Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Année 2020 - 2021" chez CHANTIER NAVAL COUACH - CNC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHANTIER NAVAL COUACH - CNC et les représentants des salariés le 2022-05-03 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03322010182
Date de signature : 2022-05-03
Nature : Accord
Raison sociale : CHANTIER NAVAL COUACH - CNC
Etablissement : 51179141000026 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-03
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2020 -2021
Entre les soussignés :
La Société CHANTIER NAVAL COUACH-CNC
Rue de l’Yser
33470 GUJAN MESTRAS
Représentée par …………………………
Agissant en qualité de Responsable Administratif
Affiliée à l’URSSAF de Gironde
Sous le N°727 650 651 151
Siret n° 51179141000026
D’une part
Et
La Confédération Française du Travail (CFDT)
Représentée par …………………………….
Agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le 21 décembre 2020, la Direction de l’entreprise a invité la Délégation syndicale en vue de mener la négociation annuelle prévue à l’article L 2242 du Code du Travail.
Cette négociation portant notamment sur les thèmes suivants : les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre.
Toutefois, en raison des difficultés rencontrées à la fois par l’Entreprise et ses Personnels dans un contexte de pandémie Covid 19, ces négociations ont été interrompues puis relancées à plusieurs reprises.
Finalement, à l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées les 28 octobre 2021 - 29 novembre 2021 - 8 mars 2022 et 27 avril 2022, la Direction de l’entreprise et la Délégation syndicale (D.S) ont arrêtés les points suivants.
Article 1 : Thèmes des négociations - Discussions :
Les Parties ont évoqué les difficultés rencontrées pour mener les négociations annuelles 2020 et 2021 en raison de la pandémie Covid 19 et le manque de visibilité sur les évènements en cours.
Dans ce contexte le Délégué syndical et la Direction de l’entreprise ont convenu qu’une nouvelle N.A.O sera ouverte avant la fin du 1er semestre 2022.
Les négociations engagées ont porté sur les sujets ci-après en accord avec les parties signataires.
Augmentation générale :
Le D.S de l’entreprise a demandé la mise en place d’une augmentation générale de 5% des salaires de l’entreprise pour faire face à l’augmentation du coût de la vie.
La Direction a rappelé que l’entreprise a connu plusieurs exercices comptables déficitaires nécessitant un recours au soutien financier de l’Actionnaire qui a accepté pour faire face aux besoins de trésorerie de l’entreprise et lui permettre d’engager son plan de production.
Cette intervention a permis à CNC de réaliser un chiffre d’affaires sur l’exercice 2021 de près de 46 M€ et générer un résultat d’exploitation à l’équilibre. Il s’agit d’un point très positif pour le développement à venir de l’entreprise. Toutefois, le résultat net comptable reste déficitaire et le remboursement de la dette continue de peser sur les comptes de l’entreprise.
Attribution d’une prime vêtements abîmés aux Opérateurs stratification et montage :
Le D.S. a indiqué qu’en raison des frottements lors des opérations de stratification et montage plusieurs Opérateurs ont abimé leurs vêtements personnels (chaussettes principalement) justifiant la mise en place d’une prime « vêtements abimés ».
La Direction reverra ce sujet lié aux EPI pour apprécier au mieux la situation.
Délai de carence maladie pour les personnels non-cadres :
La convention collective de l’entreprise prévoit uniquement pour les personnels de la catégorie « ouvrier » une carence de 6 jours avant le versement par l’entreprise d’un complément de rémunération.
Le D.S demandait que le délai de carence de 6 jours pour les personnels « ouvrier » soit pris en charge à 100% en complément de l’intervention de la Sécurité sociale pour les 3 premiers arrêts maladie.
Après discussion, la Direction accepte que le délai de carence de 6 jours pour les personnels « ouvrier » soit pris en charge à 100% en complément de l’intervention de la Sécurité sociale pour les 2 premiers arrêts maladie.
Paiement ou récupération des heures supplémentaires.
Le D.S. demande que les heures supplémentaires soient payées ou récupérées au choix du Salarié.
La Direction confirme que les heures supplémentaires peuvent être récupérées à la demande exclusive du Salarié et dans une limite maximum d’un crédit de 70 heures.
Subvention CSE bennes déchets métaux.
Après discussions, la Direction accepte de reconduire la subvention déchets au profit du Comité Social et Economique de l’entreprise. Cette subvention concerne uniquement les déchets placés dans les bennes prévues à cet effet.
Prime de panier journalière pour les détoureurs et les monteurs en horaires décalés.
La prime de panier journalière pour les détoureurs et les monteurs en horaires décalés ne disposant que de 30 minutes pour les repas et reprenant à 12h30 est reconduite.
Réévaluation des primes pour départ à la retraite.
Après discussion, la prime pour départ à la retraite de 70 € à partir de 10 ans et 35 € pour chaque année supplémentaire est réévaluée à 80 € à partir de 10 ans et 40 € pour chaque année supplémentaire.
Dispositif des Médailles du travail.
Le dispositif de l’attribution des Médailles du Travail est reconduit.
Valorisation de la Prime panier
Le D.S souhaitait une réévaluation de la prime de panier de 3,65 € à 5 €.
