Accord d'entreprise "Accord NAO 2018" chez ORANGE CYBERDEFENSE (Siège)

ACCORD NAO 2018

Orange Cyberdefense SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ORANGE CYBERDEFENSE SAS, Société au capital de 15 252 640 €uros, dont le siège social est à 54 Place de l’Ellipse-92000 Nanterre, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 512 664 194 000 28 - Code APE 6202A.

Représentée par …, Président Directeur Général, domicilié en cette qualité en ses bureaux sis 54 Place de l’Ellipse-92000 Nanterre.

De première part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives du personnel d’Orange Cyberdefense SAS :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par …, Délégué Syndical

• Le syndicat CFDT F3C, représenté par …, Délégué Syndical

• Le syndicat CGT NRS, représenté par …, Délégué Syndical

De seconde part.

Préambule

Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, aux dates suivantes :

• Réunion 1 : 27 avril 2018

• Réunion 2 : 4 mai 2018

• Réunion 3 : 24 mai 2018

• Réunion 4 : 30 mai 2018

• Réunion 5 : 04 juin 2018

Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 Le Champ d’application.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Orange Cyberdefense SAS non cadres, assimilés cadres et cadres toujours présents à la date de paiement.

A l’exception des mesures prévues à l’article 4.1 du présent accord (budget de 2,75% consacré aux augmentations individuelles rétroactives au 1er janvier 2018) qui sont applicables aux salariés de la société Orange Cyberdefense SAS non cadres, assimilés cadres et cadres présents du 2 janvier 2017 au 1er janvier 2018, en contrat à durée indéterminée ou déterminée et toujours présents à la date de paiement.

Article 2 Le Contexte économique et social.

Depuis plusieurs années, Orange Cyberdefense s’attache à assurer l’équilibre entre sa performance économique et sa performance sociale.

Avec une place majeure donnée à l’emploi, Orange Cyberdefense développe son attractivité et met en place des outils assurant le développement professionnel de ses collaborateurs. Cet aspect se traduit également dans sa capacité à réaliser plus de 200 recrutements par an.

L’environnement économique et l’inflation 2018 continuent de peser sur les budgets d’augmentation des sociétés. Néanmoins, Orange Cyberdefense SAS a souhaité faire un effort important sur ses mesures salariales pour l’année 2018 (et ce compte-tenu du contexte de la société), et des enjeux forts attendus (résultats, développement en France et à l’International).

Au cours de la première réunion de NAO, la Direction a remis aux représentants des organisations syndicales représentatives pour cette négociation (et au-delà des documents légalement obligatoires), des documents axés plus particulièrement sur l’évolution des rémunérations sur l’année 2017 et un état de la situation permettant de comparer les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi que des éléments statistiques plus précis en réponse aux différentes demandes des organisations syndicales.

Lors des réunions, la Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives, des propositions élaborées à partir de certaines des demandes présentées par les organisations syndicales.

Article 3 Le socle commun en termes de mesures salariales au titre de l’année 2018.

Dans le cadre de l’accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conclu au sein de l’UES NRS, les filiales de l’UES NRS, dont Orange Cyberdefense, s’inscrivent dans le socle commun suivant :

Base de calcul :

L’enveloppe d’augmentation individuelle consacrée à la mise en œuvre de la politique salariale de chaque société de l’UES NRS sera basée sur un pourcentage de la somme des salaires fixes annuels bruts constatée au 31 décembre 2017, des non cadres, assimilés cadres et cadres, présents du 2 janvier 2017 au 1er janvier 2018, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Pour l’exercice 2018, la somme des salaires fixes annuels bruts constatés au 31 décembre 2017, des non cadres , assimilés cadres et cadres présents du 2 janvier 2017 au 1 er janvier 2018, en CDI ou CDD de la SAS Orange Cyberdefense s’élève à 24 579 738 €

Les bénéficiaires :

Les mesures d’augmentations individuelles issues des accords au niveau des filiales de l’UES NRS sont applicables à tous les salariés, des sociétés de l’UES NRS, non cadres, assimilés cadres et cadres, présents en contrat à durée déterminée ou indéterminée depuis le 2 janvier 2017 et toujours présents à la date de paiement.

Les mesures de primes exceptionnelles, négociées dans le cadre des accords au niveau des filiales de l’UES NRS, sont applicables à tous les salariés, des sociétés de l’UES NRS, non cadres, assimilés cadres et cadres, présents en contrat à durée déterminée ou indéterminée à la date de paiement, ayant validé leur période d’essai.

Méthodologie :

Chaque périmètre s’attachera à mettre en place un processus de décision d’augmentation individuelle qui tire tous les bénéfices des dispositifs de GPEC implémentés.

