Accord d'entreprise "Décision unilatérale instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez STOEFFLER FRANCE - QUATTRO INVESTIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STOEFFLER FRANCE - QUATTRO INVESTIS et les représentants des salariés le 2020-01-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06720004612
Date de signature : 2020-01-07
Nature : Accord
Raison sociale : QUATTRO INVESTIS
Etablissement : 51217215600014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-07
Décision unilatérale instituant une Prime Exceptionnelle de pouvoir d’Achat
Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales et de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
La direction de l’entreprise QUATTRO INVESTIS, Dont le siège social est situé au :
25, Rue de la Gare 67690 HATTEN, RCS de STRASBOURG sous le numéro 512172156, Représentée par Mme. MURIEL MAURER en sa qualité de GERANT.
A pris le 7 janvier 2020 la décision unilatérale suivante :
1 – OBJET
L’employeur décide pour l’année 2019 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
2 – BENEFICIAIRE
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères suivants :
Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail à la date de versement de la prime et ayant perçu sur l’année 2019 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur la base de la durée légale du travail.
3 – MONTANT DE LA PRIME
Au titre de l’année 2019, l’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle selon le tableau suivant :
| BENEFICIAIRE | EMPLOI | MONTANT |
|---|---|---|
| PIERRE ZINSMEISTER | RESP.COMMERCIAL | 1000,00 € |
| THIERRY HOERR | COMMERCIAL | 1000.00 € |
Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire dans les délais suivants : 31 Janvier 2019
4 – ENTREE EN VIGUEUR
La présente décision entre en vigueur au 7 janvier 2020.
La décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur.
A Hatten, le 7 Janvier 2020
Muriel MAURER
Gérant
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