Accord d'entreprise "Accord pneumatiques GDTAS 2019-2020" chez GOODYEAR DUNLOP - GOODYEAR DUNLOP TIRES AMIENS SUD (Siège)

Accord Pneumatiques Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud 2019-2020

Entre la société

Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud,

dont le siège social est situé 60, avenue Roger Dumoulin, 80080 Amiens

et

les Organisations Syndicales représentatives au sein de GDTAS, représentées par les Délégués Syndicaux suivants :

Ci-après collectivement désignées les Parties signataires,

Article 1 Objet de l’accord

Le présent Accord d’Entreprise est conclu en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur suite à plusieurs réunions de négociation intervenues depuis le mois de mars dernier.

Il a pour objet de définir la politique de la société Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud quant à la remise gratuite de produits fabriqués par l’entreprise au personnel.

Il est donc question de définir les modalités et les critères d’attribution de pneumatiques gratuits, par un système de gestion informatisé.

Conscientes que la motivation des salariés est vectrice de performance, les parties ont pour objectif de poursuivre la mise en œuvre d’un système qui reconnaisse et valorise l‘attachement à la marque Goodyear Dunlop. Considérant également les salariés comme premiers ambassadeurs des marques, elles entendent également faire la promotion de l’image des produits Dunlop et Goodyear (ou marques associées).

Article 2 Durée de l’accord

Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de son entrée en vigueur, dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévues par le Code du travail.

Il est conclu pour les exercices 2019, et 2020 soit jusqu’au 31 décembre 2020. Au-delà, ses dispositions ne seront plus appliquées. Les avantages négociés par le présent accord ne seront pas maintenus et les salariés perdront de fait le bénéfice des présentes stipulations.

Les parties conviennent toutefois de l’ouverture de négociations sur ce sujet pour le(s) exercice(s) futur(s) dans les 3 mois avant la fin 2020.

Article 3 Champ d’application de l’accord

Le présent est réservé à l’ensemble des salariés de GDTAS, à condition qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article 6.1 du présent accord.

Article 4 Définition de l’avantage

Les parties conviennent de l’attribution à chaque salarié de pneumatiques en 2020, et en 2021 sous réserves de répondre aux modalités définies ci-après .

Chaque salarié pourra commander les pneus grâce à un système de gestion informatisé.

L’ouverture du système sera effective à compter du 12 février 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’exercice des droits de 2019, et du 10 février 2021 et valable jusqu’en 31 décembre 2021 pour l’exercice des droits de 2020.

Le système informatisé de commande pneus concerne une taille de pneumatiques maximale de 20 pouces (20’’) et 21 pouces (21’’) pour les motos pour des pneumatiques tourismes été, hiver, toutes saisons et 4x4, y compris pneus « ROF » : runonflat.

Dans ces limites, le salarié a la possibilité de commander des pneus pour tous types de véhicules (voiture, moto ou encore scooter). Au-delà d’une taille de 18 pouces (18’’), les salariés devront présenter une carte grise à leur nom et prénom d’une voiture justifiant la taille de pneumatique. A défaut, ils pourront le cas échéant, présenter une carte grise au nom et prénom de leur conjoint uniquement. Dans ce cas, les salariés devront présenter un document justifiant le concubinage (avis d’imposition.)

Les deux pneus devront le cas échéant être identiques (ou par paire lors d’une attribution de quatre pneumatiques). Il est également possible d’effectuer deux commandes distinctes.

Le coût associé au montage/équilibrage de ces pneumatiques acquis au titre du présent accord est également pris en charge par la société GDTAS à travers la transmission des bons à condition que ces prestations soient réalisées par le réseau Vulco. Dans le cas contraire, le coût serait entièrement à la charge des salariés et serait ainsi exclu de l’avantage. Les modalités de distribution et de montage/équilibrage des produits sont indiquées sur les bons.

Il est précisé qu’aucune compensation financière pour des droits non perçus n’est prévue pour les salariés qui ne souhaitent pas utiliser les bons « pneumatiques Goodyear-Dunlop » dont ils pourraient se prévaloir au titre du présent accord.

Article 5 Régime de l’avantage

L’avantage défini ci-dessus (produits et prestation de montage/équilibrage) répond aux dispositions légales en vigueur s’agissant des avantages en nature, à la fois sur le plan fiscal et celui des charges sociales.

