Accord d'entreprise "Protocole d'accord concluant la negociation annuelle obligatoire 2017 applicable en 2018 relative à l'égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail" chez TNEX

PROTOCOLE D’ACCORD

CONCLUANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 applicable en 2018 relative à l’égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail

Entre :

• La société TNEX, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 511 068 124, dont le siège social est situé 251 rue de Crimée 75019 PARIS, représentée par

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord partiel à l’issue de 2 réunions de négociation qui se sont tenues les : 13 février 2018 et 28 mars 2018, et au cours desquelles l’organisation syndicale représentative, ayant répondu aux convocations, a fait valoir ses revendications, et l’employeur ses propositions.

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de référence légal et conventionnel suivant :

• Accords Nationaux Interprofessionnels : ANI du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; et ANI du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.

• Accord de branche (FEP) du 14 mars 2012 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Loi n°2001-397 du 9 mai 2011 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

• Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

• Loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » relative au dialogue social et à l’emploi.

Les parties signataires s’accordent à réaffirmer leur engagement en faveur de la diversité et l’égalité professionnelle, ainsi que leur attachement au principe de non-discrimination dans le déroulement de carrière et la mixité des emplois notamment.

De surcroît, elles reconnaissent que la mixité dans les emplois, les différentes filières et les catégories professionnelles, constitue un facteur de cohésion sociale et d’efficacité économique pour l’entreprise, et d’amélioration de la qualité de vie au travail.

Les parties signataires conviennent que le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (cf.art L.2242-8 du Code du travail, modifié en dernier lieu par la loi Rebsamen du 17 aout 2015), soit conclu sur une durée de 3 ans, modifiant ainsi la périodicité de négociation en la matière.

Dans le cadre de la négociation, les partenaires sociaux ont eu accès à l’ensemble des informations et rapports sur la situation comparée sur les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

ARTICLE 1 : Objet

Conscients que l’évolution professionnelle des femmes en particulier et le développement de la mixité dans les emplois, les différentes filières et catégories professionnelles en général, peuvent être freinés par des usages « historiques » et des représentations culturelles, les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures permettant de lutter significativement contre toute discrimination et de rendre effective l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

A partir de l’analyse des éléments comparatifs et du diagnostic réalisé, les parties n’ont pas constaté d’écarts de rémunération non justifiés par des critères objectifs qui subsisteraient entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, mais ont identifié des problématiques liées au taux de féminisation et à la sous-représentation du personnel féminin dans les métiers les plus qualifiés.

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre – dans les cinq domaines retenus par les parties signataires pour promouvoir l’égalité professionnelle F/H et la qualité de vie au travail - les actions ci-après :

• Maintenir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le recrutement et dans les filières métiers.

• Maintenir l’égalité d’accès à la formation professionnelle pour les femmes et les hommes.

• Garantir aux femmes enceintes des conditions de travail adaptées par l’aménagement de leur poste de travail ou une affectation temporaire, en prenant en compte les conditions physiques de la salariée, et permettant par ailleurs à celle-ci de bénéficier d’un entretien avant et après le congés maternité, d’adoption ou le congé parental.

• Maintenir l’absence de rémunération non justifiés par des critères objectifs entre les femmes et les hommes.

• Instaurer un droit à la déconnexion.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société TNEX.

Tout établissement quittant le champ d’application du présent accord, suite à une modification de la situation juridique de l’employeur, cessera de bénéficier des dispositions du présent accord à compter de la sortie effective de périmètre de la société.

Par ailleurs, chaque établissement aura la possibilité d’adapter – par voie d’accord d’établissement – les mesures du présent accord d’entreprise, à la situation spécifique de l’établissement considéré.

L’accord d’établissement devra, toutefois, respecter les principes mis en place par le présent accord d’entreprise qui s’applique obligatoirement.

ARTICLE 3 : Renforcement de la politique de mixité des postes par le recrutement

A la suite de l’examen de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se donnent pour objectif d’équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes selon les types de postes et classifications, les filières métiers et catégories professionnelles (encadrement, administratif, exploitation, commercial).

L’entreprise entend continuer à augmenter le nombre d’embauches de femmes dans les filières à forte présence masculine et l’inverse le nombre d’embauches d’hommes dans les filières à forte présence féminine.

A cet effet, une attention particulière sera portée à la proportion des candidatures des femmes et des hommes reçus et au nombre d’embauches réalisées par poste et classification, filière et catégorie professionnelle, en adéquation avec les critères d’embauches de l’entreprise et l’objectif d’assurer une plus grande mixité.

A compétences et qualifications égales ou équivalentes entre deux candidats de sexes différents à un même emploi, la priorité sera ainsi donnée au candidat de sexe sous représenté dans cette catégorie d’emploi.

