Accord d'entreprise "ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SELENIUM MEDICAL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

AUX ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (UES)

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Entre : L’Unité Economique et Sociale constituée par décision du Tribunal d’Instance de La Rochelle le 10 janvier 2018 entre les 4 sociétés SELENIUM Medical, SELENIUM Packaging, SELENIUM Surface Treatment et SELENIUM Injection ; UES dont le siège social est 40 rue chef de baie, Z.I Chef de Baie 17 000 La Rochelle

Représentée par Monsieur XXX par délégation de Monsieur XXX

d’une part,

Et les organisations syndicales présentes suivantes

L’union départementale CGT, représentée par Monsieur XXX,

L’union départementale FO, représentée par Monsieur XXX,

L’union départementale CFE CGC, représentée par Monsieur XXX,

d’autre part.

INTRODUCTION

Les organisations syndicales représentatives ont été invitées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du vendredi 12 janvier 2018 à venir discuter et signer le protocole d’accord préélectoral avec la Direction de l’Entreprise le lundi 05 février 2018 à 15h.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) de l’UES SELENIUM font l’objet du présent protocole.

ARTICLE 1

Date, Horaire, Lieu des élections

1. 1^er TOUR

Les élections des membres du Comité Social et Economique auront lieu pour le 1^er tour de scrutin le

JEUDI 22 MARS 2018, durant les horaires de travail.

de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30

Le bureau de vote sera établi :

dans la salle de réunion MARIE CURIE

SELENIUM MEDICAL

40 rue Chef de Baie

ZI Chef de Baie

17000 LA ROCHELLE

2. 2ème TOUR

Un deuxième tour serait organisé dans les cas suivants :

1/Si le quorum n’est pas atteint au 1^er tour, c’est-à-dire que le nombre de suffrages valablement exprimés (hors blancs et nuls cf. art 8 du présent protocole) serait inférieur à la moitié des électeurs inscrits.

En application de l’article L 2314-24 du code du travail, « si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. »

2/En cas de carence de candidature syndicale au 1^er tour (si les organisations syndicales n’ont pas présenté de candidats au 1^er tour)

En cas de quorum non atteint au premier tour, il sera procédé au dépouillement du vote. Les résultats seront consignés sur le PV des élections. Le dépouillement sera effectué sous la direction du bureau de vote, en ce qui concerne l’organisation des tables et la désignation des scrutateurs.

En cas de 2^ème tour de scrutin, celui-ci sera fixé le JEUDI 05 AVRIL 2018

de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30

Le bureau de vote sera établi :

salle de réunion MARIE CURIE

SELENIUM MEDICAL

40 rue Chef de Baie

ZI Chef de Baie

17000 LA ROCHELLE

Le temps passé aux opérations de vote est pris sur le temps de travail, sans perte de salaire aux premier et second tours.

Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter au premier et second tour.

ARTICLE 2

Le personnel électeur et éligible

Est électeur tout salarié de plus de 16 ans et ayant 3 mois de présence dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin. (Articles L.2314-15, L.2324-14 du code du travail).

Est éligible tout salarié ayant 12 mois de présence dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, âgé d’au moins 18 ans (articles L 2314-16, L 2324-15 du code du travail), sans être le conjoint, PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur, allié au même degré que l’employeur.

En outre, la liste du personnel électeur sera affichée et envoyée par moyen électronique aux salariés par l’employeur au plus tard le LUNDI 12 FEVRIER 2018.

La liste du personnel électeur et éligible sera publiée le jour suivant son affichage sur les panneaux prévus à l’article 9 du présent accord.

ARTICLE 3

Collèges électoraux

L’effectif au 5 février 2018 était de 69,09 salariés

Les parties en présence ont procédé à la répartition des collèges comme suit :

Le personnel de l’établissement est réparti en 2 Collèges :

1^er Collège : 28,20 OUVRIER et EMPLOYE (OUV)

2^ème Collège : 40,89 AGENT DE MAITRISE ET TECHNICIEN (TAM) et CADRE

ARTICLE 4

4.1. Nombre de délégués et répartition des sièges

En application de l’ancien article R. 2314-1 du Code du Travail et de l’article 3 du présent accord, l’effectif total de l’établissement est de 69,09 salariés, le nombre de siège à pourvoir est de 4 pour les titulaires et 4 pour les suppléants.

Les parties en présence ont procédé à la répartition des sièges entre les collèges de la façon suivante pour les membres du CSE :

2 Titulaires et 2 Suppléants pour le 1^er Collège

2 Titulaires et 2 Suppléants pour le 2^ème Collège

Les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. En revanche, les listes incomplètes sont admises.

