Accord d’entreprise

Jour de déménagement

Entre les soussignés :

La Société WANADEV,

SARL unipersonnelle, au capital de XXX euros,

Dont le siège social est situé XXX,

Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de XXX,

d'une part,

Et,

Et les élus titulaires au CSE.

d'autre part,

Préambule

L’objectif est d’accompagner les employés dans un événement de vie qu’est un déménagement en leur donnant du temps de libre afin de leur permettre de déménager ou de s’installer tranquillement.

Terme de l’accord

S’ajoute à la liste des congés exceptionnels pour évènements familiaux prévu par la loi et la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) :

– déménagement : 1 jour ouvré

Il est limité à un par an et par employé maximum.

L’absence pour évènement familial rentrant dans le cadre des termes de cet accord n’entrainera aucune diminution de la rémunération du salarié.

Le congé en cas de déménagement s’applique pour la résidence principale de l’employé. Il devra être pris dans une période raisonnable autour de l’évènement.

Le congé s’applique dans le cas de déménagement pour convenance personnelle et ne remplace pas les dispositions prévues dans le cas de changement de domicile dû à l’employeur.

Afin de bénéficier de ces dispositions le salarié concerné devra informer préalablement la Direction et fournir au service Ressources Humaines les éléments justificatifs nécessaires et demandés par l’Entreprise (justificatifs de domicile).

Le congé exceptionnel pour évènement familial pourra être pris même en cas d’absence du salarié pour cause de congé payés, etc...

Durée de l’accord

L’accord est valable pour une durée indéterminée à partir de la date de signature du présent document.

Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 23 janvier 2023,

Pour la Société WANADEV

M. XXXX

Gérant

Pour les élus titulaires du CSE 

représenté par M. XXXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE

et représenté par Mme XXXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE