Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2021" chez SAVIPLAST (Siège)

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ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société SAVIPLAST 172 rue du Général Leclerc 10300 SAINTE-SAVINE

Représentée par Monsieur ………………….., dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

et

Les membres titulaires du CSE (non mandatés par un syndicat), représenté par :

Madame ………………, Monsieur …………… et Monsieur ……………

D’autre part.

Une négociation s'est engagée entre la Direction et les membres titulaires du CSE de l’entreprise

Au terme des différentes réunions, les parties ont abouti le 11 février 2021 au présent accord sur l’organisation du temps de travail 2021.

Durée et organisation du travail

HORAIRE DE TRAVAIL

Le temps de travail effectif est de 36 heures 40 minutes.

1 - Horaires de Travail

Horaires du personnel de production en journée.

• Du lundi au jeudi : 8h00-12h00 et 13h00-17h

• Vendredi : 8h00-12h00 et 13h -15h20

Soit 38h20min (38.33h) de présence

1h40min (1.67h) de pause (2x10min/jour du lundi au jeudi, 20mn le matin pour le vendredi)

Donc 36h40min (36.67h) de TTE

Horaires du personnel de production en équipe

Du lundi au jeudi : 05h00 – 13h00 matin, 13h00 – 21h00 AM et 21h00 – 5h00 Nuit

Vendredi : 05h00 – 12h00 matin, 12h00 – 19h00 AM et 19h00 – 2h00 Nuit

Soit 39h00 de présence

2h20min (2.33h) de pause (30min/jour sauf 20min le vendredi)

Donc 36h40min (36.67h) de TTE

Horaires du personnel des services support en journée :

38h20min (38.33h) de présence

1h40min (1.67h) de pause (2x10min/jour)

Donc 36h40min (36.67h) de TTE

Plages horaires :

- le matin : arrivée entre 8h et 9h

- l’après-midi départ au plus tôt 17H sauf vendredi 15h20

La possibilité de prendre une demi-journée le mercredi après-midi ou le vendredi après-midi est supprimée

La pause repas du midi est obligatoire d’une heure au minimum

Pour l’ensemble du personnel, les jours fériés, jour de congés ou jour de RTT sont comptabilisés comme une journée normale de travail. Il en va de même pour les ½ journée.

Pour le personnel support, 1 journée d’absence sera comptabilisée à 7h40min (soit 3h50min pour ½ journée)

2 - Acquisition des jours R.T.T. des salariés non cadres :

Le calcul se fera en centième de journée de la façon suivante :

Année 2021 :

Calcul du temps de travail effectif :

Pour 10 jours non travaillés, le calcul devient :

Nombre de jours travaillés

= nombre de jours du calendrier 365

• samedis & dimanches 104

• jours fériés 7

• 5 semaines de congés payés, soit 25 jours

229 jours

Soit nombre de semaines : 229 / 5 jours = 45.8 s

Nombre d’heures de travail effectif dans l’année = 45.8 X 35 = 1603 h

= temps de travail effectif moyen par semaine = 36h67 centièmes = 36h40minutes

Soit 1h67 centièmes au-delà des 35h * 45,8 semaines de travail = 76,486 centièmes/7,334h = 10,43j soient 10 jours RTT pour l’année 2021

Il sera dû à chaque salarié 3h15cent, 3h09 mn. Afin de faciliter l’organisation de la production, il a été convenu avec les partenaires sociaux la création d’un compteur spécifique alimenté de ces 3h09 min. Ce compteur augmentera tous les ans de la même façon. Dès que celui-ci aura atteint l’équivalent d’1 journée, le salarié pourra poser un RTT.

Observations :

Sont exclus des jours générant des RTT : maladie, A.T., maternité, congés payés, absences non payées, retard, chômage partiel

Si, en raison d’une absence au cours d’une semaine, un salarié ne travaille pas plus de 35 heures, il n’acquiert aucun droit à RTT.
Certaines absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à JRTT (congés pour événements familiaux).

Modalités de prise des jours de R.T.T. :

Les modalités de prise de jours de R.T.T. sont identiques pour l'ensemble des non forfaitisé non cadres.

La prise des jours de R.T.T. (soit 10 jours) est répartie de la façon suivante :

-6 jours à l’initiative du salarié,

-4 jours à l'initiative de l'employeur

Afin de faciliter l’organisation, il a été décidé pour l’année 2020 :

- 5 jours à l’initiative du salarié

- 5 jours à l’initiative de l’employeur.

En contrepartie, pour l’année 2021 :

- 7 jours à l’initiative du salarié

- 3 jours à l’initiative de l’employeur

3 jours employeurs seront positionnés selon les dates suivantes

• Le vendredi 14 mai 2021

• Le vendredi 12 novembre 2021

• Le vendredi 24 décembre 2021

Aucun congé (CP, RTT, RCN…) ne sera accepté les semaines suivantes :

- Semaine 19 : du 10/05/21 au 14/05/2021 (à l’exception de 2 personnes par équipe suivant planning établi par le coordinateur production)

- Semaine 45 : du 08/11/2021 au 12/11/2021

Règles de prise de ces jours de R.T.T

DELAIS :

- le délai de prévenance est de 1 semaine (salarié et employeur). La prise des jours de R.T.T ne doit pas concerner les mois de Mai et Août.

- Les jours de R.T.T. ne peuvent se prendre qu'en journées complètes (avec dérogation de la direction en demi-journée) y compris le vendredi et ne devront pas désorganiser la production d'où le droit de la hiérarchie de limiter le nombre de personnes en R.T.T. sur certaines périodes.