4.2. Dépôt des listes de candidats

Les organisations syndicales représentatives adresseront par lettre recommandée avec avis de réception au service des Ressources Humaines de SELENIUM Medical, 40 rue Chef de Baie, ZI Chef de Baie, 17000 LA ROCHELLE (ou remettront contre récépissé avec les mêmes effets de droit que l’envoi en lettre R avec A.R.) les listes de leurs candidats au 1^er tour pour le LUNDI 12 MARS A 12H00 au plus tard.

S’il intervient un 2^ème tour de scrutin, ces listes continueront d’être considérées comme normalement déposées ; en cas de changement dans leur composition ou de dépôt de nouvelles listes, il appartiendra aux organisations syndicales d’en effectuer la remise ou de les adresser au siège de l’établissement pour le MARDI 27 MARS A 17H30 au plus tard.

4.3. Affichage des listes

La direction de l’établissement procédera à l’affichage sur les panneaux d’affichage et à l’envoi par moyen électronique des listes de candidats le MARDI 13 MARS 2018 au plus tard pour le 1^er tour et le MERCREDI 28 MARS 2018 au plus tard pour le second tour.

Au second tour de scrutin, s’il y a lieu, les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.

ARTICLE 6

Vote par correspondance

Le vote par correspondance est une modalité exceptionnelle d’expression du suffrage des électeurs. En conséquence, il est réservé aux travailleurs temporairement hors d’état de voter dans les conditions normales ou en détachement sur un autre site.

Dans cette optique, la direction s’engage à mettre en place les bureaux de vote dans des conditions permettant au maximum l’expression directe du suffrage des électeurs.

Le personnel absent pour congés payés ou autorisés, repos, maladie, maternité, parental, paternité, et plus généralement tous congés légaux, accident, déplacement professionnel (salariés itinérants notamment), peut voter par correspondance.

A cet effet, l’employeur adressera par LRAR à chaque électeur absent, 9 jours avant le scrutin du 1^er tour soit le MERCREDI 14 MARS 2018 (et le MERCREDI 28 MARS 2018 en cas de second tour) :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes de son collège électoral.

• Les enveloppes, qui ne devront porter aucune marque extérieure, destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants.

• Une enveloppe plus grande, timbrée et adressée à SELENIUM Médical destinée à contenir une enveloppe de scellage intitulée ELECTIONS PROFESSIONNELLES 1^er collège ou ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2^e collège servant à contenir les enveloppes intérieures des titulaires et suppléants et portant, mentionné au dos, le nom de l’expéditeur, cette enveloppe sera remise non ouverte au Président du Bureau de vote à l’ouverture du scrutin.

• Une notice explicative sur le mode de vote par correspondance.

Les votes par correspondance devront être parvenus au siège social de la Société au plus tard la veille du scrutin pour être pris en compte, avant 18H00.

ARTICLE 7

Moyens matériels de vote

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, listes des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbal d’élection) incombent à l’employeur.

Les bulletins et enveloppes pour les listes de candidats titulaires seront d’une couleur identique. Ceux pour les candidats suppléants seront d’une autre couleur, nettement distincte de celle des titulaires.

Leur nombre devra être supérieur de 20% au chiffre des électeurs inscrits.

Les bulletins de vote devront comporter très lisiblement le sigle et le nom de l’organisation syndicale en lettres CAPITALES.

Deux urnes seront mises à disposition pour chaque collège, l’une pour la désignation des délégués titulaires, l’autre pour les suppléants.

Les urnes seront disposées d’une part et d’autre du bureau de vote

Toutes dispositions seront prises pour éviter la confusion des scrutins : bulletins, urnes et votes séparés. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant respectivement à celle des bulletins et enveloppes qui lui sont destinés : titulaires d’une part et suppléants d’autre part.

Un isoloir sera installé de manière à préserver le secret du scrutin.

ARTICLE 8

8.1. Bureau de vote et publication des résultats

Le bureau de vote est constitué par trois électeurs (les deux électeurs les plus anciens et l’électeur le plus jeune présent à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction). La présidence sera assurée par le plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.

Un représentant de l’employeur et un représentant de chacune des listes des organisations syndicales peuvent assister au scrutin.

Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote. En début de scrutin, il vérifie que l’urne est vide et procède à sa fermeture.

A l’issue du scrutin, le Bureau de vote ouvre l’urne, vérifie que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants, procède au dépouillement, proclame les résultats, dresse et signe le procès-verbal des opérations en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire, soit :

• Un exemplaire pour l’employeur,

• Deux exemplaires qui seront adressés à l’inspection du travail dont un sur papier,

• Un exemplaire remis à chacune des organisations syndicales ayant présenté des candidats ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral,

• Une copie pour chacun des panneaux d’affichage électoraux,

• Une copie au Centre de Traitement des Elections Professionnelles, TSA 79104 76934 ROUENS Cedex 9.

