Accord d'entreprise "Accord d'entreprise d'Activité Partielle Longue Durée (APLD)" chez TIM'ELEC (Siège)

SAS TIM’ELEC

22 rue Basse

77760 URY

RCS Melun B 511 356 040

ACCORD D’ENTREPRISE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)

ENTRE

La société TIM’ELEC dont le siège social est situé 22 rue Basse 77760 URY, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »,

ET

Les salariés de l’entreprise consultés sur le projet d’accord par référendum sur proposition de l’employeur après observation d’un délai de 15 jours entre la transmission du texte et la consultation

PRÉAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande de la Société TIMELEC afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant : baisse d’activité liée notamment au confinement, et des difficultés économiques partiellement antérieures à la pandémie, cette dernière ayant décalé la remise en activité.

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes : redémarrage de l’activité progressif au cours de l’année 2021.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. OBJET

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise

Article 3. REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : dans la limite d’une réduction de 40% de la durée légale du travail.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Article 4. ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI

L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

Article 5. ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services compétents (OPCO notamment).

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique.

Un programme de formation sera proposé au cours de l’année 2021, ce dernier sera dépendant de l’application des mesures sanitaires, en effet les formations techniques, de déploiement et mise en œuvre de fibre optique ne pouvant qu’être très difficilement réalisées en classe virtuelle.

Article 6. PRISE DE CONGES PAYES PAR LES SALARIES

Les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de prendre des congés payés par anticipation, en accord avec l’employeur, dans la limite de 6 jours pendant la période d’activité partielle de longue durée. Ces jours pris par anticipation ne donneront pas lieu à des jours supplémentaires de fractionnement.

Article 7. INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’APLD

L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Le délai de prévenance des salariés sur les modifications de planning ne peut être inférieur à un délai de 48 heures cela afin de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle des salariés.

Article 8. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’APLD ET RENOUVELLEMENT

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2021 ou au plus tôt à compter du jour qui suit la validation par la Direccte si cette date devait être postérieure au 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois soit jusqu’au 30 juin 2022. Tous les six mois un bilan sera transmis à la Direccte qui porte sur le respect des engagements pris dans le document unilatéral.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9. VALIDATION DE L’ACCORD, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.

Fait à URY

Le 23 décembre 2020

En 4 exemplaires

Signature

Monsieur X

Président

SAS TIM’ELEC

22 rue Basse

77760 URY

RCS Melun B 511 356 040

PROCÈS VERBAL ET ÉMARGEMENT DU VOTE DU PERSONNEL SUR L’ACCORD ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)

« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre d’un accord d’activité partielle longue durée. ? »

Date du vote : 23 décembre 2020

Résultat du vote - à cocher :

• Vote OUI à la majorité des deux-tiers de l’ensemble du personnel

Ou

• Vote non majoritaire

Signatures des membres du bureau de vote :

Le présent procès-verbal sera affiché à l’attention du personnel et sera annexé à l’accord d’entreprise.