Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez AGEPAC MAYOTTE - APPRENTIS D'AUTEUIL MAYOTTE (Siège)

ENTRE

L’Association APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte, dont le siège social est 16 rue de l’Hôpital, BP 1023, 97600 MAMOUDZOU, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directrice et ayant reçu délégation de Monsieur XXXXXXX, Président d’APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte,

d’une part,

ET,

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

• L’organisation syndicale CISMA-CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX,

• L’organisation syndicale CGT-MA, représentée par Monsieur XXXXXXX,

d’autre part,

PREAMBULE

A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants :

1. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2211-1 et L. 2221-1 et suivants du Code du travail, des articles L. 2231-11 à L. 2232-20 du Code du travail concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L. 2242-1 à L. 2242-9 du Code du travail qui concernant la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il a pour objectif d’aborder l’ensemble des thèmes fixés par les articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail.

Les avancées qu’il propose sont le fruit de des différentes réunions de négociation intervenues depuis le 27 septembre 2018.

2. RAPPEL DES OBJECTIFS EN MATIERE DE POLITIQUE DE REMUNERATION

APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte considère comme indispensable de créer et consolider un système de reconnaissance souple et réactif, en lien avec son projet, et sa vocation.

Par ailleurs, la mise en œuvre de son projet singulier implique qu’elle se situe à l’intersection de trois secteurs professionnels : celui de l’éducation, de l’enseignement mais aussi celui de la formation professionnelle pour adultes. Or, aucune convention collective de branche n’a vocation à couvrir intégralement l’ensemble des métiers existant au sein d’APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte. C’est pourquoi, l’Association a fait le choix de négocier par accords, en interne, sa propre convention d’entreprise.

3. RAPPEL DES MESURES EFFECTUEES EN 2017

Il est rappelé que pour l’année 2017, suite aux négociations annuelles obligatoires, les mesures suivantes ont été mises en œuvre :

1. Mesures strictement applicables au titre de l’année 2017

• Octroi de 12 jours fériés supplémentaires (chômé et payés) ;

• Pont du 26 mai 2017 payé et chômé ;

• Fermeture des établissements du 25 au 31 décembre 2017 ;

• Augmentation générale des salaires de 1%, rétroactif au 1^er janvier 2017 ;

• Encadrement de la durée des périodes d’essai et des préavis.

2. Mesures applicables sans limitation de durée :

• Octroi de jours de congés supplémentaires pour enfants malades ;

• Revalorisation de l’indemnité vie chère, la portant à 7% et rétroactivité au 1^er juillet 2017.

4. RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL

Il est rappelé que depuis 2015, la Direction d’APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte et les partenaires sociaux travaillent ensemble sur la mise en place d’un Socle Social propre à APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte, visant à améliorer le cadre d’emploi de l’ensemble de nos collaborateurs.

Par ailleurs, nous rappelons que le contexte social à Mayotte est en constante évolution. En effet, l’ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du Code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte a profondément bouleversé le contexte social et juridique de notre Département. Depuis le 1^er janvier 2018, la partie législative du Code du travail est désormais applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par ordonnance.

Aussi, la durée légale du travail fixée à 35h00 depuis le 1^er janvier 2018 a eu de nombreux impacts, notamment sur l’organisation du temps de travail. En outre, la Direction a maintenu les salaires de ses collaborateurs pour qu’ils ne soient pas impactés par cette diminution du temps de travail. La Direction rappelle que l’Etat s’est engagé à verser des subventions aux structures ayant maintenu les rémunérations de ses collaborateurs. Néanmoins, ces dernières ne couvrent qu’une partie du coût engendré par le maintien de salaire.

CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION.

Les dispositions ci-après ont vocation à s’appliquer exclusivement à l’ensemble du personnel salarié et payé par APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte. Ceci exclut notamment :

• Le personnel enseignant sous contrat ou hors contrat (et personnel classé par les grilles de l’enseignement) relevant à ce titre des règles de rémunération spécifiques des enseignants.

