Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au télétravail au sein de l'agence départementale d'information sur le logement de la moselle - ADIL57" chez ADIL 57 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT DE LA MOSELLE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement de la Moselle,

Dont le siège social est sis 8 rue Gambetta, 57 000 METZ,

Représentée par  agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins de conclusion du présent accord,

D'une part,

Et,

Les salariés de L’ADIL 57 consultés par référendum sur le projet d'accord,

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE

L’ADIL 57 recense un effectif inférieur à 11 salariés et n’a ni délégué syndical, ni CSE.

En application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail, la Direction de l’ADIL 57 a proposé à l'ensemble du personnel un projet d’accord d'entreprise relatif à la mise en place du Télétravail, à titre expérimental pendant une période déterminée de 12 mois et dans la limite d’une journée maximum par semaine (ceci hors spécificité de contexte épidémique), soumis à l’approbation de la majorité des 2/3 du personnel pour être considéré comme un accord valide.

Il s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2012-387 du 22/03/2012, de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/2017 et de la loi du 29/03/2018 et intervient dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail et sur la responsabilité sociale et environnementale de l’association par la réduction de l’impact carbone des transports.

En sus de la responsabilité environnementale, cet accord répond à un objectif d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle tout en veillant au maintien du bon fonctionnement des missions de services au public rendus par l’Association.

Le télétravail contribue à améliorer l'articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble de l’entreprise c’est-à-dire y compris à d’éventuels établissements qui seraient créés.

Il est applicable dans le respect des critères d’éligibilité à l’ensemble des salariés, à l’exception des apprentis. Il ne concerne pas non plus les stagiaires.

ARTICLE 2 : DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 1^er aout 2021 pour une durée déterminée de 12 mois, ceci sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. A défaut, il sera réputé non écrit.

Il prendra automatiquement fin à l’arrivée du terme fixé au 31 juillet 2022 sans aucune formalité.

Il ne pourra en aucun cas se renouveler par tacite reconduction et cessera de produire tous effets à la date du 30 juillet 2022.

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Tout avenant sera déposé, affiché et adressé à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes selon les mêmes modalités que l'accord lui-même.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 3- DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 4 - CRITERES D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Activités de l’Association concernées

Sont éligibles les activités suivantes :

- Le traitement par courriel, courrier des consultations,

- Le traitement par téléphone des consultations sous réserve d’une bonne qualité technique du réseau mobile des échanges,

- Le travail de recherches juridiques et techniques,

- La rédaction de notes, études, synthèses, comptes rendus,

- Le travail de préparation d’une formation, d’un atelier, d’un groupe de travail, d’un comité de pilotage.

Ne peuvent pas être éligibles les activités qui par nature requièrent d'être exercées dans les locaux de l’ADIL 57 notamment en raison de l’accueil physique des clients.

Ne sont pas éligibles les activités suivantes :

- L’accueil et l’orientation physiques des ménages sur et sans rendez-vous,

- Les visites à domicile,

- Les permanences,

- Les animations types salons, matinales, journées … consacrées à la sensibilisation du grand public,

- Les formations, ateliers, groupes de travail, comités de pilotage… de quelque nature que ce soit pilotés et/ou animés par l’ADIL 57, pilotés et/ou animés par les partenaires de l’ADIL,

- Les formations suivies par les collaborateurs,

- Les réunions internes de collaboration…

Critères d’éligibilité au télétravail

Ne sont pas éligibles au télétravail les stagiaires, les salariés en contrat d’apprentissage, les salariés ne justifiant pas d’au moins 2 ans d’ancienneté à la date de leur demande, ainsi que les salariés exerçant à temps partiel dont la durée hebdomadaire est inférieure à 28 heures.

Ne sont pas non plus éligibles au télétravail les salariés dont la fonction nécessite majoritairement l'utilisation de logiciels ou d'applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance et ceux qui ne disposent pas de suffisamment d’autonomie dans l’exercice de leur fonction.