3.1 Objectif de progression :

Dans cette entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se fixent pour objectif de faire progresser le nombre de candidatures de femmes et d’hommes pour certains postes/métiers, en fonction des déséquilibres constatés, au terme de la durée de l’accord.

Les parties s’accordent à reconnaitre qu’en raison de l’existence de contraintes physiques inhérentes à certains emplois dans l’entreprise – en particulier ceux relevant de la filière Exploitation-, l’atteinte d’une complète parité en matière de recrutement demeure peu réaliste.

3.2 Actions :

L’atteinte de cet objectif nécessite la mise en place des actions concrètes suivantes :

• Concevoir des actions de communication dédiées, portant sur certains métiers de l’entreprise afin d’informer les femmes et les hommes des opportunités d’emploi existante et susciter des candidatures féminines sur des postes actuellement occupés majoritairement ou exclusivement par des hommes ;

• Supprimer les mentions sous-entendant les stéréotypes dans les offres d’emploi, ou encore dans les documents (brochures, publicité, journal interne, description des emplois et des compétences…).

3.3 Indicateurs de suivi :

Afin de suivre la réalisation des actions précitées, la direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise conviennent d’atteindre cet objectif au travers d’indicateurs chiffrés présentés annuellement au comité central d’entreprise :

• Nombre d’actions de communication,

• Nombre et répartition h/f des candidatures reçues par catégories et fonction,

• Embauches de l’année : répartition par catégorie hiérarchique et par sexe

ARTICLE 4 : Formation professionnelle

La formation professionnelle constitue un outil de maintien et de développement des compétences, et de promotion de l’égalité professionnelle dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes de l’entreprise.

En ce sens, la société TNEX applique une politique de formation exempte de toute forme de discrimination. Les femmes comme les hommes peuvent accéder dans les mêmes conditions à la formation professionnelle, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.

4.1 Objectif de progression

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se fixent pour objectif d’améliorer la part des actions de formation destinées aux femmes à temps plein, au regard du taux de masculinisation des effectifs :

• 1% pour l’année 2017

• 1% pour l’année 2018

• 1% pour l’année 2019

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se fixent pour objectif d’améliorer la part des actions de formation destinées aux hommes à temps partiels, au regard du taux de féminisation des effectifs :

• 1% pour l’année 2017

• 1% pour l’année 2018

• 1% pour l’année 2019

4.2 Actions

L’atteinte de l’objectif de progression susvisé passe par la diminution des écarts de formation entre les femmes et les hommes et entre les salariés à temps plein et à temps partiel.

4.3 Indicateurs chiffrés

La direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de suivre cet objectif au travers de l’indicateur chiffré suivant, qui sera présenté annuellement au comité central d’entreprise :

• Nombre des bénéficiaires suivant une répartition par sexe, catégorie, temps plein et temps partiel, de formation rapporté au nombre total de salariés

• Nombre de salariés n’ayant pas suivi de formation au cours des trois dernières années par sexe/catégorie.

ARTICLE 5 : Les conditions de travail

La Direction et Organisations Syndicales Représentatives conviennent d’adapter les conditions de travail des femmes enceintes à compter de la déclaration de grossesse effectuée auprès de la caisse primaire de sécurité sociale.

L’adaptation peut – selon les cas et à l’initiative de la salariée – prendre la forme soit d’une affectation temporaire dans un autre emploi mieux adapté, soit d’un aménagement de l’emploi ou du poste de travail en prenant en compte les conditions physiques de la salariée enceinte.

Etant entendu que le changement temporaire d’affectation ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération. L’affectation prend fin dès que l’état de santé de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial.

Entretien avant et après le congé maternité, d’adoption ou le congé parental

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives réaffirment le principe selon lequel toute salariée a droit, si elle le souhaite, à un entretien avant son départ en congé maternité (ou d’adoption) ou en congé parental et/ou à son retour de congé maternité (ou d’adoption) ou de congé parental.

Selon le même principe, le salarié « père » bénéficie d’un droit à entretien, avant ou après un congé d’adoption ou un congé parental dont il est bénéficiaire.

5.1 Objectifs de progression

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se fixent pour objectif : d’analyser 100% des demandes écrites émanent des femmes enceintes visant à adapter leurs conditions de travail, et d’assurer 100% des entretiens qui ont été sollicités par les salariées avant leur départ en congé maternité (ou d’adoption) ou de congé parental et/ou à leur retour de congé.

5.2 Actions

5.1.1 Analyser les demandes écrites des salariées enceintes afin soit d’aménager leur poste de travail, soit d’organiser leur affectation temporaire.