Le montant de l’avantage, sur la base du coût réel des produits choisis, dès lors que le salarié en bénéficie, intègre en effet, l’assiette de cotisations sociales et apparaît sur le bulletin de paie du salarié.

La société GDTAS prend à sa charge uniquement la part patronale conformément aux règles fiscales et sociales en vigueur.

Article 6 Modalités d’attribution

6.1 Ancienneté

Tout salarié, actif et inscrit à l’effectif au 1er janvier de l’année d’acquisition des droits, bénéficie des dispositions du présent accord.

Cette ancienneté s’apprécie à l’échéance suivante :

Exercice 2019 : au 1er janvier 2019

Exercice 2020 : au 1er janvier 2020

6.2 Absentéisme

Les parties conviennent de l’attribution à chaque salarié de quatre pneumatiques :

• en 2020 en cas de présentéisme parfait du 1er janvier au 31 décembre 2019.

• en 2021 en cas de présentéisme parfait du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Sont assimilées à du temps de présence effectif les absences pour congés légaux et conventionnels tels que les congés payés, congés d’ancienneté, RTT, congé paternité, congé maternité, récupération, évènements familiaux. Il en va de même du temps passé à l’exercice de mandats de représentation et en formation.

En cas de retard cumulés de 7,66 heures ou plus sur l’année, le salarié ne sera pas considéré comme ayant un présentéisme parfait.

A défaut de présentéisme parfait pour :

• l’exercice 2020, le salarié se verra attribuer deux pneumatiques, dès lors qu’il justifie d’un temps de présence dans l’entreprise à 50% sur la base du temps de travail annuel défini légalement, conventionnellement et/ou contractuellement du 1er janvier au 31 décembre 2019.

• l’exercice 2021, le salarié se verra attribuer deux pneumatiques, dès lors qu’il justifie d’un temps de présence dans l’entreprise à 50% sur la base du temps de travail annuel défini légalement, conventionnellement et/ou contractuellement du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Aussi, pour un salarié à temps partiel, la quotité de travail définie contractuellement n’a pas de conséquences sur ce mode de calcul décrit ci-dessus.

En cas de départ de l’entreprise, de quelque nature que ce soit, le salarié bénéficie des dispositions du présent accord dès lors qu’il justifie d’une présence de 50% telle qu’établie ci-dessus sur la période donnée. Le bénéfice des pneus ne sera toutefois accordé que durant la période d’ouverture du système soit de février à décembre 2020 pour l’exercice 2019, et de février à décembre 2021 pour l’exercice 2020.

Enfin, un salarié en mobilité interne au sein du groupe Goodyear, et qui aurait déjà bénéficié d’un avantage similaire de remise gratuite de produits de l’entreprise dans la même année, ne pourrait se voir appliquer les dispositions du présent accord.

Article 7 Dispositions finales

7.1 Conditions de validité

Le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et L. 2312-19 et suivant du Code du travail.

Sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillies plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

7.2 Révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, par l’une ou l’autre des Parties, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par courriel avec accusé de réception et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans les mêmes formes et avant le démarrage des discussions, les autres parties signataires pourront faire connaître les articles ou paragraphes qu’elles souhaiteraient réviser.

La première réunion de négociation se réunira dans un délai de trois mois suivant la demande de révision, sur convocation de la Direction.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Un exemplaire de l’avenant de révision serait alors déposé auprès de l’Unité territoriale compétente de la DIRECCTE des Hauts de France, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Toute dénonciation du présent avenant pendant la période d’application ne peut résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires ; la copie de l’accord de dénonciation est déposée auprès de l’Unité territoriale compétente de la DIRECCTE.

Dans un tel cas, la dénonciation et la notification de cette dénonciation à l’Unité territoriale de la DIRECCTE, doivent intervenir au cours de la première période du trimestre en cours pour prendre effet au titre de ladite période. A défaut, elle prendra effet au titre de l’exercice suivant.

7.3 Adhésion ultérieure

Le cas échéant, les Organisations Syndicales représentatives non signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent. Une séance de signature sera organisée par la Direction dès réception d’une demande écrite.

Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt du présent accord conformément à l’article 8.6 du présent accord.

7.4 Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par GDTAS. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens.

Le présent accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.

Fait à Amiens en 14 exemplaires originaux, le 27 août 2019.