Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, Société par Actions Simplifiée au Capital de 500 000 euros, inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 511 764 078 00016 – APE 2932Z,

Représentée par Monsieur …… agissant en qualité de Directeur d’Usine,

dénommée ci-dessous «L'entreprise», 

D’une part,

Et,

Monsieur ….., Délégué Syndical, désigné par l’Organisation syndicale CGT,

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

-  améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

- améliorer l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle,

-  garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

ARTICLE 1 - AMELIORER L’EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LE RECRUTEMENT

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes.

L'entreprise s'engage :

• Sur la base du pourcentage de candidatures reçues pour chacun des sexes à respecter ce pourcentage en nombre d’embauche.

• A faire évoluer, le cas échéant, la situation de mixité dans le métier, objet du recrutement, constatée à la date de signature du présent accord.

A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de candidatures reçues par l'entreprise dans l'année : répartition par sexe. 

• Embauches de l'année : répartition par sexe et par métier en pourcentage par rapport aux candidatures reçues.

• Evolution de la mixité de l’ emploi concerné par le recrutement.

ARTICLE 2 - AMELIORER L'EGALITE D'ACCES DES FEMMES ET DES HOMMES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
A ce titre, l'entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site en e-learning.

On entend par formation celle qui n’est pas rendue obligatoire par la règlementation.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon le coefficient et le sexe au regard de la mixité du coefficient.

• Nombre d'heures d'action de formation par sexe au regard de la répartition femme - homme du coefficient.

• Coût des actions de formation par sexe au regard de la répartition femme - homme du coefficient.

ARTICLE 3 - GARANTIR L'EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Les parties constatent qu’il ne subsiste plus que trois écarts de salaire entre les femmes et les hommes  concernant des emplois identiques:

• Concernant la fonction d’agent de fabrication 3

• Concernant la fonction d’animateur qualité

• Concernant la fonction d’agent ADV

En conséquence, les parties s’engagent à limiter les écarts sus mentionnés.

De plus, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Indicateur de suivi :

-  Tableau des rémunérations minimales, maximales et en moyenne par coefficient et par sexe.

ARTICLE 4 - DUREE D'APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 3 août 2018 et pour une durée de 3 années de date à date.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 5 - SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi semestriel lors de la réunion du mois de juin et de décembre de la délégation unique du personnel.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6 - REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 7 - RENOUVELLEMENT

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins deux mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 8 - DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Châteauroux, le 31 juillet 2018, en quatre exemplaires.

Pour la Société Eurostyle Systems Châteauroux Pour l’Organisation Syndicale de la CGT

Directeur d’Entreprise Délégué syndical CGT