Accord d'entreprise "ACCORD DE CONFIGURATION PERMETTANT LA MISE EN PLACE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez SALADE 2 FRUITS (Siège)

ACCORD DE CONFIGURATION PERMETTANT LA MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS SALADE 2 FRUITS dont le siège social est situé Lieudit Poudaire Ouest – Route de Saint Rémy de Provence – 13910 MAILLANE,

Et ayant un effectif moyen de 282.47 salariés au 01.03.2021,

Représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Président.

La société VYF dont le siège social est situé dont le siège social est situé 101 Allée de la Muscatelle 13400 Aubagne,

Et ayant un effectif moyen de 23,07 salariés au 01.03.2021,

Représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Président.

La société SALADE 2 FRUITS GAP dont le siège social est situé Lieudit Poudaire Ouest - Route de Saint Rémy de Provence 13910 MAILLANE,

Et ayant un effectif moyen de 15 salariés au 01.03.2021,

Représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Président.

La société LES VERGERS DES TOURS dont le siège social est situé dont le siège social est situé MIN Box 31-38 BP 20126 13835 CHATEAURENARD CEDEX France

Et ayant un effectif moyen de 15 salariés au 01.03.2021,

Représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Président.

D’une part

ET

Monsieur X en sa qualité de salarié mandaté par l’organisation syndicale CFDT pour la société SALADE 2 FRUITS ;

Madame X en sa qualité de salariée mandatée par l’organisation syndicale CFDT pour la société VYF ;

Les salariés de la société VERGERS DES TOURS ayant approuvé à la majorité des 2/3 du personnel ;

Les salariés de la société SALADE 2 FRUITS GAP ayant approuvé à la majorité des 2/3 du personnel ;

D’autre part

PREAMBULE - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-24 et suivants du code du travail.

Le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le 1er avril 2020, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard du Groupe CANAVESE.

Ont notamment été concerné par cette mesure la SAS CANAVESE et la SAS SLTP.

Le 23 septembre 2020, les sociétés CANAVESE et SLTP ont été racheté à la barre du tribunal par la société SALADE 2 FRUITS.

Ce rachat a eu deux effets majeurs.

En premier lieu, le champ d’application de l’UES ayant été modifié, cette dernière a été automatiquement dissoute.

En second lieu, lors de ce rachat, les sociétés CANAVESE et SLTP n’ont pas conservé leur autonomie.

En parallèle la société SALADE 2 FRUITS a procédé au rachat d’autres sociétés.

En outre, il a également été créé la société VYF qui concentre désormais le pouvoir décisionnel sur l’ensemble des sociétés.

Depuis sa création, la société VYF a fait valoir son souhait de permettre aux salariés d’avoir une représentation du personnel adaptée afin qu’elle soit établie selon une configuration différente du périmètre et de la taille des entreprises. Il est en effet apparu inéquitable que des salariés relevant d’entreprises ne bénéficiant pas de représentants du personnel ne puissent pas bénéficier des avantages consentis au sein des entités ayant une représentation du personnel.

Dans le même sens, la société VYF a souhaité uniformiser les modalités de gestion du personnel au sein des différentes filiales.

C’est dans ce schéma de réflexion que la Direction des sociétés SALADE 2 FRUITS, LES VERGERS DES TOURS, VYF et SALADE 2 FRUITS GAP et les salariés se sont rencontrés et ont décidé de la mise en place d’une UES afin de décider d’un statut collectif commun.

Pour information :

• La société SALADE 2 FRUITS a pour activité l’achat, la vente et le transport de tous fruits et légumes et primeurs ainsi que tous produits frais alimentaires, transformation de fruits et légumes,

• La société VYF est une société holding qui a pour activité la prise de participation, la gestion et la direction d’entreprises,

• La société LES VERGERS DES TOURS a pour activité l’achat, vente et le transport de tous fruits et légumes et primeurs ainsi que tous produits frais alimentaires,

• La société SALADE 2 FRUITS GAP a pour activité l’achat, vente et le transport de tous fruits et légumes et primeurs ainsi que tous produits frais alimentaires.

Conformément aux dispositions du code du travail, au cours du mois de janvier 2021, les Directions des différentes sociétés se sont rapprochées de leurs interlocuteurs respectifs afin de leur faire part de leur intention de négocier une UES.

Au sein de la société SALADE 2 FRUITS, la Direction a fait part aux membres titulaires du CSE de sa volonté d’engager la négociation d’un accord de configuration.

Une réunion exceptionnelle du CSE a eu lieu le 15 janvier 2021 afin que la Direction leur fasse part de ses souhaits.

Le 21 janvier 2021 les membres titulaires du CSE ont fait part à la Direction de leur refus de négocier un tel accord.

Dans ces conditions, le 22 janvier 2021, la société a sollicité les organisations syndicales afin qu’elles mandatent un salarié pour négocier l’accord en question.

Par courrier du 3 mars 2021, la CFDT a mandaté Monsieur X, salarié de la société.

L’accord a ensuite été soumis à l’ensemble des salariés par référendum en application des dispositions du code du travail.

