Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord relatif au temps de travail" chez SORAMA (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

La SARL SORAMA dont le siège social est situé 13 avenue de l’Europe à Lempdes (63370), représentée par …………….., agissant en qualité de Gérant, immatriculée au RCS sous le numéro 5110554700033,

D’une part,

Et

- Monsieur ……………., membre de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

Préambule

Par le présent avenant, les parties ont souhaité modifier l’accord d’entreprise du 24 septembre 2019 s’agissant du terme du paiement des heures supplémentaires. En effet, au regard du contexte d’augmentation des coûts, les salariés ont fait part de leur souhait de ne pas vouloir attendre le terme de l’année pour bénéficier des contreparties aux heures qui excèdent 35 heures par semaine.

Aussi, la Direction a proposé de régler, sous forme d’avances, les heures supplémentaires tous les trimestres civils.

Le présent avenant met en œuvre cette faculté.

Article 1 – rémunération des heures excédant 35 heures, en moyenne, par trimestres civils

Un paiement des heures supplémentaires pourra être réalisé sous forme d’avances financières par trimestres civils. Seules les heures, effectivement réalisées, excédant 35 heures de travail effectif, en moyenne par trimestres civils, sont donc concernées. L’avance sur salaire correspondra aux heures supplémentaires majorées.

Cependant, ces heures resteront acquises à titre d’heures supplémentaires uniquement si leur nombre dépasse le seuil de 1607 heures par an. Une régularisation sera opérée en fin d’année si nécessaire. Le régime légal de l’avance sur salaire s’appliquera si un trop-perçu est constaté au profit du salarié (règle du 1/10).

L’avance trimestrielle est conditionnée à la réalisation de 8 heures supplémentaires sur le trimestre écoulé. Si ce seuil est atteint, l’avance concernera l’intégralité des heures supplémentaires effectuées.

Si ce seuil n’est pas atteint, les heures supplémentaires seront régularisées, le cas échéant, le trimestre ou en fin de période annuelle.

Il est rappelé que l’avance sur salaire reste toujours conditionnée à l’accord de l’employeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant sera déposé par la direction sur support électronique à la Direccte, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé par LRAR auprès du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Il sera également communiqué au personnel via les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Lempdes, en 1 exemplaires originaux, le 30 aout 2022

Pour le CSE Pour la Société