- L’employeur ne pourra imposer plus de 2 vendredis

- Les jours devant être pris, ils ne pourront être payés

- La prise des jours de R.T.T. est conditionnée à l'acquisition des droits.

-Les jours de RTT (employeurs/salariés) devront être pris au fur et à mesure de leur acquisition (2 ou 3 en même temps au maximum) et pourront être accolés à un autre congé.

Décisions concernant la prise des RTT salariés

Prise de 2 RTT salariés entre le 25/01/21 et le 11/04/21.

Prise de 2 RTT salarié entre le 12/04/21 et le 11/07/21

Prise de 2 RTT salarié entre le 12/07/21 le 10/10/21

Prise de 1 RTT salarié entre le 11/10/21 le 18/12/21

Un repos compensateur de 2 j par an est accordé au salarié posté en équipe de nuit à partir de la 320h. La période d’acquisition est comprise entre le 1^er juin et le 31 mai

3 - Horaires au personnel cadre

Les horaires du personnel cadre suivent les modalités de l’accord des 35 h de 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail selon le contrat de travail individuel

les cadres sont au forfait 214 jours,

nombre de jours calendaires 365
- nombre de samedis et dimanches 104
nombre de jours fériés (du lundi au vendredi) 7
- CP (calculés en jours ouvrés) 25
- forfait individuel 214
nombre de JRC 15

Ces repos sont au nombre de 15 pour l’année 2021, la journée de solidarité générera un JRC supplémentaire si cette journée est travaillée

Concernant la durée du travail, seules les règles relatives aux durées minimales de repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h) s’appliquent à ces salariés

Il est précisé que tous les jours de repos compensateurs cadres doivent être pris obligatoirement pour la fin d’année. Leur prise doit être régulière au rythme de 3/4 par trimestre

B) JOURS FERIES

En ce qui concerne les jours fériés, ceux-ci sont comptés de minuit à minuit pour les équipes de jour et de 5 h 00 à 5 h 00 pour l’équipe de nuit.

C) JOURNEE DE SOLIDARITE 2021

La journée de solidarité 2021 sera effectuée le 14 juillet 2021

Cette journée sera travaillée ou pas selon le carnet de commandes

Si cette journée n’est pas travaillée il sera posé un CP

D) CONGES PAYES ET FERMETURES DE L'ETABLISSEMENT

L'établissement de SAINTE SAVINE sera fermé:

• semaines 32 33 avec éventuellement une ouverture partielle (50%) semaine 31 et semaine 34 suivant le calendrier de fermetures de nos clients (les dates seront connues ultérieurement) Dans le cas contraire, les semaines de fermeture seront les semaines 31, 32 et 33

• du vendredi 24 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021 inclus.

Seront positionnés 1 RTT employeur et 5 CONGES PAYES

• A l’exception d’éventuelles permanences et du besoin de production suite à une demande client, les congés payés devront être pris obligatoirement par tous les salariés sur les périodes de fermetures annuelles

Congés d’été

Les personnes bénéficiant d’un droit à congés pourront positionner, dans la limite de quatre semaines, des repos sur la période de prise soit du 1^er mai 2021 au 31 octobre 2021, dont 10 jours ouvrés consécutifs au minimum. Les salariés qui n’auraient pas eu la volonté de prendre leurs quatre semaines de leur libre choix ne pourront se voir bénéficier des jours de fractionnement.

Dans le cas où un salarié se voit annuler ses congés payés sur une période de fermeture d’entreprise, pour cause de maladie, ce salarié devra, obligatoirement, solder ces congés payés, dans la continuité de son arrêt maladie, sauf impératif de l’entreprise après validation de la direction

De même, les salariés revenant de congé maternité ou de congé parental, se doivent de solder l’ensemble des congés payés restants. Seuls seront conservés les congés payés nécessaires à l’activité à venir.

Solde des congés :

• Nous demandons aux salariés, au mois de novembre chaque année, par note d’information, de planifier leurs congés au plus tard pour janvier

Nous demandons donc que l’ensemble des congés pour tous soient planifiés fin janvier et clôturés fin mai de chaque année

• Les soldes de congés seront validés dans un premier temps par les responsables des services supports, la direction validera définitivement ces congés Ces deux accords vaudront acceptation

E) ABSENCES POUR EVENEMENTS EXCEPTIONNELS

Rentrée des classes : l’entreprise accorde 1h, au total, d’absence payée pour un parent ayant un enfant inscrit en classe de maternelle et également en classe de primaire.

Cette heure ne peut pas être inclus dans une journée de congé ou de récupération d’heures.

F) HEURES SUPLEMENTAIRES

L’employeur précise selon L’Art. L3121.11 que le contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures pourra être effectué par les salariés de SAVIPLAST au cours de l’année 2021. Le cadre légal continuera à être respecté selon les règles. Le contingent et ses modalités sont déterminés par décret.

Nul ne peut effectuer des heures supplémentaires de son propre chef. Les heures supplémentaires sont validées obligatoirement par la direction Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration. Cette majoration peut être indemnisée en argent ou sous forme de repos.

Habituellement l’employeur octroie au salarié le choix de cette indemnisation.

Cependant, des difficultés économiques, peuvent contraindre l’employeur de choisir unilatéralement l’indemnisation sous forme de repos après communication avec les délégués du personnel

Fait à SAINTE SAVINE, Le 11/02/2021

POUR SAVIPLAST

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Signature

POUR LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE

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Signatures