5.1.2 Au cours de l’entretien avec l’employeur, intervenant avant et après le congé maternité, d’adoption ou le congé parental, pourront notamment être abordés les points suivants :

• La date de début du congé maternité, d’adoption ou de congés parental,

• La prise des congés payés acquis,

• Les modalités à mettre en place pour assurer le passage de consignes au salarié assurant le remplacement durant l’absence envisagée,

• La date présumée du retour dans l’entreprise

• Concernant le congé maternité (ou d’adoption), les souhaits éventuels du ou de la salarié(e) à son retour dans l’entreprise et, notamment si il ou elle envisage la reprise dans le cadre d’un travail à temps partiel ou la prise d’un congé parental d’éducation total. La finalité poursuivie étant de pouvoir réfléchir, en amont, sur l’organisation du site ou du service au retour du congé, compte-tenu des choix du salarié, étant précisé ici que ceux-ci pourront ne pas être définitifs,

• Le poste de travail et les conditions de travail, lors du retour de congé maternité (ou d’adoption) ou à l’issue du congé parental,

• Les besoins en formation, adaptation et professionnalisation du ou de la salarié(e), à son retour de congé maternité (ou d’adoption) ou à son retour de congé parental. A l’occasion de cet entretien, une information relative aux modalités applicables aux congés de maternité ou d’adoption et aux congés parentaux, sera remise aux salarié(e)s concerné(e)s.

La période d’absence d’un(e) salarié(e) pour congé de maternité, d’adoption, de présence parentale (père) de soutien familial (loi) ou pour un congé parental d’éducation (mère ou père) est prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.

5.3 Indicateurs chiffrés

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise conviennent de suivre ces objectifs au travers des indicateurs chiffrés suivants, qui seront présentés annuellement au Comité d’Entreprise :

• Nombre de demande d’aménagement de poste de travail ou d’affectation temporaire ;

• Nombre d’aménagements réalisés ;

• Nombre d’entretien (h/f) demandé à l’initiative des salarié(e)s ;

• Nombre d’entretien (h/f) réalisé.

ARTICLE 6 : Rémunération

Les parties signataires entendent réaffirmer par le présent accord le principe d’égalité de traitement en matière de salaires entre les femmes et les hommes de l’entreprise.

Ce principe s’applique aussi bien à l’embauche qu’au cours de la vie professionnelle.

L’évolution des rémunérations ne doit dépendre que de critères objectifs tels que les compétences acquises, l’expérience, le niveau d’autonomie et de responsabilité, le niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.

6.1 Objectif de progression

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se fixent pour objectif de maintenir l’égalité professionnelle lors de l’embauche et au cours du déroulement de carrière.

Bien que les parties signataires n’aient pas constaté d’écarts de rémunération non justifiés par des critères objectifs qui subsisteraient entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la Direction souhaite développer une approche proactive dans le maintien de l’égalité professionnelle en la matière.

6.2 Actions

L’atteinte de cet objectif nécessite la mise en place des actions concrètes suivantes :

• Lors du recensement des postes à pourvoir, définir la rémunération proposée avant diffusion ou proposition afin d’éviter tout écart de rémunération lié au sexe du candidat

• S’assurer du respect des grilles de salaires selon les emplois et de la diffusion de l’information sur la gestion des rémunérations par emploi et de la diffusion de l’information sur la gestion des rémunérations par emploi auprès des responsables.

6.3 Indicateurs chiffrés

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de suivre l’objectif de progression au travers des indicateurs chiffrés suivants, qui seront présentés annuellement au comité central d’entreprise :

• Evolution du salaire moyen à l’embauche par catégorie et par sexe

• Evolution du salaire moyen par catégorie, sexe, et ancienneté

• Nombre annuel d’écarts non justifiées par des critères objectifs, identifiés et corrigés.

ARTICLE 7 : Droit à la déconnexion

Dans l’objectif d’une part de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, d’autre part de garantir l’effectivité du droit au repos des utilisateurs d’outils numériques, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent d’instaurer un droit de déconnexion à l’outil informatique pour les femmes et les hommes de l’entreprise disposant d’un compte de messagerie électronique dans le cadre de leurs fonctions (personnels d’encadrement et de direction) .

Actions :

• Aucune communication de nature professionnelle (envoi de mails…) ne droit avoir lieu – sauf en cas d’intervention urgente ou de nécessité liée au suivi de l’activité – entre 20 heures et 7 heures en semaine, pendant les congés et les jours de repos.

• Sensibilisation des personnels d’encadrement et de direction à un usage raisonnable des outils numériques.

ARTICLE 8 : Conditions résolutoires

Le présent accord deviendrait caduc si les dispositions législatives et réglementaires qui ont présidé à sa conclusion venaient à être modifiées ou à disparaitre.

ARTICLE 9 : Révision de l’accord

A la demande de l’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur e 1^er mai 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prendra fin automatiquement à son terme, soit le 1^er mai 2021. Il n’est pas susceptible de tacite reconduction.

ARTICLE 11 : Modalité de publicité de l’accord

Le présent protocole d’accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris , le 15 mai 2018, en exemplaires