Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez PAPREC NORD NORMANDIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

PAPREC NORD

PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont les réunions se sont tenues le 22 juin 2018 et le 23 juillet 2018 il a été convenu ce qui suit entre :

- La société XXXX, représentée par XXXX d’une part;

- Les syndicats représentatifs XXXX, représenté par XXXX en leur qualité de délégués syndicaux d’autre part.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société PAPREC NORD.

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

1. SALAIRES EFFECTIFS

• L’augmentation des salaires de base

La Direction après vérification des grilles de rémunération, constate que les salaires de base de PAREC NORD sont au-dessus des rémunérations brutes indiquées dans les grilles conventionnelles applicables.

En parallèle du SMIC qui a été réévalué de 0.9%, et allant au-delà des préconisations de la branche, la Direction a acté une augmentation des salaires à X%.

De plus la Direction rappelle la politique salariale du Groupe qui consiste à rémunérer chaque salarié au minimum au XXXX €uros (salaire brut mensuel).

Il est constaté l’augmentation effective des salaires de base et des salaires bruts perçus (les baisses marginales constatées étant liées à des absences longue durée ou à des temps partiels).

2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du travail n’a pas été modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

3. EMPLOI ET FORMATION DES SENIORS

X collaborateurs de PAPREC NORD ont X ans et plus soit X% de l’effectif total. X% de l’effectif total à plus de X ans.

4. PARITE HOMMES-FEMMES

Aucune disparité hommes-femmes n’a été constatée. Ainsi pour un poste et une ancienneté équivalents correspond un salaire de base équivalent.

On remarque cependant quelques différences au niveau du salaire brut total qui s’expliquent par l’accomplissement d’heures supplémentaires effectuées en plus grand nombre par les hommes et par certaines absences longue durée.

5. LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le Groupe PAPREC NORD poursuit son action en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés par l’embauche de salariés en situation de handicap ou d’achats de prestations ou de fournitures à des établissements employant des travailleurs handicapés.

Un collaborateur Siège est en charge du suivi de ce dossier.

La Société a rempli son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, au titre de l’année 2016. Au titre de l’année 2017, elle n’a pas rempli en totalité son obligation d’emploi de travailleurs handicapés et a donc versé une contribution.

6. MUTUELLE - PREVOYANCE

Notre régime, bien que toujours déficitaire, a été redressé grâce aux efforts consentis et au changement d’assureur.

Une note a été diffusée sur les garanties actuelles via les CE/DP, remise à chaque salarié et ci-après annexée.

Article 3 : DERNIERS ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. PROPOSITIONS DES DELEGUES SYNDICAUX / POSITION DE LA DIRECTION

Les Syndicats représentatifs et représentés respectivement par Monsieur XXXX et Monsieur XXXX en leur qualité de délégués syndicaux et ont remis leur propositions et questions à la Direction à savoir :

Les délégués syndicaux demandent :

• Sur XXXX les Délégués syndicaux souhaitent XXXX

• La Direction précise XXXX

• Les Délégués souhaiteraient XXXX

• La Direction va étudier XXXX

• XXXX

• XXXX.

• XXXX

• La Direction précise XXXX

• La Direction a décidé XXXX.

• Les délégués XXXX

• La Direction précise XXXX

• Les délégués souhaiteraient XXXX

• La Direction précise XXXX

• La Direction rajoute XXXX

• Les délégués XXXX

• La Direction précise XXXX

• Les délégués XXXX

• La Direction indique XXXX

• La Direction précise XXXX

Article 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Bobigny dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait à la Courneuve, le 23 juillet 2018

Pour la société Pour le syndicat SECI-UNSA Pour le syndicat CFDT

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