Accord d'entreprise "Accord ARME" chez SETFORGE LA CLAYETTE SOCIETE NOUVELLE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE :

- La société SETFORGE LA CLAYETTE SN dont le siège est situé 71800 La Clayette représentée par, Directeur d'Usine

d'une part,

- Le syndicat C.G.T de SETFORGE LA CLAYETTE, représenté par, délégué syndical

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise.

Diagnostic : Voir annexe 1

DISPOSITIONS

Article 1er - Champ d'application de l’accord

Le présent accord collectif institue l’ARME au niveau de l’entreprise et concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.

Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionné à l’article 7 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 50% de la durée légale du travail.

La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en Activité Réduite pour le Maintien en Emploi peut conduire temporairement à la suspension totale de l’activité.

Article 3 – Modalité d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité réduite.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en ARME.

Article 4 – Engagement en matière d’emploi

SETFORGE LA CLAYETTE SN s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues dans le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, les emplois de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’Article 7.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du Travail.

Article 5 – Engagement en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à 10 % des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’Article 7. 

Les actions de formation de développement des compétences seront engagées sur des bases similaires aux sujets déjà identifiés (Formation formateur Chariots et Ponts roulants - Formation Logiciel CAO-DAO pour Bureau d’étude – Tutorat pour remplacer 2 salariés en départ retraite sur 2021, Conduite machine usinage Soraluce et Technicien atelier forge Louis Gibrat - Formation Magnétoscopie COFREND & COSAC - Formations techniques maintenance électrique, hydraulique) 

L’employeur s’engage à organiser autant que possible les actions de formation durant les jours de fermeture afin de limiter l’impact de la baisse de rémunération des salariés placés en Activité Réduite pour le Maintien de l’Emploi. 

Article 6 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite.

Les membres du Comité Social et Economique ainsi que le Délégué Syndical seront informés au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif ARME. Cette information leur sera communiquée au cours d’une des réunions CSE à l’issue de laquelle un procès-verbal sera rédigé.

Article 7 – Date de début et durée de validité

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi est sollicité à compter du 1^er janvier 2021.

SETFORGE LA CLAYETTE SN souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pendant une durée maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Il aura donc pour terme le 31 décembre 2023.

Article 8 – Validité de l’accord collectif

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la règlementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de trois ans.

SETFORGE LA CLAYETTE SN adressera à l’autorité administrative :

• Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d’information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les 3 mois conformément au présent accord collectif.

• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 9 – Information des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.

A défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 10 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée telle que définie à l’Article 7.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Article 11 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 12 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article l. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du tribunal du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.

Fait à LA CLAYETTE, le 17 Décembre 2020

Pour la délégation Syndicale CGT Pour SETFORGE La Clayette SN

Le Délégué Syndical Le Directeur d'Usine

Annexe 1

Diagnostic 

Notre entreprise, SETFORGE La Clayette a pour ambition de devenir un des Forgerons Européen de référence dans les secteurs Aéronautique & Défense, dans nos spécialités.

SETFORGE La Clayette est une entreprise dédiée au façonnage de métaux. Les pièces fabriquées sont destinées à des techniques de pointe utilisées dans les industries Automobile, Aérospatiale, de la défense, de l’énergie et ferroviaire.

Contexte de la Société SETFORGE La Clayette :

Une réorientation stratégique de l’entreprise a été décidée en 2017 suite à son positionnement sur des marchés automobile non rentables. La décision de sortir de ces marchés automobiles a été prise fin 2017. Un PSE avait été alors envisagé à ce moment-là.

Avec ce dispositif ARME, le PSE ne sera pas mis en œuvre, ce qui argumente la demande de dérogation à 50% pour la réduction de l’horaire de travail en moyenne de la durée légale du travail.

Ce dispositif ARME, va nous permettre également de conserver les compétences indispensables à cette nouvelle stratégie (dont le déploiement a commencé en 2018 et se terminera fin 2021)

A l’horizon 2023/2024, notre projection de chiffre d’affaires, associée à une démarche commerciale agressive pour conquérir de nouveaux clients et/ou nouveaux marchés, devrait nous permettre d’employer tous les salariés inscrits de l’entreprise.

La réorientation stratégique de l’entreprise, combinée à la crise provoquée par la COVID-19 ont touché directement notre activité avec une perte nette de chiffre d’affaires. Cette baisse importante de notre carnet de commandes sur la fin de l’année 2020 perdurera sur les prochaines années, compte tenu de la spécificité de nos clients, aéronautique notamment.

Notre baisse d’activité est donc durable mais ne remet pas en cause pour autant la pérennité de l’entreprise. L’objectif du prochain exercice 2021-2022 est de retrouver une stabilité financière avec un résultat net à l’équilibre.

Nous avons donc besoin d’adapter durablement notre masse salariale en ayant recours à l’ARME.

Nos métiers nécessitent un temps long de formation et nous souhaitons conserver notre personnel, continuer à travailler sur la polyvalence et nous tenir prêt pour le redémarrage complet de notre activité.

Le tableau ci-dessous montre l’évolution, du chiffre d’affaires en comparaison par rapport aux années passées ainsi que notre budget :