Après discussion, la prime de panier est réévaluée à 4 €.
Forfait jour : Nombre de jours RTT.
Le D.S souhaitait que le nombre de jours annuels de RTT soit porté de 12 à 14 jours.
Cette demande n’est pas acceptée dans la mesure où le nombre de jour annuel de RTT relève d’un calcul précis. Il peut ainsi suivant les années être de 9 à 13 jours.
Télétravail : Nombre de jours par semaine.
Le D.S souhaitait la possibilité de télétravailler 2 jours par semaine.
La Direction indique que le télétravail fera l’objet de discussions spécifiques en vue d’un éventuel projet d’accord d’entreprise.
Attribution d’une prime d’ancienneté pour les cadres.
Le D.S souhaitait qu’une prime d’ancienneté soit attribuée aux personnels « cadre » de l’entreprise.
La Direction n’a pas donné suite à cette demande qui n’est pas prévue par la convention collective de l’entreprise.
Modalité de prise en charge des frais de déplacement professionnels :
Le D.S souhaitait qu’une avance de frais soit systématiquement effectuée par l’entreprise pour les personnes en déplacement professionnels.
La Direction a indiqué que ce point serait traité dans la refonte de la politique voyage de l’entreprise en raison des différents cas de figure qui se présentent.
Egalité des salaires femmes – hommes :
Ce point relève des dispositions légales. Le département RH de l’entreprise a mis en place des indicateurs accessibles aux Elus du Comité Social et Economique (CSE).
Mise en place d’un Compte épargne temps :
Le D.S. souhaitait la mise en place d’un compte épargne temps accessible aux Salariés de l’entreprise.
La Direction répondant qu’il était prévu d’aborder ce thème lors de prochaines négociations d’autant plus que de plus en plus de salariés de l’entreprise relèvent d’un contrat forfait jours.
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Politique voyage de l’entreprise :
Le D.S souhaitait que la politique voyage de l’entreprise soit revue et précisée pour permettre à chacun de connaître les conditions applicables en cas de déplacement professionnel.
La Direction a précisé qu’une nouvelle version de la politique voyage de l’entreprise serait présentée à l’ensemble des représentants du personnel.
A ce jour, la Direction considère que les politiques voyages antérieures sont dénoncées.
Passage des Chefs d’équipe au statut « techniciens » :
Le D.S souhaitait que désormais les Chefs d’équipes relèvent du statut « technicien » et non plus « ouvrier ». Il argumente en ce sens que progressivement les fonctions de Chef d’équipe ont évolué laissant davantage de place à des missions d’encadrement et de référent technique. Le Chef d’équipe pouvant être également en relation avec d’autres départements de l’entreprise.
La Direction informe le D.S. quelle mesure l’évolution de la fonction des Chefs d’équipes et qu’une réflexion est en cours sur le statut qui conviendrait le mieux. Ce point sera revu lors d’une négociation ultérieure.
Prime hebdomadaire 2 x 8 :
Pour mémoire, une prime hebdomadaire brute de 35 euros est versée aux personnels de l’entreprise qui travaillent en horaires décalés (2X8). Cette prime est versée par semaine entière travaillée et aux personnes qui alternent horaires du matin/horaires de l’après-midi.
Le D. S souhaitait que cette prime hebdomadaire soit portée de 35 à 40 euros.
La Direction accepte de fixer cette prime à 37 euros bruts. Les conditions d’attribution ne changeant pas.
Attribution d’heures de délégation au Référent harcèlement :
Le D.S et la Direction ont échangé sur le sujet de la lutte contre le harcèlement qui figure parmi les priorités de l’ensemble des personnels de l’entreprise et toutes catégories confondues.
En conséquence, il est attribué un crédit mensuel de 7 heures au Référent harcèlement de l’entreprise.
Changement de convention collective :
Le D.S souhaitait que l’entreprise adopte la convention collective de la métallurgie qu’il jugeait plus adaptée aux activités de construction de l’entreprise.
La Direction a répondu que la convention collective de la Navigation qui s’applique à l’entreprise a été récemment revue et profondément modifiée par les instances salariales et patronales pour s’adapter aux besoins des entreprises et de leurs personnels.
Aussi, la Direction ne souhaite pas changer de convention collective.
Article 2 : Désaccords :
Les Parties constatent un désaccord sur les propositions suivantes qui ne sont pas acceptées ou repoussées à des discussions ultérieures :
Augmentation générale
Attribution d’une prime vêtements abîmés aux Opérateurs stratification et montage.
Forfait jour : Nombre de jours RTT.
Attribution d’une prime d’ancienneté pour les cadres.
Modalité de prise en charge des frais de déplacement professionnels.
Mise en place d’un Compte épargne temps.
Politique voyage de l’entreprise.
Passage des Chefs d’équipe au statut « techniciens ».
Changement de convention collective.
Article 3 : Validité des dispositions :
Les dispositions ci-avant ayant été acceptées par le Délégué Syndical et la Direction resteront valides jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire ou, le cas échéant, jusqu’à leur dénonciation par l’une ou l’autre des Parties conformément aux dispositions règlementaires en vigueur au jour de la dénonciation.
Fait à Gujan-Mestras, le 03/05/2022
Pour la CFDT, Pour la Direction,
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