Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime de partage de la valeur" chez EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés :

La société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, Société par Actions Simplifiée au Capital de 500 000 euros, inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 511 764 078 00016 – APE 2932Z,

Représentée par ……… en sa qualité de Directeur d’Usine,

D’une part,

L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ………., Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

A la suite d’échanges avec les représentants du personnel, la Direction d’Eurostyle Systems Châteauroux décidait d’octroyer à ses salariés, à titre exceptionnel, une prime de partage de valeur d’un montant maximal par salarié de 400 euros.

Il est en outre précisé que la Direction fait un effort tout particulier pour les salariés, alors que les difficultés qui touchent le secteur automobile et impactent nos résultats sont très nombreuses : arrêts de production des clients face aux difficultés d’approvisionnement, difficultés à répercuter par des hausses de prix auprès des clients l’inflation des coûts d’approvisionnement, flambée des prix de l’énergie.

Le présent accord vise principalement à définir son champ d’application, le montant et les modalités de répartition de la prime et les modalités de son versement. 

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION

Elle s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 13/09/2022, date du présent accord.

Cette prime est :

• Exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail (calcul au prorata pour le personnel entré en cours d’année),

• Exonérée de cotisations sociales et soumise à CSG/CRDS et impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail (calcul au prorata pour le personnel entré en cours d’année).

Il est en outre précisé, conformément aux dispositions en vigueur, qu’Eurostyle Systems Châteauroux, en sa qualité d’entreprise utilisatrice, informera les sociétés de travail temporaire avec lesquels elle a été sous contrat pendant la période visée à l’article 2, afin que ces sociétés fassent bénéficier les salariés intérimaires ayant effectué une ou plusieurs missions au cours de cette période et présents au sein d’Eurostyle Systems Châteauroux au 13/09/2022.

ARTICLE 2 – PERIODE DE REFERENCE

Pour l’appréciation de la période de référence, les Parties ont convenu de définir une période glissante de 12 mois, soit du 14/09/2021 au 13/09/2022.

ARTICLE 3 – CRITERE DE MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME

Le montant de cette prime pourra différer en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, même discontinue, sur la période considérée suivant les paliers définis ci-après :

ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT

Cette prime sera versée le 21/09/2022, et constatée sur le bulletin de paie du mois de versement.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord d’entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31/12/2022 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://teleaccord.travail-emploi.gouv.f), dont une version signée des Parties, une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux.

Fait à Châteauroux, le 13 septembre 2022

Pour la Société Eurostyle Systems Châteauroux Pour le syndicat CGT