Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME IMPORTANTE POUR LA SÛRETÉ" chez TNEX

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES MODALITES DE VERSEMENT

DE LA PRIME IMPORTANTE POUR LA SURETE

Entre :

• La société TNEX, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 511 068 124, dont le siège social est situé au 56 rue Ampère 75017 PARIS,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires du présent accord, reconnaissent la nécessité de formaliser et d’harmoniser les modalités de versement de la prime IPS, Importante Pour la Sureté, appliquées par voie d’usage au sein de la Société TNEX.

En effet, chaque année, EDF détermine et alloue, sur la base du chiffre d’affaire réalisé par TNEX, un pourcentage de ce dernier, correspondant à la prime IPS.

1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter du 1^er Janvier 2020 aux salariés occupant l’un des emplois énumérés à l’article 2 appartenant au personnel de la société TNEX.

2. SALARIES CONCERNES

La possibilité de bénéficier de la prime IPS est exclusivement réservée aux salariés occupant l’un des emplois relevant des qualifications suivantes :

- Ouvriers

- Agents de Maîtrise

- Cadre, hors directeur d’agence

Le versement de ladite prime est réservée aux salariés en CDI ou en CDD depuis plus de 6 mois (consécutif ou non, durant l’année en cours) au moment du versement de ladite prime.

A cet effet, il est précisé que le versement de ladite prime interviendra avec les paies du mois de novembre de chaque année.

Le montant de la prime est proratée au temps de présence (hors accident du travail et maladie professionnelle) et au temps de travail des salariés concernés.

Le montant de la prime IPS est majorée de 66% pour les cadres. 

3. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

4. REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires peut demander la révision d’un ou de plusieurs articles de l’accord en en informant les autres par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification de la demande de révision doit être assortie d’une proposition de rédaction nouvelle des articles visés. Un délai de préavis de deux mois s’ouvre alors, à l’expiration duquel des négociations sont ouvertes avec les organisations syndicales représentatives.

3. DEPOT

Un exemplaire du présent accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Le présent accord est diffusé et porté par voie d’affichage à la connaissance de tous les collaborateurs concernés.

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Vitry sur Seine, le 12 février 2020

Pour les organisations syndicales représentatives Pour la société