Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-Temps (CET)" chez PRESCOM (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un
Compte Epargne-Temps (CET)

Entre les soussignés :

- La société PRESCOM, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1.625.800 €,

dont le siège est situé 10 rue du Fort de Saint Cyr – 78180 Montigny Le Bretonneux

Immatriculée ou RCS de Versailles sous le n° 511 147 332,

représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX XXXXXXXXX,

en sa qualité de Représentant de la société HRP, elle-même Présidente de la société PRESCOM ;

Et

- Monsieur XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX, élu titulaire CGT et Délégué Syndical CGT, ayant recueilli plus de 10% des votes aux dernières élections professionnelles.

Est conclu un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte épargne-temps.

Préambule :

PRESCOM a mis en place un accord d’aménagement du temps de travail en 1998. Cet accord a été modifié par un avenant en 2019. A cette occasion, le nombre de jours de RTT des salariés à temps plein est passé de six à douze jours.

Les salariés souhaitent utiliser ces jours de RTT supplémentaires pour financer la prise de congés habituellement non rémunérés, au-delà de la date légale d’utilisation des RTT du 31 décembre, ou pour compléter leurs revenus.

A ce titre et afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne-temps dans l’entreprise.

En effet, le Compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu'ils y ont affectées.

Il contribue à optimiser la gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour permettre aux salariés, dans les limites légales, de disposer d’un capital temps afin, notamment, de réaliser un projet, d’engager une action de formation ou d’anticiper une fin de carrière.

Article 1. Champ d’application et bénéficiaires du CET

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de PRESCOM justifiant d’au moins un an d’ancienneté. Cette condition d’ancienneté s’apprécie au 1^er juin de chaque année.

Article 2. Conditions d’alimentation du compte

L’adhésion au CET s’effectuera sur la base du volontariat.

Pour ouvrir et/ou alimenter leur compte épargne-temps, les salariés doivent notifier à la Direction des Ressources Humaines, par écrit, les éléments qu’ils souhaitent affecter à leur compte.

Ainsi que ce soit par courrier ou courriel, les salariés devront adresser au service du personnel le formulaire prévu à cet effet (voir formulaires en annexe), dûment complété en y indiquant notamment le nombre et la nature des jours qu’ils souhaitent affecter à leur CET.

2.1. Alimentation du CET

Le CET est alimenté par le salarié seulement. Il n'est pas prévu d'abondement de l'employeur.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte une partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail, dans la limite de cinq jours de RTT par an ;

L’alimentation du CET fera l’objet d’une alimentation en journée(s) et ou en demi-journée(s).

2.2 Plafond du CET

Le total des jours que le salarié peut affecter au CET ne peut excéder un plafond annuel de cinq jours et un plafond global de 15 jours.

2.3 Alimentation du CET et RTT non imposés

Seuls les RTT non imposés par la Direction peuvent alimenter le CET.

2. 4 Formalités d’ouverture et d’alimentation/période d’affectation des jours sur le CET

Une fois par an, entre le 1^er novembre et le 15 décembre, les salariés qui le souhaitent, doivent notifier à la Direction des Ressources Humaines, leur décision de stocker une partie de leurs jours de RTT non utilisés ou non programmés dans le compte épargne-temps, dans la limite du plafond annuel de cinq jours. La notification peut se faire par email ou par lettre remise en main propre. Les salariés doivent s’assurer de la bonne réception de leur notification.

Pour faire sa demande, le salarié utilisera :

- lors de sa première demande, le formulaire « DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE INDIVIDIVIDUEL D’EPARGNE-TEMPS » (voir les formulaires en annexe)

- lors des demandes suivantes, le formulaire « DEMANDE D’AFFECTATION DE JOURS DE REPOS SUR SON COMPTE EPARGNE-TEMPS » (voir les formulaires en annexe)

Article 3. Gestion du compte

3.1. Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au compte épargne-temps sont gérés en temps. Le CET est alimenté par un nombre de demi-journée ou journée, dans les limites prévues à l’article 2.1.

La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution du salaire de l’intéressé.

3.2. Tenue du compte

Le compte épargne-temps est géré par la société PRESCOM

Article 4. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail.

En tout état de cause, les droits épargnés ne pourront pas excéder le plafond des droits garantis par l’AGS. Il serait alors procédé à une liquidation automatique des comptes excédant ce montant.

Article 5. Utilisation du CET

Les droits capitalisés par le salarié peuvent être utilisés, dans les conditions prévues à l’article 6. :

• à tout moment, sous forme de congés ;

• dans les six mois suivant la demande de transfert sur le CET, sous forme de rémunération.

Article 6. Utilisation du CET en temps

Le salarié ayant crédité un CET peut décider à tout moment d’utiliser son épargne, sous forme de congés, dans les conditions définies ci-après.

Selon les modalités prévues par le présent accord, le temps épargné au CET ne peut être utilisé que pour alimenter en jours ouvrés tout ou partie d’un congé, tel que défini ci-après :

6.1. Financement d’un congé non rémunéré

6.1.1. Demande d’utilisation classique

Le salarié peut demander à utiliser jusqu’à cinq jours par an de CET pour financer tout ou partie des jours de congé non rémunéré (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé sans solde…) ; Il doit cependant avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés.

