Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le télétravail" chez EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL

Entre

La société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, Société par Actions Simplifiée au Capital de 500 000 euros, inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 511 764 078 00016 – APE 2932Z, sise au 28, allée des Sablons- 36000 Châteauroux,

Représentée par ……………. en sa qualité de Directeur d’Usine,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT représentée par ……………, Délégué Syndical,

D’autre part,

Après information et consultation du Comité social et économique et de la Commission santé sécurité et conditions de travail, l’entreprise Eurostyle Systems Châteauroux a adopté le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE :

Les parties ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société ESC en mettant en place un accord d’entreprise sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Cet accord d’entreprise répond à un triple objectif, à savoir :

- Une organisation du travail innovante

-L’amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

- L’impact positif sur l’environnement

Les parties soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

ARTICLE 1 - Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail CDI CDD.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord d’entreprise qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 

• Faire preuve d’autonomie professionnelle et de responsabilisation dans l’exécution de ses missions,

• Être capable de travailler de façon régulière à distance de manière autonome. Le salarié éligible doit disposer d’une parfaite connaissance de son poste de travail,

• Être en contrat à durée déterminée ou indéterminée à temps plein.

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise.

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les salariés ne pouvant justifiant d’une ancienneté minimale d’un an, les contrats d’alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation). En effet ces derniers nécessitent un accompagnement et une formation adaptée.

Ils sont donc par nature incompatibles avec le dispositif de télétravail.

Les postes éligibles sont les suivants :

• RESPONSABLE METHODES

• RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER

• RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES

• RESPONSABLE LOGISTIQUE

• RESPONSABLE LOGISTIQUE AVAL

• RESPONSABLE DE PRODUCTION

• RESPONSABLE QUALITE

• RESONSABLE MAINTENANCE

• DIRECTEUR USINE

• LEADER LEAN

• RESPONSABLE TECHNIQUE

• RESPONSABLE INDUSTRIALISATION

• COORDINATEUR QUALITE CLIENT

• COORDINATEUR QUALITE FOURNISSEUR

• COORDINATEUR APPROVISONNEMENT

• COORDINATEUR SERVICE CLIENT

• COMPTABLE

• SPECIALISTE RH

• PILOTE METHODES USINE

• COORDINATEUR PLANNING

• RESPONSABLE QUALITE INTERNE

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 1 jour par semaine. Ce jour est pris par journée entière uniquement.

Le jour de télétravail est demandé par le collaborateur selon le formulaire joint en annexe 1.

Ladite soumise à validation du supérieur hiérarchique.

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Un formulaire de demande de télétravail devra être renseigné avant toute journée de télétravail.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, en cas de force majeure ou de pollution, la mise en œuvre du télétravail par l’employeur peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Dans les cas susmentionnés, le nombre de jours de télétravail pourra être porté à 2 voire plus par semaine.

ARTICLE 4 - Procédure de passage en télétravail

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser le formulaire de demande de télétravail à son responsable hiérarchique au moins 5 jours ouvrés avant la date de télétravail. Le responsable hiérarchique devra y répondre dans un délai de 48 heures suivant la demande.

Il est précisé que la journée due télétravail pourra être annulée jusqu’à la veille en présence d’un évènement soudain (réunion de service ou interne avec présence sur place obligatoire, réunion avec un client / fournisseur/ partenaire / sous-traitant/ membre de l’entreprise d’un autre site ou du groupe) qui nécessiterait une présence du salarié sur son lieu de travail habituel. Toutefois, un report de la journée annulée est toléré.

Le jour de report est déterminé d’un commun accord avec l’employeur.

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié (courriel y compris) au moins 2 semaines avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié disposera d'un délai d’une semaine pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.
Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

ARTICLE 5 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties.
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire. Avec possibilité de déclarer un second lieu à mentionner sur le formulaire de demande de télétravail.

ARTICLE 6 - Aménagement et mise en conformité des locaux

ARTICLE 6-1 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société ESC et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement devra répondre aux conditions nécessaires au télétravail.

ARTICLE 6-2 - Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les mêmes modalités susvisées dans le présent accord d’entreprise.

ARTICLE 7 - Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

-  les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;

- les plages horaires fixes et donc obligatoires applicables dans l’entreprise pour les non-cadres c’est-à-dire celles visées par l’article 4 de la fiche n°3 intitulée « salariés soumis à des horaires variables » de l’accord sur l’organisation et la durée du travail signé le 30 juin 2010.

Pour rappel, ces plages horaires sont, à la date d’effet du présent accord d’entreprise :

• Du lundi au vendredi : de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

Les horaires de mise à disposition sont indiqués dans le formulaire de demande.

