ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ

Entre les soussignÉs :

La société Franprix Support

Dont le siège social est _________
Représentée par _________
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la Société représentées respectivement par :

Pour le syndicat CFE CGC, _________

Pour le syndicat FO, _________

En leur qualité de délégués syndicaux.

D’autre part,

Table des matières

Article 1 – Définitions 4

Article 1.1 Astreinte 4

Article 2.2 Intervention 4

Article 2 - Salariés concernés 4

Article 3 – Organisation de l’astreinte 5

Article 3.1 – Décompte du temps de travail 5

Article 3.2 – Délai de prévenance 5

Article 3.3 – Moyens 5

Article 3.4 – Volontariat 5

Article 3.5 – Récapitulatif des périodes d’astreinte 6

Article 3.6 – Process de validation et de paiement des astreintes 6

Article 3.7 – Période d’astreinte 6

Article 3.8 – Intervention et déplacement 6

Article 3.9 – Intervention de nuit 6

Article 3.10 – Dispositions spécifiques pour les femmes enceintes 7

Article 4 – Contreparties de l’astreinte 7

Article 5 – Suivi de l’accord 7

Article 6 – Durée de l’accord 8

Article 7 – Révision de l’accord 8

Article 8 – Validité et formalités de dépôt de l’accord 8

Préambule

La continuité des services et la satisfaction des clients est un enjeu majeur pour notre activité. Certains services sont ainsi amenés à intervenir pour résoudre, en urgence, des problématiques et permettre ainsi la poursuite de l’activité.

L’astreinte a pour objectif d’assurer la maitrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une difficulté de toute nature, à tout moment, notamment en dehors des heures de fonctionnement habituel.

Par le présent accord, les partenaires sociaux et la Direction ont ainsi souhaité mettre en place un dispositif d’astreinte et en fixer les modalités d’organisation et les contreparties afférentes.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

• le 15 octobre 2020,

• le 30 octobre 2020,

• le 20 novembre 2020,

• le 4 décembre 2020,

• le 22 décembre 2020,

• le 7 janvier 2021,

• le 23 février 2021.

Après échanges sur les demandes présentées par les Organisations Syndicales, il a été convenu ce qui suit :

1. Article 1 – Définitions

   1. Article 1.1 Astreinte

L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Le champ d'intervention du personnel d'astreinte est limité aux dépannages et réparations urgentes, nécessaires au maintien en fonctionnement des installations et équipements matériels. Sont exclus les travaux neufs, modifications d'installation ou travaux d'entretien programmés.

Article 2.2 Intervention

Au sens du présent accord, l’intervention se caractérise par le déplacement du salarié d’astreinte sur le lieu sur lequel son aide a été sollicitée, après validation écrite d’un cadre de niveau 9. La notion d’intervention nécessite obligatoirement un déplacement.

Article 2 - Salariés concernés

Sont concernés par la mise en place d’une astreinte les collaborateurs relevant des Directions suivantes :

• Direction de l’Exploitation

• Direction Technique

Au sein de ces Directions, les astreintes pourront être effectuées par les collaborateurs, statut agents de maîtrise ou cadres de niveau 7 et 8, occupants les postes suivants ou appartenant aux services suivants :

• Les Managers Opérationnels

• Le Service Technique

• Le Service Sécurité

Aucune période d'astreinte ne pourra être programmée la nuit précédant ou suivant le jour de toute forme d'absence prévisible. S'entendent notamment comme absences prévisibles les congés payés, les jours de formation, les congés spéciaux, les jours de récupération.

Aucune astreinte ne pourra être programmée durant les périodes de suspension du contrat de travail.

6. Article 3 – Organisation de l’astreinte

Chaque intervention nécessitant un déplacement devra au préalable avoir fait l’objet d’une information et d’une validation écrite d’un cadre de niveau 9.

Article 3.1 – Décompte du temps de travail

La durée d’intervention ainsi que le temps de déplacement sont considérées comme du temps de travail effectif.

Chaque salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.

En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

En dehors des périodes d’intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

L’astreinte ne peut avoir pour effet de faire travailler un collaborateur plus de six jours consécutifs. L’astreinte ne peut pas non plus avoir pour effet d’entrainer un dépassement de forfait des collaborateurs au forfait jour.

Article 3.2 – Délai de prévenance

Le délai de prévenance est fixé à un mois, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas le salarié sera prévenu au moins un jour franc à l’avance. Cette information se fait par écrit.

Article 3.3 – Moyens

Deux numéros de téléphone seront mis en place, l’un pour joindre la Direction de l’Exploitation et l’autre pour joindre la Direction Technique.

Article 3.4 – Volontariat

L’astreinte sera organisée sur la base du volontariat. Chaque collaborateur disposera de la possibilité de se positionner ou non d’astreinte sur la journée du dimanche ou sur un jour férié. Le Manager étudiera ensuite les différents souhaits afin de répartir les journées d’astreinte en tenant compte de ces souhaits et en assurant une équité entre les collaborateurs.

Si aucun volontaire ne s’est positionné sur une journée d’astreinte ou si le nombre de collaborateur positionné n’est pas suffisant, le Manager disposera de la possibilité de désigner un ou plusieurs collaborateurs d’astreinte sur ladite journée. Son choix sera toujours effectué en garantissant une équité entre les collaborateurs.

Sauf disposition contractuelle contraire, chaque collaborateur nouvellement embauché et dont le poste et les missions le justifient, pourra se voir imposer une astreinte, conformément aux dispositions du présent accord.

