Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'organisation annuelle de la durée du travail au sein de l'association" chez MOTS ET MERVEILLES (Siège)

Entre les soussignés :

L’association Mots et Merveilles, numéro SIRET 51112185700011

ayant son siège au 31 bis RUE LA FONTAINE à AULNOYE-AYMERIES

d'une part,

Et,

L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès verbal est joint au présent accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de définir les règles appliquées au sein de l’établissement en matière de durée de travail.

En raison de son activité, l’association est confrontée à de nombreuses fluctuations du niveau d’activité qui résultent essentiellement du calendrier scolaire.

Ces éléments, conduisent à une adaptation constante de l’organisation du temps de travail au sein de l’association.

La mise en place d’un système d’annualisation du temps de travail permet également à l’association de répondre au mieux aux attentes du public tout en permettant aux salarié-e-s de trouver un équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

C’est dans cet environnement que s’est posée la question d’un aménagement annuel des horaires au sein de l’association.

Le système d’annualisation du temps de travail est applicable au sein de l’association à l’ensemble du personnel quel que soit la nature de son contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrats aidés, etc.)

Il est précisé, que l’annualisation du temps de travail est également appliquée aux salariés à temps partiel au prorata de l’horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail.

Cette annualisation des horaires est organisée du 1^er Septembre au 31 Août de chaque année.

Le bilan de cet accord sera réalisé lors de la réunion de fin d’année.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, des nouvelles modalités seront proposées dans un délai de 3 mois et un nouveau référendum sera organisé.

Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée et à compter du mois suivant l’approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

La durée annuelle de travail est fixée à 44 semaines.

Cette durée annuelle de 44 semaines est calculée comme suit :

(52 semaines annuelles) - (5 semaines de congés payés, 1 semaine de compensation pour les jours fériés tombant pendant un temps de repos, 2 semaines de congés supplémentaires accordées par l’Association en période de fermeture).

= 44 semaines réellement travaillées dans l’année.

Cette durée annuelle est déterminée, pour un droit acquis à congés payés, soit 5 semaines.

Pour les salariés à temps complet, la durée hebdomadaire de travail (sur 44 semaines annuelles) est fixée à 37 heures de travail effectif.

L’horaire de travail collectif est établi selon des plannings individuels : l’horaire hebdomadaire (37 heures) de chaque salarié est déterminé en fonction des contraintes individuelles et des nécessités au bon fonctionnement de l’Association.

Ainsi, chaque salarié travaille selon un calendrier individuel qui lui est propre. Ce calendrier individuel indique la répartition du temps de travail sur la semaine et est communiqué aux intéressés par voie d’affichage.

Dans le cadre de cette annualisation des horaires, les salarié-e-s acquièrent 2 semaines de repos par an et 2 journées (1 journée au titre des ponts et une journée à disposition des salarié-e-s).

Ces deux semaines correspondent à une année complète de travail d’un salarié à temps complet.

Dans le cas contraire, et notamment en cas d’arrivée ou d’absence notamment pour maladie ou congé sans solde en cours d’année, leur nombre est réajusté en conséquence.

Il est précisé que les salariés à temps partiel acquièrent ces deux semaines de repos au prorata de leur temps de travail.

Les heures de travail effectuées dans le cadre ci-dessous défini, au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail (soit 35 heures) ne seront pas imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et n’ouvriront pas droit aux majorations pour heures supplémentaires et aux repos compensateurs.

Les heures effectuées entre 35 et 37 heures hebdomadaires ne sont pas des heures supplémentaires.

En revanche, les heures effectuées sur demande expresse de l’employeur au-delà de 37 heures hebdomadaires s’imputent sur le contingent annuel et ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires prévues par les dispositions légales en vigueur et s’il y a lieu, à repos compensateur obligatoire.

L’Association garantie aux salariés un lissage de leur rémunération mensuelle sur l’année civile. Celle-ci est donc indépendante de l’horaire réellement accompli.

La rémunération mensuelle est ainsi lissée sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.

Toute période d’absence sera déduite de la rémunération mensuelle lissée.

Si l’absence donne lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.

Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période d’annualisation du fait de son entrée en cours de période de décompte de l’horaire, sa durée annuelle de travail, ses congés payés et repos seront calculés sur la base de son temps réel de travail au cours de l’année, par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de référence.

Les congés payés et semaines de repos sont essentiellement pris durant les périodes de vacances scolaires, soit pendant les périodes de faible activité au sein de l’Association.

• Période de prise des 5 semaines de congés payés

La période de prise des 5 semaines de congés payés légales est la période de vacances scolaires d’été, soit Juillet et Août de chaque année.

• Période de prise des 2 semaines de congés supplémentaires accordées par l’Association

La période de prise de ceux deux semaines supplémentaires de congés est la période de vacances scolaires de Fin d’année, soit Décembre et Janvier de chaque année.

• Période de prise de 2 semaines de repos attribuées dans le cadre de l’annualisation et de la semaine compensatoire pour les jours fériés

La période de prise des 2 semaines de repos et de la semaine compensatoire pour les jours fériés correspond aux périodes de vacances scolaires, à savoir vacances d’Automne, vacances d’hiver et vacances de Printemps.

Les dates sont proposées par le salarié à la Direction et soumises à l’accord exprès de cette dernière. La décision du responsable hiérarchique tiendra compte des impératifs de bon fonctionnement de l’association.

• Période de prise des 2 journées attribuées dans le cadre de l’annualisation

La période de prise de la journée de pont correspond aux veilles ou lendemains des jours fériés au cours de l’année de référence et une journée à disposition des salarié-e-s.

Les dates sont proposées par le salarié à la Direction et soumises à l’accord exprès de cette dernière. La décision du responsable hiérarchique tiendra compte des impératifs de bon fonctionnement de l’Association.

• Journée de solidarité

La loi du 30/06/2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, modifiée par la loi du 16/04/2008 sera effectuée lors du temps fort annuel sous forme de 6 heures de présence.

• Cas particulier de la Direction

Il est précisé que toutes les dispositions relatives aux périodes de prise des congés et semaines de repos sont susceptibles d’être aménagées pour l’équipe de Direction compte tenu des diverses contraintes liées à l’organisation de leur fonctions (appels d’offre, tâches administratives, déclarations diverses, périodes de charges, temps forts, etc.)

Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions fixées par le Code du travail et selon la modalité suivante :

• Lettre recommandée avec accusé réception

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Fait à Aulnoye-Aymeries Pour l’association,

Le 20 novembre 2021

Annexe : procès-verbal du référendum