Le télétravail ne doit pas avoir pour conséquence de nuire au bon fonctionnement de xxx. Par conséquent, il est convenu que :

- Si l’une des activités non éligibles intervient lors d’une journée qui est en principe télétravaillée, il n’y aura pas de report de cette journée télétravaillée ;

- Si un jour férié chômé ou une absence de quelque nature que ce soit, intervient à une date qui aurait dû être télétravaillée, il n’y aura ni avance, ni report de cette journée télétravaillée ;

- Il n’est pas possible de cumuler des jours télétravaillés.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PASSAGE POUR CAS PARTICULIERS

En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L223-1 de code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements), le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord mais ne bénéficiant pas du télétravail régulier ou n’étant pas planifiés en télétravail pour la ou les journées impactées par l’épisode de pollution.

Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par la Direction au plus tard et dans la mesure du possible, la veille de la journée télétravaillée pour cause de pic de pollution (associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements). La Direction devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel.

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Ces circonstances exceptionnelles constituent une exception au principe du volontariat pour la mise en œuvre du télétravail.

ARTICLE 6 – MODALITES POUR FORMULER UNE DEMANDE- ACCORD / REFUS DU TELETRAVAIL

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient au collaborateur (sauf les cas spécifiques mentionnés au second paragraphe de l’article 5).

Le passage en télétravail est subordonné à l’accord de la direction.

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la Direction, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception. La Direction devra y répondre dans un délai de 30 jours calendaires.  Le refus de l’ADIL 57 sera motivé.

La direction peut refuser le télétravail, si le collaborateur n’est pas éligible selon les critères définis à l’article 4 de l’accord d’entreprise (par exemple ; si le poste ne permet pas de faire du télétravail et nécessite d'être présent au sein des locaux, ce qui est le cas du personnel d’accueil), ou sollicite une journée de télétravail non conforme aux dispositions de l’article 11.

Si les critères d’éligibilité sont remplis, les demandes sont examinées par l’employeur, aux vues :

• de l’emploi et du poste de travail du salarié,

• des conditions de faisabilité pratiques et organisationnelles au regard du service et du métier considéré, le télétravail ne devant pas altérer la bonne réalisation des missions dévolues au salarié, ni le bon fonctionnement de son équipe ou de la situation professionnelle du salarié, notamment

  • la maîtrise de son emploi, sa capacité à travailler et à s’informer de manière autonome ;

  • sa capacité à bien gérer son temps de travail ;

  • sa connaissance de l’environnement informatique ;

  • le maintien et le développement de ses compétences ;

• des conditions logistiques dans lesquelles le télétravail serait réalisé :

  • le domicile du salarié, lieu d’exécution du contrat de travail, doit être compatible avec les normes d’hygiène et de sécurité recommandées par l’exercice du télétravail ;

  • le salarié doit disposer à son domicile d’un espace adapté à l’exercice du télétravail ;

  • s’il est locataire, le salarié doit transmettre une attestation de son bailleur précisant qu’aucune disposition du contrat de bail ne s’oppose à l’exercice du travail à domicile du salarié ;

  • le salarié doit justifier d’un abonnement internet haut débit ;

  • le matériel informatique nécessaire doit être disponible.

Quelle que soit la raison, le refus sera motivé.

ARTICLE 7 – AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS D’ACCEPTATION DE LA DEMANDE DU SALARIE

En cas d’acceptation de la demande, un avenant temporaire au contrat de travail sera envoyé (durée maximum jusqu’au terme de l’accord d’entreprise), par courriel ou courrier, par la direction en reprenant les conditions d'exécution du télétravail, notamment :

• Jour de télétravail identique chaque semaine,

• Plages horaires où le salarié devra être joignable,

En cas d’accord des parties, le passage en télétravail ne devient effectif qu’après signature de l’avenant temporaire au contrat de travail proposé par l’ADIL 57 au salarié.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DU RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL : ADAPTATION - REVERSIBILITE

ADAPTATION :

Le salarié et l’ADIL 57 disposent d'une période d'adaptation de 3 mois.

La période d'adaptation a pour objet de permettre à chacune des parties de vérifier l'adéquation du télétravail à l'exécution du contrat de travail.

Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, signifié par écrit.

