Accord d'entreprise "Accords sur la détermination du périmètre de l'UES LUXANT" chez LUXANT GROUP (Siège)

ACCORD SUR LA DETERMINATION DU PERIMETRE DE l’UES LUXANT DANS LE CADRE DES ELECTIONS SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

Les sociétés suivantes constituant l’UES LUXANT :

LUXANT SECURITY située 34 rue de Beaumont 62950 NOYELLES-GODAULT, immatriculée au RCS Arras, sous le numéro : 47837269100038 (Convention collective Nationale prévention sécurité)

LUXANT FACILITIES située 34 rue de Beaumont 62950 NOYELLES-GODAULT, immatriculée au RCS Arras, sous le numéro : 53026569300024 (CCN prévention sécurité)

LUXANT TECHNOLOGIES située 34 rue de Beaumont 62950 NOYELLES-GODAULT, immatriculée au RCS Arras, sous le numéro : 48758469000027 (CCN prévention sécurité)

Luxant SAFETY située 34 rue de Beaumont 62950 Noyelles Godault, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béthune, sous le numéro : 8018104250001 (CCN prévention industrie)

LUXANT INSTITUTE située 34 rue de Beaumont 62950 NOYELLES-GODAULT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Arras, sous le numéro : 48879664000032 (CCN organisme de formation)

Représenté par Monsieur XXX, habilité à la signature des suivantes en sa qualité de gérant, lequel a donné délégation à Madame B., Directrice Générale.

D’une part,

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par Mr XXX

CFTC représentée par Mr XXX

FO représentée par Mr XXX

SUD SOLIDAIRES représentée par Mr XXX

UNSA représentée par Mr XXX

CGT représentée par Mr XXX

D’autre part,

PREAMBULE

Il est convenu lors de la réunion du vendredi 17 juin 2022 avec les organisations syndicales de revalider le périmètre de l’UES établi le 2 décembre 2021 compte tenu des modifications survenu en juin 2022 dans les différentes entités du groupe LUXANT Group.

En effet, durant le mois de juin 2022, il a été décidé par la Direction de revoir la composition des différentes sociétés qui compose l’UES afin de clarifier le contexte d’organisation des élections du comité social et économique l’UES luxant.

Luxant UES a pris le soin de convier les organisations représentatives du personnel à négocier d’abord sur la conclusion d’un accord portant sur la détermination du périmètre et de définir précisément le nombre des entités au sein de notre UES.

Les organisations syndicales reconnaissent avoir été conviées à négocier par lettre recommandée à la réunion du 24 juin 2022 à 14h30.

ACCORD PERIMETRE UES LUXANT 24 Juin 2022

Dans ce contexte il a été convenu ce qui suit :

Chapitre unique : le périmètre des comités sociaux et économiques

Article 1 : objet et champ d’application de l’accord

Il convient de préciser que le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES LUXANT et ceux y compris pour les collaborateurs mis à disposition

Le présent accord à vocation à déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 2 : - PERIMETRE FINAL et le nombre de CSE

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes.

Dans ce contexte, les parties rappellent qu’à date de signature du présent accord à savoir le 24 juin 2022 l’UES LUXANT est donc composée des entités suivantes :

Sachant qu’il est également convenu que des transferts de salariés seront effectués dans le contexte économique de transformation évoqués avant l’établissement des listes électorales de l’UES soit au plus tard fin juillet 2022, afin que les listes électorales puissent être établie conformément au Protocole d’accord électoral avant fin août 2022.

A ce jour, les noms des entités envisagées sont :

• LUXANT SECURITY reste LUXANT SECURITY destinée au RETAIL (SIREN 478372691)

• LUXANT FACILITIES devient LUXANT SECURITY INDUSTRY (SIREN 530265693)

• LUXANT SECURITY INDUSTRY devient LUXANT FACILITY CORPORATION (SIREN : 913956058) c’est-à-dire un Centre de gestion partagé regroupant les activités telles que l’accueil, le nettoyage, les fonctions supports (achats, RH, juridique, comptabilité, administration des ventes, paie, informatique notamment)

• LUXANT SECURITY LOG-TRANSPORTS (SIREN 913922266)

• LUXANT SECURITY TERTIAIRE-CULTUREL (SIREN 913956629)

• LUXANT SECURITY PRESTIGE (SIREN 913922142)

• LUXANT INSTITUTE (SIREN 488796640)

LUXANT GROUP regroupant les principaux dirigeants sera hors du périmètre du UES et ne fera pas l’objet d’élections professionnelles. Tout comme l’entité LUXANT INNOVATION relevant de la CCN SYNTEC -Bureau d’Etudes Technique- ainsi que LUXANT CYBERSECURITY.

Les transferts devront être fait au plus tard sur le mois de juillet. Au sein de l’UES regroupant plusieurs conventions collectives, à savoir le SYNTEC, la prévention sécurité et l’organisme de formation les catégories sont donc définies dans le protocole d’accord préélectoral établi pour les élections professionnelles de CSE au sein de l’UES Luxant :

ACCORD PERIMETRE UES LUXANT 24 Juin 2022

Article 3 : Durée du présent accord

Ce protocole est conclu pour une durée indéterminée et est établi au préalable de la signature du Protocole d’accord préélectoral établi pour organiser les élections professionnelles du Comité Social économique de l’UES Luxant.

Il est valable aussi pour toute éventuelle élection à venir au cours du mandat (élections partielles) sauf dénonciation

Article 4 AFFICHAGE

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dès sa signature, ainsi qu’une notification aux organisations syndicales, ainsi qu’un dépôt auprès de la DREETS.

La signature du présent accord vaut acceptation de la modification du précédent accord portant sur le précédent périmètre datant du 2 décembre 2021.

Noyelles Godault, le 24 juin 2022

Pour l’employeur

Monsieur XXX. donnant délégation à Madame XXX., Directrice Générale

Pour le Syndicat F.O représentée par Mr XXX

XXX

Pour le syndicat C.G.T représentée par Mr XXX

Pour le Syndicat SNEPS –CFTC représentée par Mr XXX

XXX

Pour le Syndicat SUD-SOLIDAIRE représentée par Mr XXX

Pour le syndicat CFDT représentée par Mr XXX

XXX