Accord d'entreprise "Un Protocole d'Accord partiel concluant la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 applicable en 2021 relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée au sein de l'entreprise" chez TNEX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL

CONCLUANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 applicable en 2021 relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Entre :

• La société TNEX, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 511 068 124, dont le siège social est situé au 56 rue Ampère, 75017 PARIS, représentée par Monsieur, Directeur Général

D’une part,

Et

• Monsieur, Délégué Syndical Central CGT

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord partiel à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 29 octobre 2020, 12 novembre 2020 et 27 novembre 2020, et au cours desquelles l’organisation syndicale représentative ayant répondu aux convocations, a fait valoir ses revendications, et l’employeur ses propositions.

1. OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise. A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.

Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.

C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur ou nouvelles (revalorisation annuelle des salaires conventionnels, mise en place de la PFA et de la complémentaire santé), dont l’impact « salarial », ajouté à celui d’une augmentation de charges pesant sur les entreprises, accroît sensiblement la masse salariale.

Cependant, la Direction et l’organisation syndicale représentative présente aux réunions conviennent de la nécessité de privilégier le dialogue social au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation.

II.1 DERNIER ETAT DES REVENDICATIONS DE LA CGT (AVANT ACCORD PARTIEL)

L’organisation syndicale de la CGT a sollicité auprès de la direction le maintien de toutes les mesures accordées lors de la dernière négociation (2019).

La Direction a repris chacune des revendications accordées précédemment et en a étudié l’impact notamment financier. Les résultats ont été présentés à la délégation syndicale présente à la négociation.

Compte tenu du coût et de l’incidence de chacune des revendications salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à certaines des revendications notamment celles portant sur la création ou l’augmentation de certaines primes.

3. CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans le cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 27 novembre 2020, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :

III.1. Prime de poste

La direction se montre favorable au maintien de cette prime à hauteur de 5% du taux horaire des salariés pour les vacations en poste.

Cette prime, strictement assujettie aux arrêts de tranche des centrales nucléaires (cycle Bâtiment Réacteur), sera versée aux salariés en CDD et en CDI et sera proratisée au temps de travail et de présence des salariés.

III.2. Prime salissure

La direction se montre favorable au maintien de la prime de salissure à hauteur de 12 euros brut. En revanche, cette prime sera plafonnée à hauteur de 12 euros brut par mois.

Cette prime sera versée aux salariés en CDD et en CDI et sera proratisée au temps de travail et de présence des salariés.

III.3. Prime fréquentiel gestion des fuites

La direction se montre favorable au maintien de la prime de fréquentiel gestion des fuites à hauteur de 15 euros brut. En revanche, cette prime sera plafonnée à hauteur de 15 euros brut par semaine.

Cette prime sera versée aux salariés en CDD et en CDI, affectés aux sites nucléaire, justifiant de la formation PR1 ou PR2 RN et sera proratisée au temps de travail et de présence des salariés.

III.4. Prime pour les locaux risque ATEX

La direction se montre défavorable au maintien de cette prime.

III.5. Prime port du harnais

La direction se montre défavorable au maintien de cette prime.

III.6. Prime décontamination

La direction se montre favorable au maintien de la prime de décontamination à hauteur de 15 euros brut. En revanche, cette prime sera plafonnée à hauteur de 15 euros brut par semaine.

Cette prime sera versée aux salariés en CDD et en CDI, affectés aux sites nucléaire, justifiant de la formation PR1 ou PR2 RN et sera proratisée au temps de travail et de présence des salariés.

III.7. Prime de heaume TEV

La direction se montre favorable au maintien de la prime de heaume à hauteur de 25 euros brut. En revanche, cette prime sera plafonnée à hauteur de 25 euros brut par semaine.

Cette prime sera versée aux salariés en CDD et en CDI et sera proratisée au temps de travail et de présence des salariés.

III.8. Prime de chef d’équipe

La direction se montre défavorable au maintien de cette prime.

III.9. Prime de grand déplacement

La direction se montre favorable au maintien de la prime de grand déplacement d’un montant de 75 euros brut par jour dans les termes suivants :

• Indemnités kilométriques (1 aller et 1 retour) :

Le remboursement sera effectué sur présentation d’une note de frais dument complétée par les justificatifs en vigueur (ticket de péage et carte grise du véhicule notamment), conformément à notre procédure interne.