7. Article 3.5 – Récapitulatif des périodes d’astreinte

En fin de mois, le collaborateur remet à son responsable hiérarchique un document récapitulant les éléments suivants :

• Le nom et prénom du collaborateur concerné par une astreinte

• Le mois concerné

• La date de l’astreinte

• S’il y a eu intervention ou non

• Le nombre d’heures de l’intervention (déplacement et intervention)

• Le motif de l’intervention

• Le lieu d’intervention

Ce document devra être signé par le collaborateur concerné.

Article 3.6 – Process de validation et de paiement des astreintes

Le document récapitulatif, évoqué à l’article 3.5 du présent accord, devra être validé par le supérieur hiérarchique. Ce dernier le transmettra ensuite à la Responsable Ressources Humaines de la société, laquelle transmettra ce document au service paie.

Le paiement de l’astreinte se fera à l’échéance de paie du mois suivant la réalisation de l’astreinte.

Article 3.7 – Période d’astreinte

Les astreintes ne concernent que la journée du dimanche et les jours fériés.

Chaque Direction organisera un roulement comme suit :

• Direction Technique : un collaborateur par dimanche/jour férié

• Direction de l’Exploitation : un Manager Opérationnel par Directeur Opérationnel pour chaque dimanche/jour férié. A titre exceptionnel, pour la Direction de l’Exploitation, si un Directeur Opérationnel n’a aucun Manager Opérationnel de disponible sur un dimanche ou un jour férié déterminé, en raison de diverses circonstances (congés payés, arrêt maladie etc.), il pourra être demandé à un Manager Opérationnel d’un autre secteur de pallier cette absence.

Pour les collaborateurs n’étant pas soumis au forfait jours, l’astreinte sera effectuée de 8H à 19H.

Article 3.8 – Intervention et déplacement

Chaque intervention nécessitant un déplacement devra, au préalable, avoir fait l’objet d’une information et d’une validation écrite d’un cadre de niveau 9.

Lorsqu’un collaborateur n’est pas d’astreinte, il devra, s’il est contacté, renvoyer vers le numéro de téléphone mis en place, selon la Direction concernée. En cas de situations d’une particulière gravité nécessitant l’intervention d’un collaborateur qui n’est pas programmé d’astreinte, et ce, dans la limite de deux fois par an, celui-ci se verra attribuer la prime d’astreinte prévue s’il avait été programmé. Ce paiement sera soumis à la validation du Responsable hiérarchique confirmant que le collaborateur ne pouvait renvoyer vers l’un de ses collègues d’astreinte.

Article 3.9 – Intervention de nuit

Pour les collaborateurs qui ne sont pas soumis au forfait jour, si des interventions sont effectuées entre 21h et 5h, les heures travaillées donneront lieu à majoration pour travail de nuit prévue par l’article 5.12 de la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire, s'ajoutant aux majorations légales pour heures supplémentaires éventuellement dues.

Si la durée de l’intervention ou des interventions effectuées dépasse 3h comprises entre 22h et 5h, un repos correspondant devra être pris avant la reprise du travail.

A titre exceptionnel, et si les conditions le justifient, des astreintes de nuit pourront être organisées la semaine, de 19H à minuit. Dans ce cas, les collaborateurs concernés en seront informés au moins 15 jours à l’avance. Ces derniers se verront appliquer les contreparties prévues à l’article 4 du présent accord.

13. Article 3.10 – Dispositions spécifiques pour les femmes enceintes

Les collaboratrices seront dispensées d’astreinte avec intervention de nuit pendant la période de grossesse (à partir du moment où cette grossesse a été déclarée auprès de l’employeur par la remise d’un document écrit).

9. Article 4 – Contreparties de l’astreinte

L’astreinte doit donner lieu à une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

	Astreinte sans intervention	Astreinte avec intervention
Direction Technique	60 € bruts	Prime forfaitaire équivalent à un ½ taux journalier Et Repos compensateur équivalent à prendre dans les 15 jours suivants l’intervention Et Prise en charge des éventuels des frais de repas dans la limite de la politique tarifaire des notes de frais
Direction de l’Exploitation	60 € bruts

A partir de la 9^ème astreinte dans le semestre, le montant de l’astreinte, sans intervention, passera à 70 euros bruts au lieu des 60 euros bruts.

Chaque intervention nécessitant un déplacement devra au préalable avoir fait l’objet d’une information et d’une validation écrite d’un cadre de niveau 9. Toute intervention qui n’aurait pas été validée par ce responsable ne donnera pas lieu au versement de la contrepartie allouée en cas d’intervention. 

Article 5 – Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un bilan trimestriel lors d’une Commission de suivi composée de la Direction et des délégués syndicaux signataires de l’accord, afin d’échanger sur sa mise en œuvre et d’assurer le suivi d’un certain nombre d’indicateurs, notamment, le nombre de collaborateurs par dimanche/jours fériés d’astreinte compte tenu du nombre d’appels reçus ou encore le nombre d’astreinte effectuées par services et par collaborateur concerné.

12. Article 6 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera donc de produire ses effets de plein droit et sans aucune formalité.

14. Article 7 – Révision de l’accord

La révision du présent accord se fera conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les formes prévues par la loi.

Article 8 – Validité et formalités de dépôt de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la Société par voie d’affichage.

Fait à _________, le 2021

En 4 exemplaires,

Pour la société _________, _________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Pour le syndicat CFE CGC, _________, en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour le syndicat FO, _________, en sa qualité de Délégué Syndical,