Outre la délégation éventuelle d’enveloppes managériales au plus près des centres de décision opérationnelles, certaines mesures devront bénéficier d’une consolidation transverse.

Date d’application :

Il est précisé dans le cadre de cet accord que la disposition relative à la mesure d'augmentation telle que décrite à l’article 4 -1 sera à effet rétroactif du 1er janvier 2018.

Mesures salariales individuelles :

La sélectivité des augmentations managériales individuelles est basée sur l’appréciation de la performance individuelle fondée sur des outils prévus dans le cadre de notre accord GPEC tels que entre autre, l’Entretien Individuel.

Afin de récompenser de façon significative la performance individuelle, le présent accord prévoit que toute décision d’augmentation sera d’un minimum de :

• 450 euros bruts annuels pour les salariés cadres et assimilés cadres ;

• 300 euros bruts annuels pour les salariés non cadres

Mesure en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Orange Cyberdefense s’engage à distribuer l’enveloppe des mesures sur le salaire fixe décidée localement pour l’exercice 2018 de façon à ce que le taux moyen d’augmentation des femmes soit supérieur d’au moins 0,10 points au taux d’augmentation annuel négocié.

Dans le cas présent, Orange Cyberdefense a négocié une enveloppe de 2,75% pour les augmentations individuelles. Ainsi, les femmes éligibles devront bénéficier d’une augmentation au moins égale à 2,85% en moyenne sur l’ensemble de la filiale.

Une analyse des propositions managériales sera conduite au niveau de la Direction de chaque filiale afin d’identifier les éventuels écarts tout en prenant en compte les particularités propres aux différentes équipes.

L’enjeu de cette mesure est de résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément à l’accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations 2018-2019-2020 de l’UES NRS signé le 1^er février 2018.

Salariés de plus de 50 ans :

Chaque filiale prend l’engagement de porter une attention particulière à la population des salariés de plus de 50 ans dans l’examen des propositions managériales.

Abondement au Plan d’Epargne Groupe ORANGE :

Pour l’année 2018, la Direction propose de mettre en place un abondement au Plan d’Epargne Groupe Orange (PEG) réservé aux salariés de l’UES NRS répondants aux conditions suivantes :

• Ancienneté minimale de 3 mois dans le Groupe dans le mois de l’investissement donnant lieu à l’abondement,

• Lien contractuel avec les sociétés appartenant à l’UES NRS le 1^er jour du mois au cours duquel ils communiquent leur décision d’investir.

L’abondement brut sera versé dans les conditions suivantes :

• Abondement de 100% des 300 premiers euros, soit de 0 à 300 euros d’abondement annuel,

• Abondement de 50% des 301 à 600 euros suivants, soit de 0 à 150 euros d’abondement annuel.

L’abondement annuel maximum sera donc de 450 euros pour un versement au moins égal à 600€.

La politique d’abondement sera mise en œuvre pour tous les versements volontaires (mensuels, exceptionnels, intéressement) effectués sur le compartiment Orange Actions du fonds Cap’Orange du PEG.

Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) :

La Direction propose d’attribuer un nombre de jours supérieur aux dispositions de l’avenant n°2 de l’accord relatif aux autorisations spéciales d'absence au sein de l'UES NRS du 18 juin 2010, signé le 1er février 2018 pour le mariage ou PACS des salariés.

La Direction propose d’attribuer 5 jours d’absences autorisées pour le mariage ou PACS des salariés (contre 4 jours prévus dans l’accord actuel) à compter de la date de signature de l’accord signé au sein de l’UES NRS.

Revalorisation des Titres Restaurants :

La valeur faciale du titre restaurant sera augmentée de 2,8% et portée à 9,05€. La répartition part salariale / part patronale (40/60) restera inchangée.

La contribution patronale au restaurant d’entreprise sera alignée sur celle du titre restaurant soit 5,43€.

Cette mesure est appliquée depuis la date de signature de l’accord cadre UES NRS sans rétroactivité.

Article 4 Les mesures salariales spécifiques Orange Cyberdefense SAS au titre de l’année 2018.

Au-delà du cadre fixé par NRS, la Direction d’Orange Cyberdefense et les Délégués Syndicaux Orange Cyberdefense SAS se sont mis d’accord sur les points suivants :

Un budget à hauteur de 3 % de la masse salariale telle que définie à l’article 3 du présent accord. Ce budget est décomposé de la façon suivante :

1. Un budget de 2,75% consacré aux augmentations individuelles rétroactives au

1er janvier 2018

Les enveloppes seront mises à disposition des managers. Les décisions seront actées par les Directeurs Opérationnels et la Direction des Ressources Humaines.

Un arbitrage global sera effectué au Comité de Direction de la société.

