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PROTOCOLES D’ACCORD D’EQUIPE DE SUPPLEANCE ET D’ACCORD D’ASTREINTE A DUREE DETERMINEE

DU 09 juin 2018 AU 23 décembre 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société SAVIPLAST 172 rue du Général Leclerc 10300 SAINTE SAVINE

Représentée par Monsieur …………….., dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

Monsieur ……………… FO

D’autre part.

II a été convenu ce qui suit:

PRÉAMBULE :

La Société SAVIPLAST travaille toute l'année selon un horaire 3x8 dans le cadre des volumes à produire dans son domaine d’activités, relevant de la Convention Collective de la métallurgie.

Afin de satisfaire notre nouveau client ………………. dans le cadre de notre nouveau projet ……………….., nous nous devons de répondre à l’augmentation de ses besoins, ce qui implique une ouverture plus importante de notre entreprise.

- Dans ce but, la mise en place d’équipes de suppléance, suppléant les équipes de production sur la forte période d'activité, permettra un accroissement de l'utilisation des équipements destinés à la production.

- Durant la période de mise en œuvre des équipes de week-end, les équipes de semaine en Cycle 3x8 travailleront selon les accords d’entreprise un horaire hebdomadaire de 36H40 mn de TTE afin de pouvoir effectuer une jonction avec les équipes de suppléance et pour permettre aux équipements une continuité de fonctionnement.

Article 1 : ORGANISATION

-Les postes créés dans le cadre des équipes de suppléance seront ouverts en priorité au personnel volontaire disposant des compétences nécessaires aux fonctionnements des équipements de fin de semaine.

Les équipes de suppléances pourront être complétées en partie de personnel temporaire afin de garantir un équilibre des compétences nécessaires aux opérations de production en semaine.

- A défaut de volontaires, il sera procédé à des recrutements de collaborateurs temporaires en nombre nécessaire.

- Lors du passage d'un horaire de semaine à un horaire d'équipe de suppléance le week-end, le mercredi, jeudi et vendredi de la première semaine ne seront pas travaillés et néanmoins payés.

- Lors du retour de l'activité d'horaire de l'équipe de suppléance de week-end à un horaire hebdomadaire en semaine, les jours du Lundi et du Mardi de la première semaine ne seront pas travaillés et néanmoins payés.

Lors du retour de l'activité d'horaire de l'équipe de suppléance de week-end à un horaire hebdomadaire en semaine sur une semaine de fermeture pour congés seuls 3 congés payés seront posés au lieu de 5

-Organisation avec 1 régleur et 2 operateurs dans chaque équipe (4 operateurs et 2 régleurs au total)

ARTICLE 2 : HORAIRES

Mise en place d’équipe du weekend

La durée hebdomadaire de présence est de 24 heures sur deux jours.

Les horaires des équipes de suppléance en alternance selon les horaires suivants :

Samedi 12 heures : 05H00 à 17H00 / Dimanche 12 heures 5H00 à 17 H00

Samedi 12 heures : 17H00 à 5H00 / Dimanche 12 heures : 17H00 à 5H00

Temps de Présence journalière : 12 H.

Durée de temps de travail effectif : 11 H

Temps de casse-croûte : 2* 30mn selon l’organisation de production

ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION :

Totalité des heures de travail effectif payé majoré de 50%.

- Les salaires seront calculés sur la base de 36 heures 40mn (24 heures travaillées, 36 heures 40mn payées),

La prime d'équipe du salaire de base sera applicable au travail en équipe de suppléance.

Toutes les conditions de rémunération jour ou nuit seront identiques et équivalentes pour un travail complet d’un mois de travail en respectant les conditions conventionnelles et les règles applicables à l’entreprise

ARTICLE 4 : CONGÉS

En dehors des autorisations d'absences pour événements familiaux ou exceptionnels, qui généreront une absence concertée et planifiée avec le responsable d'activité, les congés payés seront pris à l'issue de la période de mise en œuvre des équipes de suppléance.