Pour précision, le calcul retenu pour le nombre de kilomètre est le trajet le plus court, de ville à ville (cf site via Michelin).

• Temps de route :

Le temps de route retenu pour le paiement des heures de trajet devra correspondre au trajet le plus court, de ville à ville (cf site via michelin). Les heures de trajet seront rémunérées et réglées sur le bulletin de paie. Il est précisé que les trajets doivent être réalisés durant les horaires de travail prévu dans le contrat de travail du salarié.

• Les détentes :

Concernant les détentes, la première sera à prendre durant la sixième semaine de l’arrêt de tranches et les suivantes toutes les 5 semaines.

• Paiements des Indemnités Kilométriques et le temps de route lors des détentes :

Dans le cadre des détentes prises (4 jours d’absence), les Indemnités Kilométriques seront versées aux salariés. Le temps de trajet sera rémunéré selon les modalités mentionnées dans le point précédent « temps de route ». Dans ce cas, 2 grands déplacements seront déduits.

III.10. Prime arrêt de tranche

La direction se montre favorable au maintien d’une prime arrêt de tranche. Cette prime sera d’un montant forfaitaire global de 1800 € pour les ASR et de 2500 € pour les VP/VD et sera réparti entre les agents intervenant lors de l’arrêt de tranche, à la discrétion du chef de site.

Il est rappelé que cette prime est exclusivement assujettie aux centrales nucléaires.

III.11. Maintien du montant de la gratification « médaille d’honneur du travail »

La Direction voulant valoriser l’ancienneté de ses salariés et dans le cadre de sa politique sociale propose de revaloriser le montant de la prime versée au titre de la « médaille d’honneur du travail ».

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit concernant l’attribution d’une gratification à l’occasion de la remise de la médaille du travail :

11-1 Conditions d’attribution :

• Une gratification de 150 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 20 ans.

• Une gratification de 250 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 30 ans.

11-2 Ainsi, est prise en compte l’ancienneté conventionnelle. Et pour le calcul de l’ancienneté seront pris en compte :

-les stages rémunérés de la formation professionnelle

-les congés individuels de formation

-les congés de conversion

-les contrats à durée déterminée dans le cadre de la politique de l’emploi (contrat de professionnalisation, d’alternance, CIE, Contrats aidés)

-les périodes de CDD pour lesquelles aucune indemnité de fin de contrat n’a été versée.

-les périodes de CDI

-les congés parentaux, maternité.

11-3 Cette gratification ne sera pas soumise à cotisations sociales. Également, le barème est calculé pour un salarié à temps plein, le montant de la gratification sera proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction du rapport entre l’horaire contractuel et la durée légale de travail (151,67 heures). Le règlement sera effectué par chèque.

Pour recevoir ladite gratification, le salarié devra faire la demande de prime pour la médaille du travail par courrier recommandé à l’adresse suivante :

TNEX – ATALIAN

Service RH

5 rue Clément ADER

51500 TAISSY

Toute demande fera l’objet d’une vérification et d’un suivi par le service Ressources Humaines lequel devra s’assurer que les critères d’obtention sont remplis.

11-4 La direction précise que les remises des médailles du travail se feront dans le cadre d’un moment convivial valorisant les agents concernés.

III.12. Prime de zone

La direction se montre favorable au maintien de cette prime à hauteur de 3 euros brut.

Cette prime sera versée aux salariés en CDD et en CDI, affectés aux sites nucléaire, justifiant de la formation PR1 ou PR2 RN et sera proratisée au temps de travail et de présence des salariés.

III.13. Panier de jour

La direction se montre favorable au maintien des paniers jour à hauteur de 8,33 euros par jour travaillé.

III.14. Prime d’astreinte

La direction se montre favorable à la revalorisation de la prime d’astreinte à d’un montant forfaitaire de 20 euros brut par jour en cas de réalisation d’astreinte.

Cette prime sera versée aux salariés en CDD et en CDI, et sera proratisée au temps de travail et de présence des salariés.

4. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

3. DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.

4. DEPOT

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Vitry sur Seine, le 27 novembre 2020

Pour les organisations syndicales représentatives Pour la société

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical Central CGT Directeur Général