Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'ensemble de la négociation annuelle obligatoire 2021" chez ADENES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ENSEMBLE DE LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 ADENES

SIGNATAIRES

ENTRE

ADENES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à PARIS (75017),18 rue Hélène et François Missoffe, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 511 709 677 00096 code APE 6621Z, représentée par XXX, dûment habilitée aux fins des présentes.

d’une part,

ET

L’organisation Syndicale CFDT représentée par YYY, Délégué Syndicale

d’autre part.

Il a été conclu le présent accord :

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La négociation s'est déroulée sur plusieurs séances en dates des 2 novembre, 19 novembre, 22 novembre 1^er décembre et 21 décembre 2021.

Au cours de la réunion du 22 novembre 2021, la direction a commenté, aux organisations syndicales, les documents remis le 19 novembre 2021 soit particulièrement le Bilan Social et la BDES ainsi que :

• Pyramide des âges

• Bilan des personnes en longue maladie

• Turn-over sur 2021

• Organisation actuelle globale du télétravail tous sites

Au terme de la dernière réunion, les parties ont convenu du présent accord.

PARTIE I - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. L2242-1 et suivants du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la société ADENES.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de ladite société.

ARTICLE 2 - OBJET

L'objet du présent accord est relatif :

• À la rémunération

• Au temps de travail

• Au partage de la valeur ajoutée

• À l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• À la qualité de vie au travail,

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

PARTIE II –CONTENU DE L’ACCORD

ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS

3.1 : Augmentation générale

Le syndicat demande l’attribution d’une augmentation générale de 2.2%.

La Direction n’accepte pas de procéder à une augmentation générale des salaires

Il n’est pas trouvé de point d’accord et donc pas attribué d’augmentation générale des salaires.

La direction précise que la grille des salaires sera remise à jour lors du T1 2022, en s'alignant sur les négociations de branche actuellement en cours.

3.2 : Titre déjeuner

La Délégation syndicale demande une augmentation de la part patronale du Titre Restaurant à 60%.

La Direction n’accepte pas de procéder à une augmentation de la part patronale du titre Restaurant.

Il n’est pas trouvé de point d’accord sur ce point.

3.3: Prime pouvoir d’achat Macron

La délégation syndicale et la Direction trouvent un accord quant à la mise en place d’une prime PEPA MACRON 2021. Il est acté l’attribution de 300€ pour les salariés assujettis, soit ayant une rémunération brute contractuelle annuelle de 36 000€ maximum. Le versement sera fait au mois de décembre 2021, sur DUE avec critères de présence contractuelle et présence effective.

ARTICLE 4 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Est maintenu l’Accord Temps de Travail en application au sein d’ADENES.

Est maintenue la flexibilité horaire en application de l’Accord Temps de Travail.

Toutefois est accepté par les parties à la négociation :

• La modification du minimum de temps de la pause déjeuner à 30mn entre 12h et 14h, en lieu et place des 45mn en application, sans modification des horaires d’amplitude d’arrivée et de départ.

• La flexibilité horaire encadrée contractuellement pour les salariés à temps partiels.

ARTICLE 5 – CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Application stricte de la CCN 915.

Les parties maintiennent :

• Déménagement : maintien d’un jour ouvrable/an, après un an d’ancienneté.

• Congé pour enfants malades :

  • maintien de 6 jours annuels pour la garde d’enfant malade

  • maintien de l’âge maximum de 13 ans de l’enfant.

ARTICLE 6 – EPARGNE SALARIALE

L’accord relatif à l’épargne salariale (Accord de Participation) avec PEI et PERCOL-I existant au sein de l’entreprise conserve son existence, sans abondement de l’employeur aux versements volontaires.

ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

Les parties conviennent de maintenir l’accord Femmes/Hommes existant, avec revu des éléments pour mise à jour.

ARTICLE 8 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise n’ayant pas respecté son obligation en termes d’embauche effective de salariés disposant d’un statut de travailleurs handicapés, du fait de l’évolution importante de l’effectif, veillera à faire progresser son taux d’embauche de travailleurs handicapés.

L’entreprise s’engage :

• Pour l’embauche effective de salariés sous statut de travailleurs handicapés

• Pour l’aménagement de poste de travail en conséquence et en adaptation au poste

• Pour la mise en place d’une communication entreprise, quant à ce statut

• Pour l’accompagnement aux démarches nécessaires pour tous salariés souhaitant réaliser une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé

ARTICLE. 9 – JOURNEE DE SOLIDARITE 2021

La Délégation syndicale demande que la Journée de solidarité offerte sans pose de CP ou RTT ou OFF. La Direction refuse cela et maintien les termes de l’accord temps de travail signé en 2021, incluant la journée de solidarité.

Application sera faite de l’accord temps de travail concernant la journée de Solidarité.

ARTICLE 10 – COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE

Les parties décident de maintenir la prise en charge entreprise du contrat collectif santé.

Contrat collectif santé :

• Qu’il s’agisse d’une adhésion Isolée ou Famille

• Pour tous les collaborateurs cadres et non cadres

A hauteur de :

• 75% par l’employeur de son coût mensuel global

• 25% par le salarié de son coût mensuel global

Contrat collectif prévoyance :

Le contrat collectif reste pris en charge à 100% par l’employeur, pour tous les collaborateurs cadres et non cadres.

ARTICLE 11 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

11.1 Télétravail

Les parties conviennent la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise télétravail conclut au 1^er trimestre 2021. Seront revus :

• Le nombre de jours mensuel en gain de flexible pour les statuts employés et cadres n’ayant pas de fonction de management et les seuils maximum mensuels des compteurs

• La possibilité de pose d’un 1/2 jour de télétravail flexible si le reste de la journée est en CP ou récupération d’heure.

• La limitation dans le temps d’une situation de fragilité pouvant justifier un aménagement du télétravail

• Maintien des autres conditions de l’accord Télétravail 2021.

11.2 Temps de travail et flexibilité

Les parties conviennent du maintien de l’accord Temps de Travail signé en 2021 incluant les flexibilités d’arrivée et de départ quotidienne.

ARTICLE. 12 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Maintien du budget d’œuvres sociales accordé au CSE à 0,30 % de la masse salariale brute et du budget de fonctionnement demeure inchangé, soit 0,20% de la masse salariale brute.

PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 13 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L 2222-5, L 2261-7, et L 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord à durée déterminée prendra fin dans toutes ses dispositions le 31 décembre 2022.

ARTICLE 14- ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 15 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès des Services de la DIRECCTE Haute Garonne, dont un par voie électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse ainsi qu’à chacune des parties signataires.

Une mention de cet accord figurera sur l’intranet de la société en partie RH/NAO de la direction et une copie sera remise au représentant du personnel.

Fait à L’Union en 4 exemplaires

Le

Pour la société

XXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

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