Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE FORMALISANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE" chez EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

FORMALISANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

Entre les Soussignés :

Eurostyle Systems Valenciennes, Société par actions simplifiée au capital de 500.000€, code APE 2229A, domiciliée 3 Avenue Jean Monnet - 59111 LIEU-SAINT-AMAND, ès qualité de Directeur de site,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale SUD,

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale CFE-CGC,

D’autre part.

Préambule

La société Eurostyle Systems Valenciennes fait bénéficier à l’ensemble de son personnel d’un régime complémentaire et collectif de garanties de remboursement de frais de santé (dit « régime frais de santé »). Celui-ci est formalisé au travers des éléments suivants :

• Accord collectif d’entreprise formalisant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé pour le personnel cadre et non cadre du 01^er décembre 2016

• Avenant à l’accord collectif d’entreprise formalisant une garantie de frais de santé du 30 mars 2021

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont ainsi réunies afin de redéfinir ensemble les modalités de la prise en charge du régime Frais de santé dont bénéficie le personnel de la société Eurostyle Systems Valenciennes.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de se réunir pour définir et acter la mise en conformité au 01^er janvier 2022.

Article 1 — Objet de l’accord

Le présent avenant formalise le régime convenu entre les parties pour l’ensemble des salariés de l’entreprise Eurostyle Systems Valenciennes.

Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise signé le 01^er décembre 2016 non mentionnées dans le présent avenant restent inchangées.

Article 2 — Modalités d’information des salariés

En sa qualité de souscripteur, Eurostyle Systems Valenciennes remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, dans le respect du 100% santé. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

Article 3 — Cotisations

Le régime de base est obligatoire pour le personnel.

Le régime optionnel est facultatif. Il peut être souscrit au profit de l’assuré à titre individuel et/ou au profit de ses ayants droits. La quote-part supplémentaire liée au régime optionnel sera financée directement par le salarié. Le tarif optionnel est évolutif indépendamment du tarif de la base. Le tarif optionnel est différencié entre « adulte » et « enfant ». Les conditions contractuelles d’adhésion à ce régime optionnel ne sont pas définies dans cet accord et dépendront des conditions contractuelles au jour de la souscription. Il est entendu par les signataires que l’évolution des conditions tarifaires du régime optionnel ne constitue pas une modification du présent accord.

3.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations du régime frais de santé ci-dessous définies sont prises en charge par Eurostyle Systems Valenciennes et par les salariés dans les proportions suivantes :

Régime des non cadres et des cadres :

Il s’agit de cotisations mensuelles par personne.

Par ailleurs, il est rappelé que conformément à la circulaire du 30 janvier 2009 n° Dss/5B/2009/32 de la Direction de la Sécurité Sociale et sous réserve des évolutions ultérieures de la doctrine administrative, lorsque deux membres d’un couple travaillent dans l’entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement soir affilié en propre et acquitte la cotisation obligatoire. L’autre membre du couple sera couvert en qualité d’ayant droit.

Pour information, il est rappelé que la participation patronale au financement pour la société Eurostyle Systems Valenciennes est strictement limitée au régime obligatoire de base.

En aucun cas, l’entreprise ne pourra être tenue pour responsable du non-paiement de la part de cotisation qui incombe au salarié.

3.2. Evolution ultérieure de la cotisation

L’alinéa 3 de l’article 5.2 de l’accord collectif du 01^er décembre 2016 est supprimé.

Article 4 — Entrée en vigueur et Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 01^er janvier 2022 et est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par l’employeur, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

Il sera également remis un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Fait à Lieu Saint-Amand, le 15 novembre 2021,

Pour l’Entreprise