ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE LA SOCIETE FRANPRIX SUPPORT

Entre les soussignées :

La société Franprix Support

Dont le siège social est à 123 Quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine (94400)

Représentée par XXXXXXXXXX

Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la Société représentées respectivement par :

Pour le syndicat CFE CGC,

Pour le syndicat FO,

En leur qualité de délégués syndicaux.

D’autre part,

Ci-après conjointement désignées les « Parties ».

Table des matières

PREAMBULE 3

TITRE I - CHAMP D'APPLICATION 3

TITRE II — OBJET DE L’ACCORD 3

TITRE III — ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL 3

3.1 Fixation des moyens d’informations et de communications 3

3.1.1 Mise à disposition des accords 3

3.1.2 Tracts et communications syndicales 3

3.2 Dotation en heures 4

3.3 Mise en place de commissions supplémentaires 4

3.4 Organisation de réunions avec la Direction Générale 4

TITRE IV — FORMATION DES ELUS 4

4.1 Formations obligatoires des représentants du personnel 4

4.1.1 Formation économique des membres du Comité Social et Economique 4

4.1.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail destinée aux représentants des salariés élus du CSE 5

4.1.3 Formation économique, sociale, environnementale et syndicale 5

4.2 Egalité d’accès aux formations 5

4.3 Mise en place de formations supplémentaires aidant à l’exercice du mandat syndical 5

TITRE V — DEROULEMENT ET SUIVI DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 6

5.1. Entretien de début de mandat 6

5.2. Entretien annuel d’évaluation et d’évolution professionnelle des représentants du personnel 6

5.3. Entretien de carrière 6

TITRE VI : DUREE — REVISION –DEPOT 6

6.1. Durée de l'accord 6

6.2. Révision 6

6.3. Dépôt de l’Accord 7

PREAMBULE

La qualité du dialogue social est un enjeu majeur au sein de la société. Depuis sa création, la société et ses partenaires sociaux n’ont eu de cesse de co-construire un dialogue social pérenne et de mettre en place de nombreuses avancées pour les collaborateurs.

Les parties se donnent l’ambition de poursuivre cette qualité de dialogue et d’échange, et de les inscrire dans le temps dans une démarche de progrès continu.

Dès lors, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité ouvrir des négociations relatives à la mise en place d’un accord de dialogue social ; engagement confirmé lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.

Dans le cadre de cette négociation, les Parties ont notamment souhaité :

• Rappeler les dispositions légales existantes en les inscrivant dans cet accord ;

• Réaffirmer et renforcer les moyens d’informations et de communications des représentants du personnel ;

• Garantir une égalité d’accès aux formations des élus et enrichir cette offre de formation en les adaptant aux nécessités de leur mandat ;

• Mettre en place des dispositions concernant la carrière des représentants du personnel.

TITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société franprix support.

TITRE II — OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de définir et de promouvoir le dialogue social au sein de la société franprix support. Il a pour objectif d’accompagner la dynamique de ce dialogue par la reconnaissance de ses acteurs et par l’intégration et la valorisation du parcours des collaborateurs détenant un mandat de représentant du personnel.

TITRE III — ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL

1. Fixation des moyens d’informations et de communications

   1. Mise à disposition des accords

Les Parties conviennent que l’ensemble des accords d’entreprise signés seront mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs sur un espace dédié, accessible de manière dématérialisée. Le dépôt des accords sur cet espace viendra compléter le dispositif déjà existant d’affichage au sein des locaux de la société.

Tracts et communications syndicales

Les parties rappellent que les tracts et communications syndicales doivent avoir une nature exclusivement syndicale. Si leur contenu est librement déterminé par l’organisation syndicale, ceux-ci doivent toutefois respecter les dispositions relatives à la presse. Plus particulièrement, les tracts ne doivent pas porter atteinte à la société, à ses représentants ou, d'une façon plus générale, aux collaborateurs (absence de propos calomnieux, injurieux, diffamatoires, atteinte à la vie privée, dénigrement, etc.).

Concomitamment à l'affichage ou à la distribution, un exemplaire doit être remis ou adressé par mail à la Direction des Ressources Humaines.

La distribution des tracts doit s’effectuer uniquement auprès des salariés de l'entreprise et conformément aux dispositions prévues dans le Code du travail, à l'entrée du personnel aux heures d'entrée et de sortie.

La distribution de tracts est libre aux heures d’entrée et de sortie du personnel. Ils ne doivent en aucun cas être distribués à l'intérieur des locaux de travail.

Dotation en heures

Les Parties conviennent d’attribuer, en sus des heures de délégation prévues par la loi, les heures conventionnelles suivantes :

• 2 heures de délégations supplémentaires pour le trésorier (ou trésorier adjoint en cas d’absence du trésorier) afin de préparer la réunion portant sur l’approbation du budget du Comité Social et Economique.

Ces heures constituent des autorisations d’absences rémunérées et doivent être prises pendant les heures habituelles de travail du salarié, après concertation avec sa hiérarchie.

• 3 heures de délégation supplémentaires, par délégué syndical, seront attribuées par thème de négociation. Ces heures de délégation seront attribuées aux délégués syndicaux. Elles ont pour but de permettre aux délégués syndicaux de préparer les négociations en cours.

  3. Mise en place de commissions supplémentaires

Afin de permettre aux instances représentatives du personnel d’être formées et informées sur les différents sujets qui sont portés à leur connaissance, la Direction s’engage à mettre en place plusieurs commissions.

