Accord d'entreprise "Accord prime pouvoir d'achat" chez PARIS GAZON

ACCORD D'INTÉRESSEMENT

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

ENTRE

La société PARIS GAZON, Société à responsabilité limitée au capital 38.125,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 439.675.117, dont le siège social est sis RD 35 - 14 Route de la Folie Bessin – 91460 MARCOUSSIS, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,

d'une part,

ET

- L’ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont la liste d’émargement des salariés signataires est jointe au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers.

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 15 mai 2020 et couvrant la période de versement de la prime

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail 31/12/2019 toujours en cours à la date de versement fixée à l’article 4

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon que le bénéficiaire à un poste productif (personnel de chantier, chauffeurs …) ou improductif (bureaucrates)

• La prime perçue par le personnel productif est fixée à 2000€,

• La prime perçue par le personnel improductif est fixée à 1000€.

Article 3 – Versement de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 août 2020)

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

 

Article 6 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Marcoussis, le 15 mai 2020

En 3 exemplaires originaux