Accord d'entreprise "ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez BGL (Siège)

Accord d’entreprise

Relatif à la journée de solidarité

Entre les soussignés :

> La société BGL BRICO LECLERC

Dont le siège social est Zone Artisanale 57150 CREUTZWALD

Représentée par XXX

Agissant en qualité de Gérant

Ci-après dénommées « l’entreprise »

D’une part,

ET

> Pour la société BGL BRICO LECLERC, L’ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe.

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une journée de solidarité prenant la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Il a donc été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Fixation de la journée de solidarité pour l’année 2019

Il est convenu de mettre en place la journée de solidarité par le biais du travail de deux jours fériés précédemment chômés.

Ces journées sont fixées au :

• Jeudi 30 mai 2019 pour une partie de l’effectif (jeudi de l’Ascension),

• Jeudi 15 août 2019 pour l’autre partie de l’effectif.

Les salariés qui auront travaillé le Jeudi 30 mai ne travailleront pas le jeudi 15 août et vice-versa.

Article 2 : Traitement de la journée de solidarité

Le travail de la journée de solidarité, dans la limite de 7 (sept) heures, ne donne pas lieu à rémunération dans la mesure où elle fait déjà l’objet d’une indemnisation dans le cadre de la mensualisation.

Les heures effectuées durant cette journée ne s’imputent ni sur le contingent d’heures supplémentaires, ni sur celui des heures complémentaires.

Elles ne sont pas comptabilisées pour l’appréciation du repos compensateur.

Article 3 : Champ d’application

Le travail de la journée de solidarité s’impose à tous les salariés sans exception.

• Les salariés à temps partiel :

Le nombre d’heures de travail devant être accompli par les salariés travaillant à temps partiel sera déterminé, pour chacun d’entre eux, proportionnellement à la durée contractuelle.

• Les cadres au forfait jour :

La limite de 7 heures ci-dessus mentionnée ne s’applique pas aux cadres bénéficiant d’un forfait annuel journalier.

La journée de solidarité sera travaillée dans la limite d’une journée habituelle de travail.

Article 4 : Durée de validité

Le présent accord est conclu pour la seule année 2019.

Au-delà du 31 Décembre 2019, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Un nouvel accord sera validé pour les années suivantes.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Le décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 (JORF du 17 mai 2018) a modifié la procédure de dépôt des accords collectifs, désormais dématérialisée, aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail : Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Le dépôt de tout accord doit donc s’opérer via la plateforme de télé procédure Télé accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Par ailleurs, l'obligation de publicité des accords issue de l'article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels implique que tous les accords signés à compter du 1er septembre 2017 sont maintenant librement consultables en ligne, sur le site de Légifrance et accessibles au grand public.

Pour ce faire, les pièces constitutives du dossier de dépôt dont la version anonymisée de l'accord (en .docx), doivent être téléchargées sur la plateforme de télé procédure précitée.

Fait à Creutzwald, le 06 Mai 2019

En 2 exemplaires originaux dont

- un pour la direction

- un pour l’administration

Pour la Société BGL BRICO LECLERC,*

XXX, gérant

* Paraphe de chaque page, signature de la dernière

Annexe 1 :

RATIFICATION DE L’ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE

En application de l’article L.3312-2 du Code du travail, s’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2314-8 du Code du travail ou un Comité Social et Economique, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou de ce comité.

Le présent document est fait en 2 exemplaires.

Résultat de la consultation organisée le 02/05/2019 auprès des salariés de l’entreprise BGL BRICO LECLERC en vue de la ratification de l’accord sur la journée de solidarité.

Question posée : Etes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l’accord sur la journée de solidarité? 

Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’entreprise en date du 02/05/2019

Nombre de salariés : CINQUANTE (50)

Nombre de ratifications (oui) : QUARANTE-DEUX (42)

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, la mise en place de l’accord sur la journée de solidarité est ratifiée.

Mon entreprise ne dispose pas d’un Comité Social et Economique ou d’une organisation syndicale représentative : Je soussigné XXX atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.

Nom : XXX Fonction : Gérant

Fait à Creutzwald, le 06 Mai 2019

Signature