La période d'adaptation s'entend d'un travail effectif. Toute suspension de l'exécution du contrat, quel qu'en soit le motif, entraîne une prolongation de la période d'adaptation d'une durée équivalente à celle de la suspension.

REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL

Au-delà de la période d'adaptation, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception. L’ADIL 57 devra y répondre dans un délai de 15 jours calendaires, étant rappelé que le télétravailleur est prioritaire pour ou occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses compétences professionnelles.

A la demande de l'employeur

L’ADIL 57 peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l’ADIL 57 notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l'entreprise, logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité, si l’un des motifs de refus, inexistant au moment de la signature de l’avenant, est survenu au cours de période.

Cette décision sera notifiée adressée par écrit au salarié par lettre remise en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception.

La fin du télétravail prendra effet 15 jours calendaires à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

ARTICLE 9 – LIEU D’EXECUTION DU TELETRAVAIL

Le télétravail est effectué au domicile du salarié

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et notamment disposer d’une installation électrique conforme.

Une déclaration sur l’honneur de conformité électrique et de conformité aux règles d’hygiène et de sécurité sera ainsi fournie par le salarié en télétravail.

Dans le cas où le logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article 8 paragraphe « Réversibilité du télétravail ».

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la Direction et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. L’accès au domicile est subordonné à une notification de l’intéressé qui doit préalablement donner son accord, et à un délai de prévenance de 5 jours calendaires.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article 8 paragraphe « Réversibilité du télétravail ».

ARTICLE 10 – ASSURANCE DU LIEU DE TELETRAVAIL

L’assurance responsabilité civile de xxx est étendue au domicile du salarié exerçant dans le cadre du télétravail.

ARTICLE 11 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL- INTEGRATION A LA COMMUNEAUTE DE TRAVAIL

Afin de préserver le lien social avec l’ADIL 57, la cohésion et le bon fonctionnement des services, le télétravail est limité. Il est donc convenu pour cette période de 12 mois expérimentale de fixer à 1 journée par semaine au maximum, le nombre de jours de télétravail (ceci hors cas particuliers cf. Article 5).

Pour les conseillers juristes qui auront sollicité le bénéfice d’une journée de télétravail, acceptée par la Direction, cette journée télétravaillée interviendra le mercredi.

Pour les conseillers énergies qui auront sollicité le bénéfice d’une journée de télétravail, acceptée par la Direction, cette journée télétravaillée interviendra le vendredi.

Pour les chargés de mission, études, qui auront sollicité le bénéfice d’une journée de télétravail, acceptée par la Direction cette journée télétravaillée interviendra au choix le lundi ou le vendredi.

En cas de passage au télétravail, la durée du travail du salarié demeurera inchangée.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant la journée de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’ADIL 57 pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service ainsi qu’aux formations.

ARTICLE 12 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Un moyen de contrôle technique de connexion internet des outils professionnels mis à disposition pour l’exercice professionnel pourra mis en place. Il donnera lieu à l’information préalable individuelle écrite de chaque salarié.

ARTICLE 13 - ACCES AU TELETRAVAIL POUR LES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

Outre les demandes formulées à l’appui des préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation avec le salarié, et la direction.

Pourront à cet égard être envisagées des mesures spécifiques telles que l’adaptation du mobilier, la mise en place de logiciels particuliers et/ou l’aménagement de l'environnement de travail.

ARTICLE 14 – PLAGES HORAIRES OU LE TELETRAVAILLEUR EST JOIGNABLE

Pendant le jour de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes :

De 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.

Par exception pour les salariés intervenant habituellement dans l’Espace FAIRE, les plages horaires sont les suivantes : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30.

Pendant ces plages horaires, il doit être possible de joindre le télétravailleur.

Celui-ci est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou en tenues en visio-conférence organisées par la Direction et de consulter sa messagerie.

ARTICLE 15 – MODALITES DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE L’ACTIVITE

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant les durées légales journalières et hebdomadaires maximales de travail ainsi que les durées minimales légales de repos et de temps de pause.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos et de pause, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail, y compris, lorsqu’il exerce en télétravail et transmettra un relevé hebdomadaire à la Direction.

