Accord d'entreprise "Accord sur l’égalité professionnelle Emploi des séniors Égalité hommes-femmes Lutte contre les discriminations" chez LES AGAPES'HOTES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LES AGAPES'HOTES et le syndicat CGT et Autre le 2018-12-06 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre

Numero : T06719001629
Date de signature : 2018-12-06
Nature : Accord
Raison sociale : LES AGAPES'HÔTES
Etablissement : 51144472100266 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-06

Fait le 6 décembre 2018

entre

L’employeur

  • La société les Agapes’Hôtes, représentée par Monsieur YY YY, dont le siège social est situé, 31 route de la Wantzenau à 67800 Hœnheim.

D’une part,

Les organisations syndicales

  • L’organisation CGT, représentée par Madame XX XX,

  • Sans étiquette, Madame XX XX et Monsieur YY YY

Délégué(e)s du Personnel et Membres titulaires et suppléants du CE en délégation unique.

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations.

Engagement de l’entreprise

La société les Agapes’Hôtes tient particulièrement à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à l’égalité des chances et lutte au quotidien contre les discriminations quelles qu’elles soient.

Actions déjà réalisées en la matière

  • Aucune distinction entre les hommes et les femmes, reconnaissance basée unique sur le mérite et la qualité du travail.

  • Descriptions et intitulés d’emplois de la grille de classification sont féminisés et masculinisés.

  • Aucune discrimination à l’embauche, basée uniquement sur les nécessités de l’emploi et les qualités professionnelles sans aucune autre condition.

  • Formulation des offres d’emploi de manière asexuée.

  • Promotion interne et formation au mérite, aux nécessités de l’emploi et aux qualités professionnelles sans aucune autre condition.


Quelques Chiffres (à fin décembre 2017)

Homme Femme
50 hommes 96 femmes
Cadre Agent maîtrise Apprenti Employé Cadre Agent maîtrise Apprentie Employée
3 14 13 33 1 7 9 88

Égalité quasi parfaite pour les employé(e)s qualifié(e)s, car il y a 16 hommes et 18 femmes aux niveaux IV et V.

32 personnes ont moins de 25 ans (19 hommes 13 femmes)

54 personnes ont plus de 50 ans (13 hommes 41 femmes)

1 homme à temps partiel

46 femmes à temps partiel

11 travailleurs handicapés (3 homme 8 femmes)

Les actions suivantes ont été choisies

Article 2 -domaine d’action : la formation

Objectifs de progression Indicateur de mesure
Accès identique à la formation pour tous les hommes et les femmes de l’entreprise et indépendamment de la durée du travail et du type de contrat

  • Proportion de femmes ayant bénéficié d’une formation

  • Proportion de temps partiel ayant bénéficié d’une formation

  • Proportion de CDD/apprenti(e) ayant bénéficié d’une formation

Article 3 –domaine d’action : la classification

Objectifs de progression Indicateur de mesure
S’engager à ce que 100% des descriptions et intitulés d’emplois de la grille soient asexués

  • % de descriptions et intitulés d’emplois asexués

Article 4 –domaine d’action : la rémunération effective

Objectifs de progression Indicateur de mesure
Maintenir 100% du salaire brut en cas de congé paternité

  • Nombre de salarié bénéficiaires du maintien de la rémunération

Article 5 –domaine d’action : emploi des séniors

Domaine d’action Indicateur
Recrutement de salarié(e)s âgé(e)s dans l’entreprise

  • L’entreprise s’engage à ne pas interdire un poste à un(e) salarié(e) âgé(e) de plus de 50 ans

Article 6 –domaine d’action : emploi de personnes handicapé(e)s

La société les Agapes’Hôtes est particulièrement sensible à la situation de handicap en général et souhaite faciliter l’accès et accompagner les salarié(e)s handicapé(e)s dans leurs projets professionnels afin de pérenniser leurs emplois en milieu dit ordinaire. Elle investit beaucoup de temps et d’énergie pour lui permettre d’acquérir les gestes techniques nécessaires à sa pratique professionnelle afin de garantir la qualité de prestation de service qu’elle se doit d’apporter à ses clients et convives au quotidien.

Domaine d’action Indicateur
Rendre compatibles les missions du poste avec les difficultés liées au handicap

  • L’entreprise s’engage à assister au quotidien la personne en situation de handicap pour lui permettre de mieux appréhender son poste
Sensibiliser l’encadrement au handicap

  • L’entreprise s’engage à sensibiliser et à accompagner l’encadrement afin d’optimiser la transmission du savoir-faire
Garantir le maintien dans l’emploi, des personnes en situation de handicap

  • L’entreprise s’engage à tenter de maintenir dans la mesure du possible les emplois des personnes en situation de handicap, voire même d’essayer de les privilégier à l’embauche

Article 7 –domaine d’action : lutte contre le harcèlement

•

Domaine d’action Indicateur
Discrétion et soutien aux victimes

  • L’entreprise s’engage à la plus grande discrétion afin de respecter au plus près la dignité et la vie privée des victimes et à les soutenir tout au long de la procédure
Sensibiliser l’encadrement risques liés au harcèlement

  • L’entreprise s’engage à sensibiliser et à accompagner l’encadrement afin de gérer, comprendre, identifier et prévenir les risques de harcèlement

Article 8 – Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée de M. Yves BONNEL. Cette commission se réunira tous les 12 mois afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 10 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 11 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Strasbourg Bas-Rhin en deux exemplaires, dont un sous forme électronique.

Article 12 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le Hœnheim le 6 décembre 2018

En 4 exemplaires originaux

Signatures

YY YY XX XX

Représentant Légal Secrétaire du CE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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