Accord d'entreprise "Accord collectif des garanties de prévoyance" chez A E I S - EDUCATIVE D INSERTION SOCIALE (Siège)

Accord Collectif des garanties de prévoyance

Entre :

L’Association pour l’Education et l’Insertion Sociale (AEIS), n° SIREN 511 921 892, dont le siège est situé 131, rue Stéhélin à Bordeaux (33200), représentée par …………………, agissant en qualité de Président et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord

D’une part,

ET :

Le syndicat CGT,

Réprésenté par ……………, agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désigné

D’autre part,

1. PREAMBULE

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises durant l’année 2018 pour définir les modalités de changement de l’organisme assureur des garanties prévoyance et le maintien des garanties décès actuelles dans un contexte de déséquilibre du régime de prévoyance mutualisé.

Le présent accord a pour vocation à se substituer à l’accord collectif de prévoyance relatif à l’harmonisation des couvertures du personnel de l’Aeis.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité d’Entreprise conformément à l’article R.2323-1 du code du travail.

2. OBJET

Le présent accord a pour objet de :

• Choisir un nouvel organisme assureur tout en restant dans la mutualisation établie par l’avenant à la convention collective nationale de travail des Etablissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, n° 322 du 8 octobre 2010, modifié par l’avenant n° 332 du 4 mars 2015, par l’avenant n° 335 du du 04 décembre 2015, puis par l’avenant n° 347 du 21 septembre 2018

• De définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance.

A cet effet, le présent accord entérine l’adhésion de l’AEIS à la mutuelle Chorum.

Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (Edition 2018) de Chorum ci-annexée :

• De faire bénéficier ces salariés de garanties (incapacité, invalidité et décès), décrites dans la notice d’information ci-jointe.

• De faire bénéficier ces salariés de garanties optionnelles (capital décés additionnel, rente de conjoint complémentaire), décrites dans la notice d’information ci-jointe.

3. NATURE DES ENGAGEMENTS DE L’AEIS

   Dans le cadre du présent accord les engagements de l’Aeis portent exclusivement sur :

• La souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix d’un contrat d’assurance conformément à la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée par l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 et couvrant le salarié contre le risque décès en complément du régime général de la Sécurité Sociale et du régime de branche obligatoire ;

• La participation au financement de la garantie optionnelle dans les conditions définies ci-après ;

• La réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.

4. BENEFICIAIRES

Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés de l’Aeis présents et à venir à l’exclusion des salariés des établissements de l’Aeis auxquels s’applique à titre exclusif la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, à compter de la date d’effet précisée à l’article 10.

5. Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie MUTEX ci-annexée.

Clause relative aux conséquences de la suspension du contrat de travail

« Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009, le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la compagnie MUTEX ci-annexée ».

Avenant 347 art 2.3 : suspension du contrat de travail non rémunérée supérieure à un mois

A compter du deuxième mois de suspension du contrat de travail non rémunérée de l’assuré, celui-ci peut continuer à bénéficier de la Garantie Capital décès s’il s’acquitte des cotisations nécessaires, auprès de l’organisme auquel il est affilié.

Avenant 347 art 3.3 : Suspension du contrat de travail supérieure à un mois

A compter du deuxième mois de suspension du contrat de travail de l’assuré, celui-ci peut continuer à bénéficier de la Garantie Rente/Education substitutive, Rente Handicap, s’il s’acquitte de la totalité des cotisations nécessaires, auprès de l’organisme auquel il est affilié.

Portabilité en cas de cessation du contrat de travail

En application de l’art L911-8 du code de la Sécurité sociale, toutes les garanties définies au contrat sont maintenues aux anciens salariés de l’entreprise en cas de cessation de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, et ce dans les conditions définies dans la notice d’information annexée.

7. Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la mutuelle Chorum est retenue pour la gestion du régime.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

8. Changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :

le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci- annexée.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

9. FINANCEMENT DES GARANTIES

Les garanties optionnelles sont financées intégralement par l’employeur.

A titre d’information, compte tenu des tarifs applicables en 2019, l’employeur financera :

-pour le personnel non cadre : 1,165% du salaire brut (Tranche A et B)

-pour le personnel cadre : 1,72% Tranche A et 1,75% Tranche B et C

10. Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019.

Il est expressément convenu que les révisions de l’accord national de branche, qu’elle qu’en soit la cause, la nature ou l’objet, s’imposeront de plein droit aux parties sans nécessiter la révision systématique du présent accord.

L’équilibre de la couverture ainsi que les évolutions susceptibles d’intervenir au plan légal ou règlementaire peuvent justifier des ajustements ponctuels du contrat d’assurance.

Dès lors que les modifications apportées au contrat d’assurance (concernant notamment les prestations ou leur tarification) n’affectent pas de manières substantielles l’équilibre du contrat antérieur au regard des droits et obligations des participants, elles seront de plein droit opposables aux bénéficiaires du régime, sous réserve :

• D’une procédure d’information consultation du CE

• D’un avenant conclu entre l’Aeis et l’organisme assureur

• Si nécessaire, d’une notification individuelle accompagnée d’une notice d’information réactualisée, remise contre décharge à chaque bénéficiaire.

Le présent accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail à la demande de l’une des parties signataires. Cette demande peut être formulée chaque année avant le 30 septembre.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par l’employeur, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à deux mois.

11. Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Une copie sera remise au CE.

Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2018

Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour l’AEIS

…………………………. en sa qualité de Président

Pour la CGT :

…………………….....en sa qualité de délégué syndical

Annexes :

Notice d’information Edition 2018

Contrat d’assurance avenant 347, contrat additionnel décès, contrat Rente de conjoint