La journée accomplie en télétravail donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu des tâches accomplies transmis à la Direction le jour même par messagerie, en précisant la nature des activités réalisées et la saisie des consultations effectuées.

ARTICLE 16 - ENTRETIEN ANNUEL

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 17 - EQUIPEMENT MIS A DISPOSITION

L’ADIL 57 mettra à disposition des collaborateurs en télétravail, s’ils n’en disposent pas déjà, un ordinateur portable professionnel en lieu et place de leur ordinateur fixe.

Cet équipement est réservé à un usage strictement professionnel.

ARTICLE 18 – PRISE EN CHARGE DES COÛTS LIES AU TELETRAVAIL

Les frais liés à l’exercice du télétravail (notamment et sans exhaustivité : frais d’abonnement internet, frais d’électricité, chauffage…etc…) sont pris en charge forfaitairement par xxx à hauteur de 7,00 € bruts par mois.

ARTICLE 19 – DROIT A LA DECONNEXION

L’ADIL 57 garantie le droit à la déconnexion.

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Le fait de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à disposition par l’employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.).

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

• Temps de travail : Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.

ARTICLE 20 – HYGIENE, SANTE ET SECURITE

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration.

En cas d’accident, pendant les heures travaillées, le télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas, la Direction de L’ADIL 57.

Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur ou son représentant ainsi que les autorités administratives compétentes pourront demander à avoir accès au domicile du télétravailleur.

Cet accès est subordonné à une notification de l’intéressé qui doit préalablement donner son accord, et à un délai de prévenance de 5 jours calendaires.

ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Le collaborateur en télétravail doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement. Il doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller le cas échéant jusqu’au licenciement de l’intéressé.

ARTICLE 22 - SUIVI DE L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD ET RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre de la Direction et d’un salarié. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunira au plus tard 5 mois après l’entrée en vigueur de l’accord.

ARTICLE 23 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de xxx sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail en ce inclus le procès-verbal du résultat de la consultation des salariés.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Il sera également remis par l’ADIL 57 en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz et affiché dans les locaux de l’ADIL 57.

A Metz, le 13 juillet 2021, en 4 exemplaires originaux

Pour l’ADIL 57 (1) (2)

Le Président,

Le procès-verbal de ratification à la majorité des 2/3 des salariés est annexé à l’accord.

1. Paraphe sur chacune des pages et (2) Signature précédée de la mention manuscrite : « Bon pour accord ».

PROCES-VERBAL DU RESULTAT DU RÉFÉRENDUM

ACCORD TÉLÉTRAVAIL

du 13 juillet 2021

Par lettre recommandée en date du 18 juin 2021, la Direction de l’ADIL 57 a communiqué à l'ensemble du personnel un projet d'accord à durée déterminée d’un an, relatif à la mise en place du télétravail.

Les modalités du référendum, ainsi que la liste des salariés pouvant participer au référendum ont fait l'objet d'une communication aux salariés, intervenue par courrier recommandé en date du 18 juin 2021.

Les salariés consultés sur le projet d'accord étaient invités à répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise établi pour une durée déterminée d’un an relatif à la mise en place du télétravail au sein de l’ADIL 57 ? »

Le référendum s'est tenu au siège social de l’ADIL 57

• situé au 8 rue Gambetta 57000 METZ,

• le 13 juillet 2021 de 14 h15 à 15h30

Les salariés consultés se sont prononcés en l'absence, des membres de la Direction de l’ADIL 57.

Le bureau de vote était composé de :

…

Après dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants :

• Nombre de salariés inscrits à l'effectif de l’ADIL 57 au jour du référendum (A) : 12 salariés

• Nombre de votants (B) : 12

• Nombre de bulletins blancs ou nuls (C) : 0

• Suffrages valablement exprimés (D=B-C) : 12

• - Oui : 12 bulletins favorables

• - Non : 0 bulletins défavorables

Le projet d'accord est approuvé.

Fait à Metz, le 13 juillet 2021

Affiché au siège social de l’ADIL 57, à Metz, le 13 juillet 2021

Identité et signature des membres du bureau de vote