Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE TOUT L'TEMPS PRESS ANNEE 2020" chez TOUT L ' TEMPS PRESS (Siège)

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société TOUT L’TEMPS PRESS et la CFDT se sont réunies les 05/11/2020 et 03/12/2020.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et lieu de travail.

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.

D’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales, le thème Gestion des emplois et des parcours professionnels ne sera pas abordé dans la cadre des NAO 2020

Le document ci-après reprend :

Les propositions de la CFDT et de la direction de TOUT L’TEMPS PRESS

Propositions du syndicat CFDT

Aucune proposition n’a été formulée par le syndicat CFDT.

Propositions de la Direction et Mesures ayant fait l’objet d’un accord entre les parties

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des du personnel de l’entreprise TOUT L’TEMPS PRESS

Article 2 : Base de l’accord

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Enveloppe d’augmentation individuelle représentant 0.57 % de la masse salariale bruts pour les salariés présents au 31/12/2019.

• A compter du 1^er janvier 2021, mise en place d’une prime d’habillage d’un montant de 10€ brut par mois versée, lorsque l’habillage et le déshabillage de la tenue de travail imposée par l’entreprise, est obligatoirement réalisé sur le lieu de travail.

• A compter du 1^er janvier 2021, refonte de la contrepartie financière liée à la cooptation. Le Coopteur : personne qui recommande et s’engage pour un candidat, percevra une prime mensuelle jusqu’au départ du salarié coopté.

• Pour la cooptation d’un salarié recruté sur un statut Employé versement au Coopteur d’une prime mensuelle de 30 € brut à compter du mois suivant la validation de la période d’essai et jusqu’au départ effectif du salarié coopté.

• Pour la cooptation d’un salarié recruté sur un statut Agent de Maîtrise ou Cadre versement au Coopteur d’une prime mensuelle de 15€ brut à compter du mois suivant la validation de la période d’essai et jusqu’au départ effectif du salarié coopté.

Le premier mois de versement a posteriori de la validation de la période d’essai et, le cas échéant, en cas de départ du coopté, les primes seront versées au Coopteur au prorata temporis du temps de présence effectif du salarié coopté dans le mois en question.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• La consultation sur la complémentaire santé pour un passage sur des contrats groupe.

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2021 et sont rétroactives au 1 er janvier. Au terme de l'année 2021, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2021 ; les dispositions de l'accord pourront servir de base, le cas échéant, pour un nouvel échange dans les NAO considérées.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Villeurbanne, le 09 décembre 2020.

Pour la CFDT

XXXX

Délégué Syndical

Pour la Direction

XXXX

Chef d’Entreprise

XXXX

Délégué Syndical