Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez BEMOVE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE :

La SAS BeMove

Au capital de 58 128 €

Dont le siège social est 23 rue du Bignon 35135 à Chantepie

Représentée par XXXX dûment habilité à cette fin.

ET :

Les membres de la Délégation Unique du personnel

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-1 du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la direction de la société BeMove, après consultation des membres de la DUP, a convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les quatre domaines suivants :

• Le recrutement,

• La rémunération,

• La formation,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BeMove, quelle que soit la nature de leur contrat (à durée déterminée, à durée indéterminée, contrat de qualification, etc.)

ARTICLE 2 – ETAT DES LIEUX

La Direction a, dans un premier temps, procédé à un état des lieux de la situation sur la base des données chiffrées issues de la Base de données économique et sociale pour 2017. Il en résulte ce qui suit :

En 2017, la société a embauché 52 personnes avec un pourcentage hommes-femmes quasi identiques puisque nous étions à 27 embauches féminines contre 25 embauches masculines.

En revanche, nous constatons une différence par rapport aux types de contrats. En effet, environ 56% des CDD contre 48% des CDI ont été conclus avec des femmes. Aussi, nous pouvons remarquer une inégalité dans certains services, comme le call-center, où la majorité des embauches étaient féminines. A l’inverse, au niveau du service technique, la majorité des embauches étaient masculines.

Les salaires, quant à eux, résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil. Néanmoins, que ce soit dans l’ensemble du personnel cadre ou non-cadre, nous remarquons que la rémunération moyenne est plus élevée chez les hommes.

En ce qui concerne la formation, à peine 14% des hommes ont été formés contre 16% des femmes. Cependant, le budget alloué et le nombre d’heures réalisées étaient nettement supérieur pour les hommes.

Au 31/12/2017, plus de la moitié des salariés présents avaient au moins 1 enfant à charge. C’est pourquoi, la direction de la société BeMove souhaite porter une attention particulière à l’articulation activité professionnelle/vie familiale.

ARTICLE 3 – 1er DOMAINE D’ACTION CHOISI : LE RECRUTEMENT

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la Société veillera à une mixité des recrutements et à équilibrer le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes par différentes actions :

• Les libellés des offres d’emplois et la description du poste sont formulés de manière asexuée,

• Les managers continueront d’analyser les candidatures hommes/femmes selon les mêmes critères et ils s’efforceront de recevoir en entretiens autant de femmes que d’hommes. La société leur rappelera avant chaque cession de recrutement le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Les indicateurs :

• Nombre d’offres d’emplois analysées et validées

• Nombre de candidatures reçues par sexe et nombre d’entretiens effectués par sexe pour chaque poste

ARTICLE 4 – 2eme DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA REMUNERATION

ARTICLE 3.1 – LA REMUNERATION A L’EMBAUCHE

La société s’engage à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et rappelle que les salaires

d’embauche dépendent uniquement de la qualification et/ou de l’expérience des candidats, des fonctions et des responsabilités qui seront confiées.

Pour cela, il sera établi un tableau récapitulatif annuel portant sur les embauches pour vérifier que la rémunération proposée à l’embauche a été similaire sur un même poste, à diplôme et expérience équivalente.

Les indicateurs :

• Comparaison des salaires à l’embauche par poste, coefficient et position égaux et par sexe

• Pourcentage en cas d’écart

ARTICLE 3.2 – LE REAJUSTEMENT DES INEGALITES SALARIALES

La Société poursuivra également les efforts engagés en vue d’assurer une évolution des rémunérations des hommes et des femmes, selon les mêmes critères basés uniquement sur la performance de la personne, ses compétences métier et son expérience professionnelle.

Ainsi, lors de la révision salariale annuelle, la société s’assurera que les pourcentages des augmentations individuelles des femmes soit équivalent au pourcentage des augmentations individuelles des hommes.

Les indicateurs :

• Comparaison des pourcentages

ARTICLE 5 – 3eme DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA FORMATION

Afin de maintenir une égalité quant à l’accès à la formation et de préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale, la société a décidé des actions suivantes :

• Favoriser les formations sur le lieu de travail ou à proximité du lieu de travail,

• Effectuer un entretien avec les salariés qui ont une absence de longue durée (+de 4mois) à leur retour et si possible avant leur départ.

Les indicateurs :

• Répartition des formations demandées et accordées en fonction du sexe, statut, âge…

• Nombre de formations réalisés dans les locaux

• Nombre de formations effectuées à proximité par rapport au nombre de formations effectuées

• Nombre d’entretiens mis en place par rapport au nombre de personnes concernées et par motif (arrêt maladie, maternité…)

ARTICLE 6 – 4eme DOMAINE D’ACTION CHOISI : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE FAMILIALE

ARTICLE 6.1 – LA PARENTALITE, MATERNITE ET PATERNITE

Conformément à l’article 27 de la convention collective nationale, l’entreprise continuera de garantir aux salariés de retour de congé maternité ou d’adoption leur droit à congé payé annuel. De plus, le jour de la rentrée de leur(s) enfant(s), les salariés concernés continueront de bénéficier d’un décalage de prise de poste leur permettant de pouvoir participer à cet évènement. Tout personne souhaitant en bénéficier doit avertir par mail son supérieur hiérarchique ainsi que le service RH.

Les indicateurs :

• Pourcentage de salariées concernées et ayant pris leur droit à congé annuel lors de leur retour de congé

• Nombre de demandes de début de poste décalés

ARTICLE 6.1.1 – LA GROSSESSE

Comme stipulé dans l’article 8.1 de l’accord national du 27 octobre 2014, les salariées ayant déclaré leurs grossesses bénéficient d’une réduction d’horaire de 20 minutes par jour rémunérée à partir du 3ème mois de grossesse et de 30 minutes à partir du 5eme mois. Une note sera adressée à tout manager ayant une collaboratrice enceinte.

Les indicateurs :

• Pourcentage de salariées enceintes ayant bénéficier de cette réduction d’horaire

ARTICLE 7 – DUREE, DATE D’ENTREE ET MODALITES DE REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2018 et cessera donc au 31 décembre 2020. Au terme de cette période, une nouvelle négociation s’engagera.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord sera intégré à la BDES sur laquelle le CE est informé et consulté chaque année.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION

Le texte du présent accord sera diffusé, dès sa signature, à l'ensemble du personnel.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOTS

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Ille et Vilaine en deux exemplaires.

Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Chantepie

Le 30 mai 2018

Pour l'employeur, Pour la DUP,