Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D'ENTREPRISE" chez EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD d’entreprise

Entre les Soussignés :

Eurostyle Systems Valenciennes, Société par actions simplifiée au capital de 500.000€, code APE 2229A, domiciliée 3 Avenue Jean Monnet - 59111 LIEU-SAINT-AMAND, et représentée par ,

D’une part,

et

L’organisation syndicale CGT, représentée par

L’organisation syndicale SUD, représentée par

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

D’autre part.

Ont, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des hommes et des femmes.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires 2022 au sein de l’Entreprise EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES.

La Direction de la Société a invité, le 22 février 2022, les organisations syndicales représentatives à une première réunion de négociation afin d’aborder certaines thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire.

Les parties se sont rencontrées à l’occasion des réunions de négociations qui se sont tenues aux dates suivantes :

• Lundi 22 février - Lundi 07 mars - Lundi 14 mars

• Mardi 15 mars

Article 1 — Constat d’accord

Elles constatent qu’au terme des rencontres, et bien que les résultats de l’entreprise ne soient pas au niveau attendu, elles ont pu aboutir à un accord sur les propositions ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, le présent accord conformément à l’article L.2242-15 du code du travail.

Article 2 — Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Entreprise EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES.

Article 3 — Mesures applicables

3.1 – Augmentation salariale

Les augmentations générales sont basées sur le taux horaire brut de base hors ancienneté.

Les augmentations générales et individuelles sont applicables à compter du 01^er mars 2022.

3.2 – Groupe de travail pour la mise en place d’AI pour les non-cadres

Au regard du travail de certains collaborateurs et afin d’améliorer la reconnaissance de ceux-ci, les parties conviennent d’organiser un groupe de travail permettant la mise en place d’augmentation individuelle à destination de la population non-cadre.

Ce groupe de travail aura pour objet de définir un certain nombre de règles : population concernée, définition de critères d’attribution, modalités de fonctionnement…

3.3 – Journée enfant malade supplémentaire

Les parties prévoient une journée d’enfant malade supplémentaire rémunérée à 100% portant le nombre total à trois jours.

Article 4 - Durée - Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de l’administration.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par l’employeur, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

Il sera également remis un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Fait à Lieu Saint-Amand, le 16 mars 2021,

Pour l’Entreprise