Dans la mesure où le salarié organise son temps de travail, la période de télétravail ne génèrera pas de crédit d’heures. La journée de télétravail pour un non-cadre est valorisée à 7h16 minutes ou 7h27 centièmes.

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant la durée quotidienne de travail soit 7h16 et 36h20 par semaine.

La journée de télétravail d’un cadre est valorisée à une journée travaillée.

ARTICLE 8 – Temps et charge de travail

ARTICLE 8-1 - Contrôle du temps de travail

Le manager a le droit de procéder à un contrôle de l’activité pendant les horaires de travail.

ARTICLE 8-2 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le salarié communiquera avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire.

Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

ARTICLE 9 - Equipements de travail

La société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX fournira le matériel nécessaire à l’activité du salarié.

Les équipements fournis sont notifiés dans la demande de télétravail.

ARTICLE 9-1 – Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

-  à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

-  à avertir immédiatement la société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 9-2 – Absence de prise en charge des frais

Il est rappelé que le télétravail repose, au sein d’EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, sur la base du volontariat.

Ainsi, tout salarié éligible a la possibilité de poursuivre son activité sans télétravail, les conditions d’accueil sur site étant maintenues dans les mêmes conditions.

Pour cette raison, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX ne prend en charge aucun frais que le salarié engagerait à l’occasion ou en lien avec son activité en télétravail, et ce de quelque nature que soient ces frais.

ARTICLE 9-3 – Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.
Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

ARTICLE 10 - Assurances

Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

ARTICLE 11 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles, mises au point par la société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

Il devra également continuer à respecter la stricte confidentialité requise dans l’exercice de ses fonctions.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.

ARTICLE 12 - Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 13 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ..), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 14 - Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 15 - Santé et sécurité

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir son supérieur hiérarchique et le service des ressources humaines de la société dans le délai défini par les règles internes et la règlementation en vigueur.

ARTICLE 16 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

ARTICLE 16-1 - Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 4 jours ouvrés de télétravail (à hauteur d’un jour ouvré par semaine) pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail.

Durant cette période le salarié peut mettre fin à tout moment et moyennant un délai prévenance d’une semaine au télétravail.
S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification.

ARTICLE 16-2 - Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes :

ARTICLE 16-2-1 - A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit deux semaines avant la date envisagée de sa prise d’effet.

La société devra y répondre dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 16-2-2 - A la demande de l'employeur

En cas de dysfonctionnement dans l’exécution de sa mission, la société peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l’entreprise. Cette demande sera notifiée au moins une semaine calendaire avant la date envisagée pour sa prise d’effet.

ARTICLE 17 - Dispositions finales

ARTICLE 17-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du jour de son dépôt et pour une durée déterminée d’une année de date à date.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 17-2 - Suivi de l'application du présent accord d’entreprise et rendez-vous

Un suivi de la mise en œuvre du présent accord d’entreprise sera effectué 2 fois par an en réunion ordinaire du CSE, soit au mois de janvier 2024 et juillet 2024.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la Direction présentera les évolutions en réunion ordinaire du CSE afin de recueillir son avis avant d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 17-3 - Notification et dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Elle sera ensuite déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux.

Fait à Châteauroux, le 1^er septembre 2023,

En trois exemplaires,

Pour la Société Eurostyle Systems Châteauroux Pour l’Organisation Syndicale de la CGT

……… ………

Directeur Usine Délégué Syndical CGT

FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL

Nom : Prénom :

Fonction : Service :

Date de la demande : Période concernée :

Motivation de la demande 

Activités télétravaillées et outils informatiques utilisés

Jour considéré : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

Horaires de travail :

Matériel / application nécessaire au télétravail :

Ordinateur VPN Téléphone

Lieu d’exercice du télétravail :

AVIS DU RESPONSABLE DE SERVICE

Favorable

Défavorable

Motifs évoqués :

Le Signature

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

J’atteste sur l’honneur que mon domicile comporte un espace pouvant être utilisé pour le télétravail décidé et adapté aux règles de sécurité électrique permettant un aménagement optimal du poste de travail informatique, ainsi que ma connexion internet.

J’atteste avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise sur le télétravail et de la charte informatique et m’engage à en respecter les termes.

Je reconnais également être informé que le télétravail ne pourra se mettre en place qu’après la notification de la décision m’accordant le bénéfice du télétravail à domicile.

OBLIGATOIRE :

Attestation d’assurance habitation faisant apparaître la clause particulière prenant en compte l’activité de télétravail à domicile.

A ……………………………………………… Le……../…..…/……………

Signature