Accord d'entreprise "Attribution Prime de Partage de la valeur (PPV)" chez SETFORGE LA CLAYETTE SOCIETE NOUVELLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

ENTRE :

- La société SETFORGE LA CLAYETTE dont le siège est situé à Le Bourg à BAUDEMONT (FR-71800), représentée par

d'une part,

- Le syndicat C.G.T de SETFORGE LA CLAYETTE, représenté par

d'autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise SETFORGE LA CLAYETTE, immatriculé sous le numéro 511 353 429 00027, a décidé d'utiliser la faculté, introduite par la loi "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat " du 16 août 2022 (article de 1 à 8), de verser une prime exceptionnelle soumis à un régime social et fiscal spécifique.

Les différentes modalités du versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents le 3 juillet 2023.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la PPV est de 100€. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Article 3 - Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions

Article 4 - Date de versement de la prime

La PPV sera versée sur la paie de juin 2023 (dont le virement sera effectué le 7 juillet 2023 pour les ouvriers et le 3 juillet 2023 pour les autres catégories)

Article 5 - Régime social et fiscal

La PPV est exonérée, dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement ou pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ;

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 7 juillet 2023.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacun des signataires.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon

Fait à La Clayette, le 6 juin 2023

Pour la CGT, Pour SETFORGE LA CLAYETTE,