ACCORD D’ENTREPRISE

n° 2022 – 01

du 22 juin 2022

Relatif

au régime complémentaire santé

de

GPS SECURITE

PLAN SANTE SUR MESURE

CONTRAT SA 1812637

GPS SECURITE

Filiale du Groupe GPS-SAFI

5 bis rue Marcel Dassault

Olonne Sur Mer

85 340 Les Sables d’Olonne

Tél. : 06 73 23 06 08 – direction@gps-safi.fr

www.gps-safi.fr

N° d’agrément AUT 085-2119-01-27-20200344257

SASU au capital de 1500 € - La Roche-sur-Yon

N° Siret 511 068 900 00022 – APE 8010Z –

Code de la sécurité intérieure - Article L612-14

L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif au régime complémentaire Santé de GPS SECURITE

Annexes :

• Notice d’information - Réf. 16.48.39 – 12/2020

• Notice d’information 2014.1011 - Plan Santé sur mesure contrat socle (pages 1 à 7)

• Conditions générales 2014.1011 - Plan Santé sur mesure à options – Contrat surcomplémentaire (pages 8 à 15)

• Annexe 1 : Convention d’assistance (pages 16 à 19)

• Services associés (pages 20)

• Conditions générales d’utilisation de la Carte Avance Santé (pages 21 à 26)

• Règlement des prestations (pages 27)

• Plan santé sur mesure - Réf. 40.34.74 – 04/2022

• Cotisations du contrat SA 181 26 37 -

• Tableau de garanties - Tarifs 2022 de l’option n°1

• Contrat Adhésion SA 181 26 37 - Réf I C3 1648381000

Entre les soussignées

La société GPS SECURITE

5 bis rue Marcel Dassault – 85 340 Les Sables d’Olonne, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-Sur-Yon sous le n° 511 068 900 00022

Représentée par Monsieur XXXX , Président

Ci-après dénommée « la Société »

d’une part,

ET

Le personnel de l’entreprise GPS SECURITE

Représenté par :

• Mr XXXX, Membre titulaire, sans étiquette, Collège Employé/Agent de Maîtrise,

• Mr XXXX, Membre titulaire, sans étiquette, Collège Employé/Agent de Maîtrise,

d’autre part,

Préambule

La société GPS SECURITE a pris la décision, par décision unilatérale de l’employeur, le 1^er janvier 2016, de mettre en place un contrat « frais de santé ».

Après consultation des institutions représentatives du personnel, il est décidé de réactualiser cette DUE par un accord d’entreprise.

ll s'agit d'un contrat d'assurance groupé à adhésion obligatoire et à cotisations définies, proposé dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts et de l'article L 242-l du code de la Sécurité sociale, dont, l'objet est la mise en place d'un régime complémentaire santé reconnu comme "responsable" et "solidaire".

En cas d'évolution de la réglementation ayant pour effet de modifier la définition des critères du contrat solidaire et du cahier des charges du contrat responsable, les garanties pourront être adaptées.

Article 1 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires du contrat sont :

• Les adhérents : l'ensemble du personnel de l'entreprise sans condition d'ancienneté́,

• les ayants droit des adhérents tels que définis par la notice d’information annexée à la présente décision.

Article 2 : Caractère de l’adhésion

L'adhésion est obligatoire pour les salariés présents dans l’entreprise à la mise en place du régime et également pour tout nouveau salarié, promu ou embauché ultérieurement par l’entreprise, dans la catégorie indiquée.

Les salariés concernés pourront toutefois demander à être dispensés d’affiliation dans les conditions définie ci-après.

Article 3 : Dispense d’affiliation

Le salarié peut, sur demande écrite, être dispensé d’affiliation dans une ou plusieurs des situations suivantes :

• s’il est présent à la mise en place du régime et ne souhaite pas y adhérer ;

• s'il est bénéficiaire :

• de l'aide à l'acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), à condition d’en justifier chaque année ;

• d'une assurance individuelle frais de santé, jusqu’à échéance du contrat ;

• s'il est salarié ou apprenti titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• s'il est salarié ou apprenti titulaire d’un contrat de travail à durée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois ;

• s'il est salarié à temps partiel ou apprenti et que son adhésion au régime le conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute ;

• s'il bénéficie par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit :

• d'un contrat d'assurance groupe frais de santé obligatoire, souscrit dans le cadre professionnel (article 1.242-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité sociale) ;

• d’un dispositif frais de santé souscrit dans le cadre d’une participation à la protection sociale complémentaire de l'État, d'une collectivité́ territoriale ou d'un de leurs établissements publics (décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) ;

• du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (décret n° 46-1541 du 22 juin 1946) ;

• d'un contrat d'assurance groupe frais de santé souscrit dans le cadre de la loi dite « Madelin » (loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

Pour les cas de dispenses visées ci-dessus (6^ème paragraphe), un justificatif est à̀ fournir chaque année à l'employeur

Article 4 : Cotisations du socle

1) Cotisation des adultes salariés

Cotisation forfaitaire mensuelle est de 38,15 € financée à hauteur de 50% par l’employeur et à 50% par le salarié ;

2) Cotisation enfants

Cotisation forfaitaire mensuelle de 1,007 % du PMSS soit 34,52 €.

3) Cotisation conjoint

Cotisation forfaitaire mensuelle de 1,538 % du PMSS soit 52,72 €.

La cotisation correspondant aux ayants du salarié (pour le conjoint et les enfants) est prélevée mensuellement d’avance sur le compte bancaire ou postal de l’adhérent.

La couverture des ayants droit étant facultative, la contribution de l’employeur versée à leur bénéfice n’est pas exonérée de cotisation de Sécurité sociale.

Les cotisations sont susceptibles, d'évoluer annuellement en fonction des modifications du régime de base, de l’inflation médicale, de la variation familiale de l’effectif assuré et des résultats techniques du régime.

En cas de modification de la répartition employeur/salarié, il sera procédé à la révision de la présente décision.

Article 5 : Garanties du contrat

Les garanties ainsi que le mode de fonctionnement du contrat sont stipulés par la notice d’information annexée à la présente décision.

Article 6 : Maintien des garanties

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie d’un maintien des garanties selon les modalités et conditions prévues par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.

Article 7 : lnformation des salariés

L'entreprise remet à chaque salarié et tout nouvel embauche bénéficiaire du présent régime, une notice d’information rédigée par l’assureur, résumant les garanties ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.

Les salariés sont également informés, par la société, de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.

Article 8 : Date d'effet et durée

Le présent accord prend effet à la date de la signature, pour une durée indéterminée. Elle est reconduite chaque année de manière tacite.

Article 9 : Révision et publicité

Le présent accord pourra être modifié, voire dénoncé par le représentant de la société à tout moment sous réserve de respecter les formalités suivantes :

• information et consultation des institutions représentatives du personnel,

• respect d'un délai de préavis suffisant,

• notification individuelle à chaque intéressé.

Fait à Les Sables d’Olonne, le 22 juin 2022, en autant d’exemplaires que de signataires :

Pour la société GPS SECURITE

M. XXXX

Pour les représentants du personnel

M. XXXX M. XXXX