Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D’APPRENTIS D’AUTEUIL MAYOTTE" chez AGEPAC MAYOTTE - APPRENTIS D'AUTEUIL MAYOTTE (Siège)

ENTRE

L’Association xxxx, dont le siège social est xxxxxreprésentée par xxx agissant en qualité de Directrice et ayant reçu délégation de Monsieur xxxxx, Président xxxxxxx

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale xxxreprésentée par Monsieur xxxx

L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxx

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 substitue un Comité Social et Economique (CSE) aux Délégués du personnel (DP), Comités d’Entreprise (CE) et Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours de ces élus et, au plus tard, au 31 décembre 2019.

Des évènements exceptionnels n’ont pas permis la mise en place du Comité social et économique (CSE) dans les délais autorisés par législateur et négociés avec les partenaires sociaux par l’accord du 27 septembre 2018.

Dans ce contexte particulier et exceptionnel, la Direction souhaite proroger les mandats des représentants du personnel élus et désignés (membres de la DUP et du CHSCT) dont les mandats arrivent à échéance le 30 octobre 2019.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

Pour l’ensemble de ces raisons, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements xxxxx

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des représentant de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des mandats de la nouvelle instance représentative (CSE).

Il est convenu de reporter le processus électoral de sorte que la mise en place de la nouvelle instance représentative intervienne au plus tard le 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2019 inclus.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord est révisable dans les conditions légales (à titre informatif, fixées à ce jour par l’article L2261-7-1 du code du travail).

Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.

ARTICLE 5 – ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserves, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés.

Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 6 – INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties signataires ou qui y auront par la suite adhérées sans réserves et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’association convoquera une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et adhérentes et de représentants de l’employeur en nombre égal.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant par la suite adhéré sans réserves et en totalité.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire de l'accord et de ses avenants éventuels sera consigné dans les classeurs mis à disposition.

ARTICLE 8 – DEPOT ET DATE D’EFFET

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal administratif de Mamoudzou.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.

Fait à Mamoudzou, le 08 octobre 2019.

En 5 exemplaires originaux.

Par ordre et délégation du Président, La Directrice, xxxxx

L’organisation syndicale xxx représentée par xxxxx

L’organisation syndicale xxxx représentée par xxxxx