Le présent accord distingue :

• Des mesures strictement applicables sur une période définie (chapitre premier)

• Des mesures sans limitation de durée (chapitre deuxième)

ARTICLE 2 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD - REVISION

Les dispositions du chapitre 1^er du présent accord (articles 3, 4, 5 et 6) entreront en vigueur à compter de la date de la signature du présent accord, selon le calendrier défini pour chaque mesure.

Les dispositions prendront automatiquement fin le 30 juin 2019. Les mesures mentionnées dans le présent accord sont ainsi strictement applicables pour la période précitée.

Les dispositions du présent accord pourront éventuellement être révisées en tout ou partie, selon les dispositions prévues par le Code du travail. Il est ainsi convenu que chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par écrit et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus tard jusqu’à son terme.

ARTICLE 3 – JOURS FERIES SUPPLEMENTAIRES

Il est rappelé que le Code du travail prévoit seulement quatre jours fériés, chômés et payés sur le territoire mahorais, à savoir :

Les douze autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés :

Pour tenir compte des spécificités culturelles du territoire, les parties s’entendent pour que les douze jours fériés précités soient non travaillés et payés jusqu’au 30 juin 2019.

Les jours fériés tombant un jour de repos habituel ne feront pas l’objet d’une rémunération supplémentaire. Ils ne feront pas non plus l’objet d’une récupération.

Les jours fériés tombant pendant les congés payés d’un collaborateur seront attribués et décomptés du nombre de jour de congés payés posés pour la période.

ARTICLE 4 – FERMETURE DES ETABLISSEMENTS 

Compte tenu de la nature des activités d’APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte, les parties ont convenu d’organiser les périodes de fermeture par service :

• M’SAYIDIE : le service ne fermera pas ;

• Siège : le service ne fermera pas ;

• Centre de Formation Continue AGEPAC : fermeture prévue du 24 au 28 décembre 2018. Les salariés devront poser des congés payés sur cette période.

Pour les salariés dont le solde de congés payés (N et/ou N-1) sera inférieur au nombre de jours à poser, des journées d’absences autorisées non rémunérées leurs seront accordées.

• Lycée d’Enseignement Adapté l’Espérance et Internat éducatif et scolaire : les établissements fermeront durant l’ensemble des vacances scolaires (selon le calendrier scolaire, défini par l’académie de Mayotte).

Les salariés (à l’exception de certains cadres qui pourront être amenés à travailler pendant cette période, sous réserve d’acceptation de la Direction) devront poser des congés payés sur ces périodes. Pour les salariés dont le solde de congés payés (N et/ou N-1) sera inférieur au nombre de jours à poser, des journées d’absences autorisées non rémunérées leurs seront accordées.

Exceptionnellement, le personnel dont l’établissement est fermé pourra être affecté sur un autre établissement de l’Association, durant la période de fermeture précitée (sous réserve des besoins de l’activité, d’obtenir l’accord du collaborateur et de la Direction).

ARTICLE 5 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

A ce jour, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant destiné au père de l'enfant lorsqu’il est salarié, n’est pas indemnisé par le Code de la sécurité sociale applicable à Mayotte.

Dans l’attente de la mise en place de cette indemnité, et dans une volonté de soutenir la parentalité, la Direction souhaite octroyer :

• Deux jours de congé pour naissance d’un enfant ou adoption d’un enfant, destinés uniquement au père de l’enfant lorsqu’il est salarié.

Pour limiter toute confusion avec les autres dispositifs en lien avec les naissances, le présent congé s’appellera « Congé Baba »  (« congé pour les pères » en Shimaorais).

Ce congé peut être cumulé au congé pour naissance (3 jours). Il doit être pris dans les 15 jours qui précèdent ou suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

La Direction rappelle que le congé maternité est quant à lui financé par le Code de la sécurité sociale applicable à Mayotte. La Direction a également mis en place un dispositif de subrogation avec un maintien total de la rémunération pour le personnel en congé maternité.