Au sein de la société VYF, en l’absence de représentants élus, la Direction a sollicité les organisations syndicales afin qu’elles mandatent un salarié pour négocier l’accord en question.

Par courrier du 5 mars 2021, la CFDT a mandaté Madame X, salariée de la société, afin de négocier un tel accord.

L’accord a ensuite été soumis à l’ensemble des salariés par référendum en application des dispositions du code du travail.

Au sein de la société LES VERGERS DES TOURS, compte tenu du PV de carence et l’absence de salarié mandaté, la société a décidé de soumettre la proposition d’accord aux salariés par référendum.

Au sein de la société SALADE 2 FRUITS GAP, compte tenu du PV de Carence, la société a également décidé de soumettre la proposition d’accord aux salariés par référendum.

A la suite de réunions de négociation entre les différentes Directions et les différents partenaires, ils sont parvenus au présent accord qui consacre l’existence d’une unité économique et sociale au sein des entités susvisées.

C’est en l’état que se présente l’accord.

IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Définition, reconnaissance et périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Une unité économique et sociale (UES) correspond à un ensemble de sociétés distinctes qui entretient des liens si étroits qu’elles peuvent être considérées comme une entreprise unique.

Elle permet, lorsqu’elle est reconnue, d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine en créant en espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.

Les parties au présent accord décident de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES) formée par les sociétés suivantes :

• La société SALADE 2 FRUITS a pour activité l’achat, la vente et le transport de tous fruits et légumes et primeurs ainsi que tous produits frais alimentaires, transformation de fruits et légumes,

• La société VYF est une société holding qui a pour activité la prise de participation, la gestion et la direction d’entreprises.

• La société LES VERGERS DES TOURS a pour activité l’achat, vente et le transport de tous fruits et légumes et primeurs ainsi que tous produits frais alimentaires.

• La société SALADE 2 FRUITS GAP a pour activité l’achat, vente et le transport de tous fruits et légumes et primeurs ainsi que tous produits frais alimentaires.

Les parties signataires conviennent que l’UES ainsi constituée est dénommée « UES SALADE 2 FRUITS ».

Article 2 – Conséquences liées à la mise en place d’une Unité Economique et Sociale sur le sort des instances représentatives du personnel

Les parties conviennent que l’organisation opérationnelle et fonctionnelle de l’activité transcende le périmètre des sociétés qui la composent. A cet égard, il est rappelé que la nouvelle organisation repose sur le fait que le pouvoir d’organisation et de Direction se fait au niveau de la société VYF de telle sorte que les sociétés nouvellement rachetées et/ou déjà existantes ne disposent plus d‘une quelconque autonomie.

Cette configuration conduit nécessairement à reconnaître l’existence d’un seul établissement distinct en ce qui concerne les élections du Comité Social et Economique en application des dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail.

Il est reconnu et admis que la reconnaissance de l’UES entraînera la dissolution du CSE de la société SALADE 2 FRUITS.

Les élections seront donc mises en place au niveau de l’UES dès la signature du présent accord par les différentes sociétés.

Article 3 – Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES

Sous réserve que les conditions liées à l’unité économique et à l’unité sociale soient réunies, l’intégration d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES « SALADE 2 FRUITS » devra faire l’objet d’une négociation avec les représentants de l’UES.

En tout état de cause, la signature d’un avenant au présent accord sera impérative.

A l’inverse, si une structure ne devait plus relever de l’UES, pour quelle que cause que ce soit, le périmètre de l’UES sera ainsi redéfini.

La sortie d’une entité n’aura pas pour effet de dissoudre automatiquement l’UES qui demeurera toujours entre les autres sociétés restantes sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 4 – Modalités de consultation des salariés - Vote électronique

Le présent accord définit les modalités d’organisation et de déroulement de la consultation des salariés par référendum d’entreprise.

L’objectif est de valider, dans les deux mois de sa conclusion, l’accord d’entreprise dit « accord de configuration » permettant la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés LES VERGERS DES TOURS, SALADE 2 FRUITS, VYF et SALADE 2 FRUITS GAP conclu et signé le 16.03.2021 entre :

• D’une part, les Directions de chacune des structures représentées par :

1. M X pour la société SALADE 2 FRUITS

2. M X pour la société SALADE 2 FRUITS GAP

3. M X pour la société VYF,

4. M X pour la société LES VERGERS DES TOURS.

• D’autre part, Monsieur X salarié mandaté par l’organisation syndicale CFDT pour la société SALADE 2 FRUITS,

• Madame X salariée mandatée par l’organisation syndicale CFDT pour la société VYF,

• Les salariés de la société LES VERGERS DES TOURS ;

• Les salariés de la société SALADE 2 FRUITS GAP ;

Conformément aux dispositions du Code du travail, pour entrer en vigueur, l'accord signé par un salarié mandaté par une organisation syndicale doit ensuite être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. De même, conformément aux dispositions du Code du travail, pour entrer en vigueur, dans les entreprises sans CSE et dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, l'accord négocié avec les salariés doit ensuite être approuvé par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;

• Le lieu, la date, et l’heure du scrutin ;

• L’organisation et le déroulement du vote ;

• La liste des salariés à consulter couverts par l’accord ;

• Le texte de la question soumise aux salariés pour validation.