Ce budget sera équitablement distribué entre les différentes directions de la société tout en respectant les principes d’éligibilité énoncés à l’article 1 du présent accord et les principes d’augmentation minimums énoncés à l’article 3.

Ces enveloppes seront attribuées en prenant en compte les critères suivants :

• performance des collaborateurs,

• positionnement /équité interne, dans le respect des principes de non-discrimination rappelés dans le présent accord

• et historique des augmentations individuelles

L’engagement est pris de faire en sorte que 65% des collaborateurs éligibles soient augmentés au titre de l’exercice 2018.

Il est également convenu que les mesures d’augmentation individuelle en faveur des salariés promus et nécessitant une réévaluation de salaire par rapport à leur poste initial, seraient prises en dehors de ce budget et sur validation unique de la Directrice des Ressources Humaines (critères de promotion, augmentation salariale par rapport au marché, etc.).

2. Un budget Exceptionnel à hauteur de 0,15% est également accordé afin de permettre le versement de primes exceptionnelles aux salariés non cadres, assimilés cadres et cadres, présents en CDD ou CDI au 1 janvier 2018 et toujours présents à la date de paiement.

Cette mesure s’appliquera uniquement aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle, étant précisé que ce budget sera attribué en prenant en compte la performance des collaborateurs. Ce budget sera piloté par la DRH, tenant compte des propositions managériales.

Pour l’ensemble de ces mesures, les parties rappellent que chaque salarié doit avoir un échange avec son responsable hiérarchique afin de lui expliquer les mesures prises, avant versement du salaire sur le bulletin de paie du mois de juillet sous réserve d’une faisabilité par le CSP Paie. Les décisions quelles qu’elles soient, feront l’objet d’un courrier qui sera adressé à chaque salarié au plus tard fin juillet.

3. Plan de déplacement Entreprise (PDE) /Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE) :

Il est convenu entre les parties signataires d’allouer un budget de 0,1% de la somme des salaires fixes des éligibles (étant précisé que cette mesure s'applique à tous les collaborateurs Orange Cyberdefense sans condition d'ancienneté) à la mise en place de mesures PDE réservées à l’utilisation exclusive d’un vélo classique ou à assistance électrique pour effectuer les déplacements domicile-travail. Il est convenu entre les parties signataires que cette mesure s’appliquera selon les modalités suivantes :

• Soit versement des indemnités kilométriques vélo d’un montant égal à 0,25 € du kilomètre parcouru (montant en vigueur et soumis à modification) et ce jusqu’à 200 € par an par salarié, et non cumulable avec un abonnement de transport en commun ou un véhicule de fonction/statut. Cette indemnité est destinée à aider les salariés à couvrir leurs frais d’entretien et d’éléments de sécurité obligatoires pour circuler dans le respect du code de la route.

• Soit par la prise en charge à hauteur de 50% de l’abonnement à un service de location de vélo (type VELIB en Ile de France) dès lors que le salarié utilise ce service pour effectuer des déplacements domicile-travail.

Il est par ailleurs rappelé que les mesures dites « mécaniques d’augmentation salariale telles que les salariés porteurs de mandat de représentation du personnel ou encore les salariés qui du fait de l’application des mesures de l’accord NAO 2007 verraient leur salaire en deçà des grilles de rémunération de l’UES NRS, sont potentiellement cumulables avec des mesures d’augmentation individuelle.

Article 5 Calendrier et modalités de communication.

Calendrier de mise en œuvre des mesures salariales

• Call managers pour présenter l’accord : semaine 23

• Envoi de l’accord à l’ensemble du personnel de la société : semaine 23

• Saisie des mesures salariales par les managers dans SkillsViews: semaines 24 à 26

• Arbitrage avec les Directions Métiers : semaine 27

• Communication aux salariés par les managers des mesures prises : semaines 28 et 29

Les mesures salariales individuelles seront enregistrées sur la paie du mois de juillet (sous réserve de la faisabilité par le CSP Paie) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Communication auprès des salariés

Il sera demandé aux managers d’expliquer dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 du présent accord, les raisons de leurs décisions à chaque salarié en faisant le lien entre l'appréciation du travail et le développement des compétences réalisé au cours de l'Entretien Individuel, son positionnement au sein de son service et la décision d'augmentation managériale.

Article 6 La durée d’application des mesures prises.

Cet accord est valable uniquement pour l’année 2018.

Article 7 Les formalités de dépôt.

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion en deux exemplaires dont un sous format électronique.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.

Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans le présent accord.

Fait à la Défense , le 06 juin 2018

Pour Orange Cyberdefense SAS

…

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

… – Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT F3C :

… – Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CGT NRS :

… – Délégué Syndical