Les parties conviennent de la mise en place des commissions suivantes :

• Commission de la formation professionnelle,

• Commission relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Commission relative à l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

  4. Organisation de réunions avec la Direction Générale

L’expression collective des collaborateurs passe par ses représentants du personnel. Les délégués syndicaux sont, de par leur rôle lors des négociations collectives, au cœur de cette expression collective.

Ils doivent ainsi être en lien avec la direction lors des négociations et avoir une vision globale de l’entreprise. Afin de renforcer cette vision et de pouvoir insuffler cette expression collective des collaborateurs, une réunion sera organisée, une fois par an, entre les délégués syndicaux et la Direction Générale.

Cette réunion sera l’occasion pour les parties d’échanger sur la situation de l’entreprise, sur ses grandes orientations ou sur les réalisations de l’année passée.

TITRE IV — FORMATION DES ELUS

1. Formations obligatoires des représentants du personnel

   1. Formation économique des membres du Comité Social et Economique

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d’une formation économique, conformément aux règles légales.

Cette formation a pour finalité d’apporter aux membres du Comité Social et Economique nouvellement élus les fondamentaux relatifs au fonctionnement d’une entreprise et d’un CSE.

La société s’engage à mettre en place une formation économique pour les nouveaux élus titulaires du CSE, conformément aux dispositions légales.

Formation santé, sécurité et conditions de travail destinée aux représentants des salariés élus du CSE

Compte tenu de leur rôle en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient, sur demande, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux règles légales.

Cette formation a pour finalité de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité à analyser les conditions de travail ainsi que de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La société s’engage à mettre en place une formation portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail pour les nouveaux membres du CSE ou pour les membres du CSE ayant exercé leur mandat durant 4 ans, conformément aux dispositions légales.

Formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Conformément aux dispositions légales, tous les salariés peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un congé pour participer à une formation économique, sociale environnementale ou de nature syndicale. Les collaborateurs peuvent en bénéficier, qu’ils soient syndiqués ou non, quelle que soit leur ancienneté.

Cette formation a pour objectif d'acquérir et de développer des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales.

Le collaborateur adresse sa demande de congé à l'employeur, au moins 30 jours avant le début de la formation, en précisant la date et la durée de l'absence sollicitée, ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

Egalité d’accès aux formations

La Direction réaffirme son attachement au principe d’égalité d’accès à la formation professionnelle des collaborateurs représentants du personnel. A ce titre, ils bénéficient des mêmes offres de formations que les collaborateurs occupant un même emploi. Cette offre de formation leur permet de maintenir l’adaptation à l’évolution des métiers, l’acquisition et le développement des compétences spécifiques aux postes occupés par ces derniers.

Mise en place de formations supplémentaires aidant à l’exercice du mandat syndical

Afin d’accompagner la dynamique du dialogue social par la formation professionnelle, la Direction s’engage à développer une offre de formations supplémentaires.

Les formations développées seront en lien avec l’exercice du mandat de membre du CSE. Elles auront pour finalité d’apporter des notions et outils aux salariés élus afin de leur permettre de mener à bien leurs missions.

La Direction s’engage également à mettre en place des formations ponctuelles, sur un ou des sujets en lien avec l’actualité.

TITRE V — DEROULEMENT ET SUIVI DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entretien de début de mandat

Le représentant du personnel nouvellement élu, réélu ou désigné dispose de la possibilité de demander à la Direction un entretien de début de mandat. Cet entretien permet d’échanger sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de l'entreprise, au regard de l’emploi occupé. Il permet ainsi de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.

Il ne se substitue pas à l’entretien professionnel. Lors de cet entretien, le représentant élu ou mandaté peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Entretien annuel d’évaluation et d’évolution professionnelle des représentants du personnel

Les Parties rappellent que tous les salariés de la Société bénéficient d’un entretien annuel d’évaluation et d’évolution professionnelle avec leur supérieur hiérarchique. Cet entretien se déroule dans les mêmes conditions, que le salarié soit détenteur ou non d’un mandat. Il porte uniquement sur l’appréciation des compétences du salarié et sur ses réalisations dans le cadre de son activité professionnelle.

Les objectifs professionnels du salarié titulaire d’un mandat sont analysés par la Direction des Ressources Humaines afin de tenir compte du temps passé dans le cadre de leur mandat de représentant du personnel.

La Direction des Ressources Humaines procède également à une analyse de la rémunération des représentants du personnel afin de veiller à l’absence de discrimination liée au mandat.

Entretien de carrière

Un entretien de carrière est proposé, tous les deux ans, par la Direction des Ressources Humaines aux représentants du personnel. Cet entretien permet de faire un point sur l’exercice du mandat et sur la conciliation avec l’activité professionnelle ou l’évolution de carrière.

TITRE VI : DUREE — REVISION –DEPOT

Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, il est conclu pour une durée déterminée qui se terminera le 30 octobre 2025. Il ne produira plus d'effet à compter de cette date.

Toutefois, les Parties conviennent de se rencontrer avant la date d’échéance de l’accord, afin d’échanger sur la mise en place d’un nouvel accord.

Révision

Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou d’un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.

La partie qui souhaite réviser le présent accord informera les autres parties signataires de son souhait, par mail, en précisant l’objet de sa demande.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux (2) mois qui suivront cette demande, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, au plus tard, jusqu’à son terme.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.

Dépôt de l’Accord

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la Société par voie d’affichage.

Fait à Vitry-sur-Seine, le 07/11/2022

Pour la société Franprix Support, xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Pour le syndicat CFE CGC, , en sa qualité de Délégué Syndical,

xxxxxxxxxx

Pour le syndicat FO, , en sa qualité de Délégué Syndical,

xxxxxxxxxxx