Accord d'entreprise "aCCORD RELATIF AUX Négociations Salariales Obligatoires" chez SETFORGE L'HORME SOCIETE NOUVELLE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

Entre :

La société SETFORGE L’HORME SN située 41, avenue Berthelot à L'HORME, représentée par Président,

D'une part,

Les Délégués Syndicaux :

• Délégué Syndical CFE-CGC

• Délégué Syndical CFDT

D'autre part,

Des négociations annuelles portant sur les salaires, la durée et l’aménagement du temps de travail, se sont déroulées les 14, 21 et 27 avril 2020.

A l'issue de ces réunions et conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, il est intervenu l’accord suivant :

Article 1. Politique salariale

1.1 Hausse générale : Il a été convenu que la hausse générale serait remplacée par le maintien des gains nets réalisés sur les paies de mars, avril & mai 2020, suite aux pertes de salaires qu’aurait pu générer la fermeture d’entreprise liée à la pandémie de Covid 19. Celui-ci représente à fin avril 2020, un coût pour l’entreprise de 0,80% de la MS annuelle

1.2 Hausse promotionnelle : 0,50 % de la masse salariale versé au plus tard sur les paies de septembre 2020.

1.3 Prime Congés : La valeur de prime de congés sera de 465€ brut (+15€)

1.4 Prime de panier : A compter du 1^er avril 2020, la valeur de la prime de panier sera de 4,50€ (+0,70€)

Article 2. Durée du travail

L’accord 35 heures du 10 juillet 2001 et l’avenant du 9 novembre 2004 sont en application.

Article 3. Mutuelle

Un accord collectif relatif au régime de santé a été signé le 30 juin 2014. Le montant des cotisations est pris en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

• Part forfaitaire patronale mensuelle à 48,00€ ou part patronale limitée à 2,345% du plafond Sécurité Sociale pour le personnel cadre et assimilé

• Part salariale du solde de la cotisation

Article 4. Égalité professionnelle hommes et femmes

Rappel des objectifs des 3 exercices précédents :

1. Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale :

Objectif

• Faciliter l’équilibre entre organisation du travail et vie professionnelle en acceptant 50% des demandes de temps partiel pour les salariées ayant des enfants entre 3 et 5 ans.

2. Rémunération effective :

Objectif

• Maintenir le salaire moyen féminin dans la fourchette des salaires des hommes.

3. Formation :

Objectif

• Maintenir l’équilibre du nombre d’heures moyen de formations entre les hommes et les femmes

Sur les 82 CDI/CDD, nous dénombrons 9 femmes et 73 hommes. Les femmes sont présentes dans les services administratifs (Commerce, Comptabilité, HSE, Supply Chain et RH). La non- représentativité féminine en atelier s’explique d’une part par les contraintes physiques parfois présentes sur certains postes, le niveau d’embauche réduit et la faiblesse des candidatures féminines que nous recevons dans ces secteurs.

Après analyse du bilan, les parties se sont entendues et les 3 thèmes, ci-dessous, ont été retenus dans le cadre de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle hommes/femmes :

1. Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale :

Objectif

• Faciliter l’équilibre entre organisation du travail et vie professionnelle en acceptant 50% des demandes de temps partiel pour les salariées ayant des enfants entre 3 et 5 ans.

2. Rémunération effective :

Objectif

• Maintenir le salaire moyen féminin dans la fourchette des salaires des hommes.

3. Formation :

Objectif

• Maintenir l’équilibre du nombre d’heures moyen de formations entre les hommes et les femmes.

Article 5. Droit à la déconnexion

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion ont été définies lors du précédent accord sur les négociations annuelles en date du 20 avril 2018.

Celles-ci restent inchangées.

Article 6. Congés payés

La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :

• Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06 au 31/05

• Procédure congés payés en vigueur dans l’entreprise : Comme indiqué dans la note de service affichée le 5 mars dernier, les semaines 32-33-34 et 35 seront fermées pour cause de congés annuels. La 5^ème semaine sera positionnée en semaine 52

Article 7. Dépôts

Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :

• un exemplaire original remis à chaque partie signataire,

• un exemplaire sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société via le portail TéléAccords

• un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.

Fait à l’Horme, le 12 mai 2020

Pour la CFE-CGC Pour SETFORGE L’HORME SN

Délégué Syndical Président

Pour la CFDT

Délégué Syndical