Par conséquent, et afin de renforcer l’égalité entre les Femmes et les Hommes, la Direction a souhaité mettre en place un dispositif visant uniquement la paternité.

ARTICLE 6 - AUGMENTATION GENERALE AU TITRE DE L’ANNEE 2018

APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte et les partenaires sociaux ont convenu d’assurer une augmentation générale de la valeur du point de 1%.

Cette augmentation se fera sur la paie de novembre 2018, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2018. L’augmentation est uniquement prévue pour le personnel faisant partie des effectifs au 1er novembre 2018.

ARTICLE 7 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD – DENONCIATION

Les dispositions du chapitre deuxième du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Elles entreront en vigueur à compter de la date de la signature ou selon le calendrier défini pour chaque mesure.

Elles pourront éventuellement être dénoncées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée, par LRAR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Elle entraîne l’obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue du délai de préavis de trois mois suivant la réception de l’ensemble des lettres de dénonciation.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois.

A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de trois mois susvisé, sauf application d’un avenant de substitution.

En cas de dénonciation du chapitre deuxième et en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant, dans le délai requis, ce chapitre cesse de produire effet.

ARTICLE 8 : EVOLUTION DE L’INDEMNITE VIE CHERE

Compte tenu du coût de la vie à Mayotte, les parties avaient convenu en 2017 de l’attribution d’une indemnité de vie chère correspondant à 7% du salaire de base brut mensuel. Cette prime est versée mensuellement au prorata du temps de présence.

Il est décidé une revalorisation de cette indemnité, la portant à 10%.

Cette revalorisation se fera sur la paie de novembre 2018, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2018. La revalorisation est uniquement prévue pour le personnel faisant partie des effectifs au 1er novembre 2018.

ARTICLE 9 : PANIER REPAS NUIT

Le montant des paniers repas de nuit est porté à 5 €. Cette disposition entrera en vigueur au 1^er novembre 2018.

ARTICLE 10 : DUREE DES PREAVIS EN CAS DE DEMISSION

APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte réaffirme sa volonté de mettre en place un cadre précis en lien avec les périodes de préavis. En cas de démission, la durée du préavis est fixée, comme suit :

• Personnel non cadrant : 2 mois de travail effectif

• Personnel encadrant : 3 mois de travail effectif

Pour rappel, le personnel encadrant exerce fonction d’initiative, de responsabilité, entrainant une délégation de pouvoir tacite ou expresse.

Il implique généralement l’encadrement d’un certain nombre de salariés voire un niveau d’expertise tel qu’il influence l’élaboration et l’application des directives émanant de la Direction.

Cela concerne à ce jour, les responsables de services (supports et opérationnels), les directeurs(trices) et directeurs (trices) adjoint(e)s, les coordinateurs(trices), les adjoint(e)s de Direction.

Par conséquent, le personnel non encadrant correspond aux collaborateurs qui n’entrent pas dans la catégorie ci-dessus.

ARTICLE 11 – INDEMNITES KILOMETRIQUES

Après accord du hiérarchique, lorsqu’un collaborateur doit utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte pourra lui verser une allocation forfaitaire pour l’indemniser.

Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 50 centimes d'euro par kilomètre.

Cette indemnité ne sera versée que si aucun véhicule de service n’est disponible lors du déplacement.

Les demandes de paiement devront faire l’objet d’une note de frais, conformément aux procédures en vigueur au jour de la signature du présent accord.

ARTICLE 12 - PUBLICITE ET DEPOT LEGAL DU PRESENT ACCORD

La direction remettra en main propre contre décharge ou adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, dans les formes légales à la Direction Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mayotte et au Secrétariat Greffe de la Juridiction du travail de Mayotte conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Mamoudzou, le 17 octobre 2018,

Pour APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte

Madame XXXXXXX

Pour le syndicat CISMA-CFDT Mayotte Pour le syndicat CGT-MA

Monsieur XXXXXXX Monsieur XXXXXXX