Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez SETFORGE L'HORME SOCIETE NOUVELLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise SETFORGE L’HORME Société Nouvelle dont l’établissement est situé 41 avenue Berthelot à L’HORME (42152) immatriculé sous le numéro 511 353 393 00024, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.945€

- bénéficier d’un contrat de travail au moment du versement de la prime ;

Article 2 Montant de la prime

La prime est de 180 €uros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 26 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Dépôts - Publicité

Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :

• un exemplaire original remis à chaque partie signataire,

• un exemplaire original sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société, à la diligence de l’entreprise, signé par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre par courrier électronique. (à l’adresse suivante : dd-42.accord-entreprise@travail.gouv.fr)

• un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.

4.2 Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait à l’Horme, le 21 mars 2019

Pour la CFE-CGC Pour SETFORGE L’HORME SN

Délégué Syndical Directeur Usine

Pour la CFDT

Délégué Syndical