Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE" chez EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROTECTION

COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE

DU 18 Décembre 2017

Entre les soussignés,

La société Eurostyle Systems Châteauroux, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 511 764 078 00016 dont le siège est situé 28, allée des Sablons – 36000 Châteauroux,

Représentée par ……., agissant en qualité de Directeur Usine,

Dénommée ci-dessous « l’entreprise »,

d'une part,

et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par ……., Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Aux termes de l’article 8 de l’accord relatif à la protection complémentaire prévoyance signé le 09 mai 2017 intitulé « Durée de l’accord », il est précisé que « l’accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2017. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée ».

C’est dans ce contexte que les deux parties se sont réunies en vue d’une négociation les 05 et 08 décembre 2017.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Eurostyle Systems Châteauroux.

ARTICLE 2 – NATURE DE LA PROTECTION ET CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME « PREVOYANCE »

Il est institué au sein de l’entreprise un régime de prévoyance obligatoire et collectif. En conséquence, l’ensemble des salariés, tel que défini à l’article 1^er, adhère obligatoirement au présent régime.

Les prestations, dont le détail est annexé au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Par ailleurs, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service seront revalorisées selon le même mode que le contrat précédent, conformément aux exigences de l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. Dans ce cas, les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès, seront, au moins égales à celles déterminées par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet de la résiliation, et les prestations décès continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat d’assurance, lorsqu’elles prennent la forme de rente. L’entreprise s’engage à faire couvrir cette obligation par le nouvel ou l’ancien organisme assureur, s’agissant de la revalorisation des rentes en cours.

ARTICLE 3 – FINANCEMENT DU REGIME « PREVOYANCE »

Les cotisations servant à financer le régime « prévoyance » sont calculées en pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale (3.321 € en 2018).

Ces cotisations sont fixées de la manière suivante, pour chacune des catégories de salariés définies conformément à l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale :

- article 4 et 4bis :

• 2.93 % de la tranche A

• 0.65 % de la tranche B

- article 36 et non cadres :

• 1.20 % de la tranche A

• 1.20 % de la tranche B

L’employeur financera ce régime en participant à hauteur de 64% de la cotisation.

Le reste de la cotisation, soit 36%, sera financé par chaque salarié bénéficiaire.

Les cotisations pourront être revalorisées au 1^er janvier de chaque année en fonction des comptes de résultats et des évolutions règlementaires.

ARTICLE 4 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

Compte tenu de la poursuite du contrat préexistant avec l’organisme antérieur au 31 décembre 2017, les salariés sont réputés avoir connaissance du contenu du régime.

ARTICLE 5 – CONFORMITE DU REGIME AUX « CONTRATS RESPONSABLES »

Le régime visé par le présent accord est conforme à la réglementation en vigueur concernant les contrats responsables le cas échéant.

ARTICLE 6 – PORTABILITE DES DROITS

Conformément aux dispositions en vigueur, les salariés bénéficiaires bénéficieront, au moment de leur départ de l’entreprise, de la portabilité de leurs droits « prévoyance ».

L’entreprise fera le nécessaire pour respecter, à compter du 1^er janvier 2018, les modalités de maintien des droits résultant de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 7 – CONSULTATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du comité d’entreprise.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2018.

A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord sera assuré par les membres du comité d’entreprise.

ARTICLE 10 – FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Union Territoriale de l’Indre de la DIRECCTE ainsi que du Conseil de prud’hommes de Châteauroux.

Un exemplaire remis en mains propres à chacun des délégués syndicaux appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une fois valablement déposé, le présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Châteauroux, le 18 décembre 2017

En 4 exemplaires originaux

Délégué syndical CGT Directeur Usine