Le Code du travail, en ses articles D 2232-2 1° et R2314-5 à R 2314-18, autorise le recours au vote électronique dans le cadre d’une consultation des salariés.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

La société Kercia Solutions est éditrice du logiciel AlphaVote.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants au Comité d’Entreprise et modifiant le Code du Travail,

• A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 4.1 : ORGANISATION DE LA CONSULTATION

Par application des dispositions de l’article D2232-8 du Code du travail, les modalités d’organisation et de déroulement de la consultation des salariés incombent à l’employeur qui doit consulter au préalable le salarié mandaté sur les modalités de la consultation.

Les salariés appelés à se prononcer sont ensuite informés de ces modalités au plus tard quinze jours calendaires avant la consultation.

ARTICLE 4.2 : MODALITES DE TRANSMISSION AUX SALARIES DU TEXTE DE L’ACCORD

L’accord d’entreprise dit « accord de configuration » permettant la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 16.03.2021 qui fait l’objet de la consultation des salariés pour sa validation sera accessible également sur le site de vote dédié à la consultation.

ARTICLE 4.3 : DATE ET HORAIRES DE La consultation

Le premier et unique tour de la consultation des salariés visant à valider l’accord d’entreprise dit « accord de configuration » permettant la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale aura lieu du 06 avril à 00h01 au 08 avril 2021 à 23h59.

Le 08 avril 2021 à 23h59 correspond à la clôture des votes par internet.

Le 09 avril 2021 correspond au dépouillement électronique et à la proclamation des résultats.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

ARTICLE 4.4 : SALARIES PARTICIPANT A LA CONSULTATION

Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord remplissant les conditions d’électorat (salariés âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé en qualité de salariés dans l’entreprise pendant au moins trois mois et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques)

La liste du personnel consulté est établie par l'employeur et affichée le 19.03.2021, soit au moins 15 jours calendaires avant la consultation.

Cette liste comportera les indications suivantes : les noms, prénoms, âge, ancienneté, établissement le cas échéant, droit de vote.

ARTICLE 4.5 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

Conformément à l’article D 2232-2 du Code du travail, la consultation a lieu par voie électronique.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Article 4.5.1 : codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Article 4.5.2 : Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera au plus tard le 19.03.2021 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur et/ou par courrier électronique.

Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

Article 4.5.3 : Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales (Articles R2314-15 ET R2324-11 du Code du travail), le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée physiquement ou à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote.

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de la Direction qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les salariés mandatés

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

  Article 4.5.4 : Cellule d’assistance technique

L’entreprise mettra en place une cellule d’assistance technique constituée des membres de chacun des bureaux de vote chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d’assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 4.5.5 : Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 4.5.6 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. Article R. 2314-16 du Code du travail

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote.

Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 4.7: TEXTE DE LA QUESTION SOUMISE AU VOTE

Les salariés consultés seront amenés à répondre par « OUI » ou « NON » à la question suivante : Approuvez-vous l’accord d’entreprise dit « accord de configuration » signé le 16.03.2021 par Madame X et Monsieur X visant à mettre en place une Unité économique et sociale entre les sociétés SALADE 2 FRUITS, SALADE 2 FRUITS GAP, LES VERGERS DES TOURS et VYF. TICLE 4.8 : DEPOUILLEMENT ET

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs, dresse et signe le procès-verbal et proclame les résultats.

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

La publicité du procès-verbal est assurée dans l’entreprise par tout moyen.

ARTICLE 4.8 : CONTESTATION

Les modalités d’organisation du référendum peuvent être contestées par les salariés mandatés dans les huit jours. La contestation est portée devant le tribunal judiciaire qui statue en la forme des référés et en dernier ressort.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

5.1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, l’employeur convoquera les parties signataires à cette négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

5.2. Date d’application

Le présent accord prendra effet à compter du 09 avril 2021 sous la condition suspensive de son approbation dans les modalités déterminées par la loi dans les différentes sociétés.

Article 6 – Dénonciation – Révision

6.1. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Toute dénonciation devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE et notamment de l’Unité Territoriale compétente.

Le présent accord demeure en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai du préavis. En l’absence d’entente dans les trois mois suivant la dénonciation, un médiateur extérieur à l’entreprise sera nommé en accord avec les parties.

6.2. Révision

Chaque partie pourra également demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord ou y ayant ultérieurement adhéré et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

- à réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes ;

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt effectué dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Fait à Maillane,

Le 16.03.2021

En 2 exemplaires originaux

Pour la SAS SALADE 2 FRUITS Monsieur X

Monsieur X Mandaté par la CFDT

Pour la société VYF Madame X

Monsieur X Mandatée par la CFDT

Pour la société SALADE 2 FRUITS GAP Les salariés à la majorité des 2/3

Monsieur X

Pour la société LES VERGERS DES TOURS Les salariés à la majorité des 2/3

Monsieur X