Les absences ne pourront guère être remplacées compte tenu de la particularité du travail du week-end incompatible avec un travail en semaine.

Il est donc indispensable que la société puisse compter sur l'assiduité de ces volontaires.

Si un congé payé exceptionnel devait être accordé, il donnerait lieu au décompte suivant :

1 Jour de congé (samedi ou dimanche) correspond à un décompte de 2.5 jours de congés payés

2 Jours de congé (samedi et dimanche) correspondent à un décompte de 5 jours de congés payés.

Il n’y aura aucun impact sur le compteur des RTT

ARTICLE 5 : MISE EN APPLICATION

Le présent accord est applicable à compter du 09 juin 2018 et jusqu’au 23 décembre 2018

ARTICLE 6 : ASTREINTE

A° Définition

Dans un souci de professionnalisme, sans préjudicier aux intérêts des salariés, afin d’œuvrer pour une maintenance industrielle performante en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de l’entreprise, un régime d’astreinte pour accompagner les équipes en samedi dimanche sur la période déterminée

L’astreinte est une période de temps pendant lequel le salarié a l’obligation d’être disponible pour intervenir à tout moment si l’entreprise le lui demande.

B° Modalités de mise en œuvre

1. Le montant de la compensation s’effectue soit en argent, soit sous forme de repos. Aucun montant minimal pour la compensation en argent, aucune durée minimale de repos sont fixés par la loi. Le chef d’entreprise est libre de négocier à sa convenance. Il est convenu en accord avec les partenaires sociaux d’attribuer le dédommagement suivant :

Primes d’astreinte :

• Prime de 40€ le samedi

• Prime de 60€ le dimanche

Ces primes sont assujetties à cotisations sociales

Dans le cadre d’un déplacement = pour tout déplacement le personnel sera rémunéré avec les majorations adéquates et légales

• le samedi heures majorées selon le cadre des heures supplémentaires,

• le dimanche la rémunération sera doublée

Toute personne qui se déplace se doit de pointer

Les temps de trajet sont pris en compte dans le temps de travail effectif

Le temps d’intervention sera arrondi à l’heure supérieure

Les frais kilométriques seront remboursés au tarif fiscal (chaque salarié devra fournir une photocopie de sa carte grise)

2) Le salarié doit être informé de sa programmation individuelle des périodes d’astreinte 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles réduisant ce délai à un jour franc au minimum.

Afin de joindre le salarié lors de l’astreinte si celui-ci ne souhaite pas transmettre son numéro de téléphone ou s’il ne dispose pas de portable il lui sera remis le matériel nécessaire par l’entreprise

3) Cadre horaire d’intervention : 8H 20H.

Un salarié sera d’astreinte le samedi et un salarié sera d’astreinte le dimanche dans chaque corps de métier concerné

Le temps de disponibilité n’est pas un temps de travail effectif. Il est décompté dans les durées minimales de repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 postes de travail et de repos quotidien de 35 heures consécutives. De ce fait, le salarié en astreinte pendant ce temps de repos qui n’est pas intervenu doit être considéré comme en ayant bénéficié intégralement.

En revanche, le temps d’intervention est un temps de travail effectif qui doit être payé comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail (durée légale, durée maximale journalière et hebdomadaire, repos minimal de 11 heures consécutives entre 2 postes de travail, heures supplémentaires, repos hebdomadaire de 35 heures consécutives).

4) personnel concerné

1 technicien maintenance,

1 outilleur

Article 7 : DÉPÔT LÉGAL

La partie la plus diligente doit déposer l'accord en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du travail et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Il est convenu que ces deux dépôts seront affectés à la diligence de la Direction.

Fait en 5 exemplaires originaux.

Fait à SAINTE SAVINE, Le 17 mai 2018

Pour la Société SAVIPLAST

Monsieur…………………..

Signature

Pour le Délégué Syndical

FO

Monsieur ………………..

Signature