Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre du CSE MAROQUINERIE HANNA" chez

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU CSE DE L’ENTREPRISE MAROQUINERIE HANNA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MAROQUINERIE HANNA

Dont le n° Siret est 512 181 181 00037

Dont le siège est sis 9, rue Lucien ROUZET – ZA VILLEDIEU-NIHERNE à NIHERNE (36250)

Représentée par sa Présidente, la société TIWEN INTERNATIONAL

Prise en la personne de son Président, xxx

D’UNE PART,

ET

Les membres du CSE MAROQUINERIE HANNA :

xxx, membre titulaire du CSE,

xxx, membre titulaire du CSE,

xxx, membre titulaire du CSE,

D’AUTRE PART

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du comité social et économique (CSE).

La société comporte 3 sites géographiques distincts :

-          MAROQUINERIE HANNA (siège) situé 9 rue Lucien Rouzet - 36250 NIHERNE, dont l’effectif est actuellement de 47 salariés ;

-          MAROQUINERIE HANNA (Boutique PROUES) situé 64 rue François 1er - 75008 PARIS, dont l’effectif est actuellement de 2 salariés ;

-          MAROQUINERIE HANNA (PROUES et CHAPELIER) situé ZA VILLEDIEU NIHERNE - 36320 VILLEDIEU SUR INDRE, dont l’effectif est actuellement de 9 salariés.

Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 1 : Périmètre du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de la société MAROQUINERIE HANNA.

Article 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu le 20 octobre 2023 sous réserve de la négociation du protocole préélectoral avec les organisations syndicales. En conséquence, à son échéance, le présent accord cessera de plein droit ses effets.

Article 3 : Révision du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Il est précisé que la révision n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision.

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en trois exemplaires originaux

A NIHERNE, le 29/08/2023

Pour l’entreprise MAROQUINERIE HANNA

Représentée par sa Présidente, la société TIWEN INTERNATIONAL

Prise en la personne de son Président, xxx

Pour le CSE

xxx xxx xxx

xxx xxx xxx

Membre Membre Membre

Titulaire titulaire titulaire