Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez PAPREC NORD NORMANDIE

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

PAPREC NORD agence Béthune

PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont les réunions se sont tenues les 22 juin 2018, 17 juillet 2018 et 14 août 2018 il a été convenu ce qui suit entre :

- La société PAPRE NORD, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Régional Nord, et Madame XXXX, Chargée de Ressources Humaines d’une part;

- Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical établissement et accompagné par Madame XXXX, délégué du personnel d’autre part.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’agence PAPREC NORD Béthune.

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

1. SALAIRES EFFECTIFS

• L’augmentation des salaires de base

La Direction après vérification des grilles de rémunération, constate que les salaires de base de PAPREC NORD sont au-dessus des rémunérations brutes indiquées dans les grilles conventionnelles applicables.

En parallèle du SMIC qui a été réévalué de 0.9%, et allant au-delà des préconisations de la branche, la Direction a acté une augmentation des salaires à 0,7%.

De plus la Direction rappelle la politique salariale du Groupe qui consiste à rémunérer chaque salarié au minimum au SMIC +150 €uros (salaire brut mensuel).

Il est constaté l’augmentation effective des salaires de base et des salaires bruts perçus (les baisses marginales constatées étant liées à des absences).

2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du travail n’a pas été modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

3. EMPLOI ET FORMATION DES SENIORS

11 collaborateurs de PAPREC NORD Béthune ont 50 ans et plus soit 26.8% de l’effectif total. 7.31% de l’effectif total à plus de 55 ans.

4. PARITE HOMMES-FEMMES

Aucune disparité hommes-femmes n’a été constatée. Ainsi pour un poste et une ancienneté équivalents correspond un salaire de base équivalent.

On remarque cependant quelques différences au niveau du salaire brut total qui s’expliquent par l’accomplissement d’heures supplémentaires effectuées en plus grand nombre par les hommes et par certaines absences longue durée.

5. LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le Groupe Paprec poursuit son action en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés par l’embauche de salariés en situation de handicap ou d’achats de prestations ou de fournitures à des établissements employant des travailleurs handicapés.

Un collaborateur Siège est en charge du suivi de ce dossier.

PAPREC NORD Béthune n’est pas assujettie a obligation d’emploi de travailleurs handicapés, au titre de l’année 2016 et de l’année 2017.

6. MUTUELLE - PREVOYANCE

Notre régime, bien que toujours déficitaire, a été redressé grâce aux efforts consentis et au changement d’assureur.

Une note a été diffusée sur les garanties actuelles via les CE/DP, remise à chaque salarié et ci-après annexée.

Article 3 : DERNIERS ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. PROPOSITIONS DES DELEGUES SYNDICAUX / POSITION DE LA DIRECTION

Le Syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical a remis ses propositions et questions à la Direction à savoir :

• Sur les coefficients, le délégué syndical souhaite une différenciation entre les conducteurs de Presse et les Chauffeurs.

• Après la vérification dans la convention collective pendant la réunion, la Direction confirme que le positionnement appliqué est conforme aux préconisations de la branche.

La direction rappelle que chaque année, le positionnement des salariés est examiné revu à l’occasion de la campagne de revue des salaires en décembre.

• Le délégué souhaiterait une journée de congés supplémentaires pour enfant malade avec maladie grave ou handicap, le décès d’un parent, le décès d’un enfant :

• La Direction précise que les jours supplémentaires sont définis dans notre convention collective. Toutefois, la Direction s’engage à étudier la mise en place du dispositif « don de congés ».

• Le délégué demande à bénéficier de chèques vacances :

• La direction rappelle que la mise en place de chèques vacances a déjà été étudiée. La mise en place de chèques vacances n’est pas intéressante tant pour l’employeur que pour les salariés car nous ne répondons pas aux conditions d’exonération de charges.

• Toutefois, la Direction précise que les salariés bénéficient de chèques cadeaux offerts par l’employeur en fin d’année. La Direction s’engage cette année à verser le même montant de chèques cadeaux que l’année dernière.

• Enfin la Direction ajoute que l’année prochaine, les élus, dans le cadre des nouvelles élections, bénéficieront d’un budget œuvre social. Il sera donc de leur attribution de gérer leur budget notamment pour mettre en place des chèques vacances et/ou des chèques cadeaux à la place de la Direction.

• Le délégué souhaiterait connaitre les prochaines élections des mandats, et de la mise en place d’un Comité d’Entreprise :

• En avril dernier, une prorogation des mandats a été actée en réunion des délégués du personnel jusqu’à fin septembre 2018. La Direction envisage le lancement des élections sur le dernier trimestre de l’année 2018.

• Le délégué demande une augmentation de 2.5% pour la catégorie Ouvrier et employé, 1.5% pour les agents de maitrise, et 1% pour les cadres.