Si le congé est prévu par la loi ou la convention, la durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives, règlementaires conventionnelles ou contractuelles qui les instituent.

Pour utiliser son CET sous forme de congé non rémunéré, le salarié doit adresser à la Direction des Ressources Humaines le formulaire « DEMANDE DE LIQUIDATION, SOUS FORME DE CONGES, DE JOURS CAPITALISES SUR MON COMPTE EPARGNE-TEMPS » (voir les formulaires en annexe), dûment complété.

Dans le formulaire, le salarié devra indiquer le nombre de jours qu’il souhaite utiliser en tant que congés rémunérés. Ces jours apparaîtront alors dans l’interface de gestion des congés de PRESCOM, sous l’intitulé « jours de CET ».

La pose des jours de CET se fera à partir de l’outil de gestion des congés de PRESCOM, de la même manière que la pose d’un jour de RTT ou de congé. Elle sera ainsi soumise à validation de la hiérarchie, qui prendra en compte les contraintes de services.

6.1.2. Demande d’utilisation exceptionnelle

Le salarié qui souhaiterait utiliser, sous forme de congés, plus de cinq jours de CET, au cours de la même année civile, pourra en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, par email ou courrier remis en main propre. 

Cette demande devra être faite au moins neuf mois avant la date d’utilisation des jours de CET. Une réponse de la Direction lui sera donnée dans les deux mois suivant la demande.

6.2. Une cessation totale d’activité dans le cadre d’un départ à la retraite

Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite.

Cette cessation anticipée d'activité doit faire l'objet d'une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. La demande devra être faîte par lettre recommandée ou remise en main propre à l’employeur ou à la Direction des Ressources Humaines

Cette demande doit en outre indiquer les droits qu'il entend utiliser au titre du CET ;

L'Entreprise devra faire connaître sa réponse dans le délai d’un mois.

Article 7. Statut du salarié en congé

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé. Le salarié reste inscrit aux effectifs de l’établissement. Il reste également couvert par le régime de prévoyance et de mutuelle.

Les périodes de congé en compte épargne-temps ne pénalisent ni le droit à congés payés ni l’acquisition de jours de RTT

Pendant son congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base de sa rémunération, tout élément de salaire compris, au moment de l’utilisation des droits épargnés, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise déduction faite des charges sociales à la charge du salarié et suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Article 8. L’issue du congé

Conformément à la législation en vigueur, au terme de son congé, sauf dans le cas d’un congé de fin de carrière, le salarié est réintégré dans son précédent emploi.

En cas d’utilisation du CET dans le cadre d’un congé de fin de carrière tel que défini à l’article 6.2, le CET est définitivement clos à la date de mise ou de départ à la retraite.

Article 9. Utilisation du CET sous forme monétaire, disponible immédiatement

Cette possibilité est offerte au salarié conformément à l’article L3151-3 du code du travail.

La liquidation monétaire devra se faire dans les 6 mois suivant la demande de transfert des jours de RTT sur le CET. Les jours ainsi monétisés seront déduits du CET. Ainsi, il sera uniquement possible de monétiser les jours placés sur le CET au cours de la dernière période d’affectation (voir article 2.4).

Le salarié peut ainsi compléter sa rémunération en utilisant ses droits acquis dans son CET dans la limite de trois jours par année civile. Il ne sera accepté qu'une seule demande de monétisation par année civile même si la limite des trois jours n’est pas atteinte.

La demande d’utilisation monétaire du CET se fera par écrit, en utilisant le formulaire «DEMANDE DE LIQUIDATION MONETAIRE DE JOURS CAPITALISES SUR MON COMPTE EPARGNE-TEMPS ». Ce document devra être remis à la Direction des Ressources Humaines.

Une fois la demande de liquidation monétaire remise à la Direction des Ressources Humaines, le déblocage monétaire des jours de CET interviendra :

• le mois de la demande de liquidation, pour une demande effectuée avant le 10 du mois ;

• le mois suivant, pour une demande effectuée après le 10 du mois.

La rémunération à verser est calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de son versement. Elle est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise déduction faite des charges sociales à la charge du salarié et suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Article 11. Information du salarié sur l’état de son CET

Une fois par an et au plus tard le 31 janvier de chaque année, le salarié recevra un récapitulatif des droits inscrits sur son compte épargne-temps.

Article 12. Clôture de compte individuel

12.1. Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET au moment de l’établissement du solde de tout compte. Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur le solde du CET, sont acquittées par le salarié et l’employeur lors de son règlement.

Le CET est ainsi soldé et le salarié perçoit en numéraire le solde du temps comptabilisé sur son CET.

12.2. Décès

L’indemnité compensatrice, correspondant aux jours épargnés, est versée selon les règles de droit dévolues en matière de succession.

Article 13. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Article 14. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 15. Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

2. Article 16. Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Montigny, le 09/10/2020

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :

M. XXXX XXXXXXXXX M. XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX,
Représentant de la XXXXXXXX, Elu titulaire CGT du CSE et

XXXXXX, Présidente de la société PRESCOM Délégué Syndical CGT