Pour les opérations de dépouillement, il est rappelé que la loi prévoit que lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

Les résultats d’un scrutin seront réputés publiés le jour suivant leur affichage sur les panneaux électoraux prévus dans le présent accord.

Au moment de l’affichage des listes, les contestations éventuelles seront communiquées à la Direction dans les 3 jours suivants.

8.2. Détermination de la validité des bulletins

1. Bulletins blancs

Une enveloppe vide

Un bulletin de vote blanc

Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés

2. Bulletins nuls

Bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe

Bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur

2 bulletins différents dans une même enveloppe

Bulletin panaché (interdiction de remplacer un nom de candidat par un autre candidat, ou de rajouter un nom)

Bulletin ou enveloppe comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs, des injures, des inscriptions quelles qu’elles soient

Bulletin titulaire retrouvé dans une enveloppe suppléant ou l’inverse.

3. Bulletins valables

Bulletin sur lequel un ou plusieurs noms sont rayés, à condition qu’aucun nom ne soit ajouté et que tous les noms ne soient pas rayés.

Enveloppe contenant 2 exemplaires de la même liste. Un seul bulletin sera comptabilisé.

ARTICLE 9

9.1. Panneaux électoraux et affichages

• Un panneau à la disposition des affichages émanant de la direction

• Un panneau à la disposition de l’affichage du protocole d’accord préélectoral et des affichettes fournies par les organisations syndicales signataires du protocole

9.2 Propagande électorale

Les organisations syndicales feront campagne par tous les moyens légaux (affichage, tractage,…)

ARTICLE 10

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En application des nouveaux articles L 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, une représentation équilibrée des hommes et des femmes doit dorénavant être assurée au sein des instances représentatives du personnel. Pour ce faire, les listes de candidats devront comprendre une proportion de femmes et d’hommes définie selon les modalités suivantes :

• Pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) comportant plusieurs candidats seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

• Lorsque l’application de cette règle n’aboutira pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il sera procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

  • arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

  • arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

• En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Collège 1 : 28,20 salariés

Nombre de sièges à pourvoir = 2 titulaires et 2 suppléants

Nombre de femmes = 18,31 => proportion de femmes dans le collège 1 = 64,93 %

Nombre d’hommes = 9,89 => proportion d’hommes dans le collège 1 = 35,07 %

Proratisation en fonction du nombre de sièges :

Femmes : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant

Hommes : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant

Collège 2 : 40,89 salariés (1 femme et 2 hommes ne font pas partie de la liste électorale en raison de leurs statuts : membres du Directoire et représentants de l’employeur) soit 37,89 salariés électeurs

Nombre de sièges à pourvoir = 2 titulaires et 2 suppléants

Nombre de femmes = 17,89 => proportion de femmes dans le collège 1 = 47,21 %

Nombre d’hommes = 20,00 => proportion d’hommes dans le collège 1 = 52,78 %

Proratisation en fonction du nombre de sièges :

Femmes : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant

Hommes : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant

ARTICLE 11 :

Affichage du protocole

Le présent protocole sera affiché sur le panneau d’affichage de la Direction le lendemain de sa signature et envoyé par courrier électronique aux salariés.

ARTICLE 12 :

Proclamation et affichage des résultats

Il revient aux présidents des bureaux de vote de proclamer les résultats des scrutins auprès du personnel le jour même du vote par le biais de l’affichage sur les panneaux d’affichage.

Deux exemplaires de procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

Un exemplaire sera adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Par ailleurs, un exemplaire du procès-verbal du 1^er tour sera adressé aux organisations syndicales précitées le jeudi 29 mars 2018 au plus tard et le jeudi 12 avril 2018 au plus tard en cas de second tour.

ARTICLE 13 :

Exécution du mandat de représentant du personnel

Les représentants élus du personnel jouiront de l’ensemble de leurs prérogatives prévues par la loi et les accords collectifs, dès la publication des résultats du scrutin.

La durée du mandat des représentants élus du personnel est fixée à 4 ans.

La première réunion collective de l’institution représentative se tiendra sur convocation de l’employeur dans le mois suivant la publication complète des résultats des élections.

Fait à LA ROCHELLE le 5 février 2018

En 8 exemplaires originaux

Pour l’Unité Economique et Sociale

Monsieur XXX par délégation du Président, XXX

Monsieur XXX

Pour l’UD CGT

Monsieur XXX

Pour l’UD FO

Monsieur XXX

Pour l’UD CFE-CGC