• Le délégué demande une prime remorque pour les chauffeurs SPL de 80 euros bruts, une prime de performance de 100 euros brut pour le personnel du dépôt, une prime polyvalence de 100 euros pour l’ensemble du personnel, une prime de 80 euros pour les chauffeurs ADR :

• La Direction précise que les structures de rémunération sont en adéquations aux postes tenus et identiques au sein de Paprec Nord.

La direction précise que comme les dernières années, les augmentations ont été appliquées sur l’ensemble des salaires et non sur le minimum conventionnel préconisé par la branche. La direction ajoute que Federec a préconisé une augmentation de 1.1% et que le groupe a appliqué une augmentation moyenne de 1.25%. Les demandes des délégués seront étudiées en perspective de la position définitive de la branche.

• Le délégué demande l’intégration de la prime de non accident et numérique en cas de maladie.

• Nous rappelons qu’en cas de maladie, les salariés perçoivent des indemnités journalière de sécurité sociale et bénéficient d’un complément de salaire en respect des principes conventionnels et sur envoi des justificatifs au service paie.

Les indemnités journalières de sécurité sociale sont calculées à partir d’une attestation de salaire communiquée par l’employeur. Les primes sont donc inclues dans cette attestation. Aussi, la base de calcul de la sécurité prend déjà en compte la prime de non accident et numérique.

• Le délégué demande le paiement du 13ème mois calculé au prorata en cas de départ à la retraite avant le 31 décembre :

• La Direction précise qu’il est indiqué dans les contrats de travail que pour bénéficier du 13^ème mois, il faut être présent au 31 décembre. La Direction ne souhaite pas déroger à ce principe.

• Le délégué demande la mise en place d’un tableau de postes où chaque salarié travaille en cas de polyvalence :

• La Direction précise qu’elle va travailler avec le service QSE pour mettre en place ce tableau au sein de l’agence.

Article 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi d’ARRAS dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-du greffe du conseil de prud’hommes de Béthune.

Fait à Béthune, le 14 août 2018

Pour la société Pour le syndicat CFTC

XXXXX XXXX

COMMUNICATION RH AUX IRP

REGIME DE FRAIS SANTE

• REGIME DES OUVRIERS EMPLOYES

Malgré un régime en déficit nous avons pu maintenir tant nos garanties que nos tarifs pour 2018 et ce en changeant d’assureur. SMI/MMA, notre assureur actuel, voulait nous imposer une augmentation de nos tarifs de 20%. Après une consultation du marché, nous avons obtenu une proposition de l’assureur AXA qui inclut une reconduite de nos garanties à l’identique et le maintien de nos tarifs 2017 à savoir :

Isolé : 26.22€

Duo : 40.64€

Famille : 47.24€

Notre régime est toujours plus favorable que celui préconisé par la branche

Ce changement d’assureur ne nécessite pas de renseigner de nouveau formulaire d’adhésion

Notre contrat remplit les obligations du contrat dit responsable

Attention, il est important de développer les bons réflexes (notamment privilégier les médecins conventionnés ou Optam/CAS, réseau Santéclair) pour que l’équilibre de notre régime s’améliore et que nous puissions ainsi continuer à maintenir nos tarifs

• Etat de la situation pour les catégories Agent de Maîtrise et Cadre

Notre régime est à l’équilibre.

Nous sommes néanmoins contraints de répondre aux obligations du contrat dit responsable.

Ainsi, nous devons encadrer nos garanties actuelles conformément aux obligations légales. Nous avons procédé à l’analyse des frais engagés par nos salariés et des remboursements sur les dernières années. Ceux-ci pourront ne pas être impactés malgré nos nouvelles garanties, sous réserve que chacun privilégie les circuits conseillés par nos assureurs (notamment médecins conventionnés ou Optam/CAS, réseau Santéclair).

Pour la partie hospitalisation, pour maintenir le niveau de nos garanties antérieures, la loi nous contraints à recourir à une sur-complémentaire facultative (uniquement pour une partie des honoraires chirurgicaux). Celle-ci sera optionnelle et à la charge du salarié.

Par ailleurs, nos tarifs de base diminueront (ils resteront quasi inchangés en cas d’adhésion à l’option).

Ces nouvelles modalités requièrent la transmission d’un nouveau formulaire d’adhésion qui pourra se faire via le site Iris (Gerep) à partir du 06 décembre prochain.

Voici l’articulation des tarifs en fonction :

AM Isolé: 53.61€ (+1.66€ si option) contre 55.25€ en 2017

AM Famille : 65.87€ (+2.32€ si option) contre 67.83€ en 2017

Cadre : 69.96€ (+1.99€ si option) contre 72.24€ en 2017