Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez ORANGE CYBERDEFENSE (Siège)

Accord

sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée

Année 2019

Orange Cyberdefense SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ORANGE CYBERDEFENSE SAS, Société au capital de 15 252 640 €uros, dont le siège social est à 54 Place de l’Ellipse-92000 Nanterre, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 512 664 194 00 1 68- Code APE 6202A.

Représentée par …, Président Directeur Général, domicilié en cette qualité en ses bureaux sis 54 Place de l’Ellipse-92000 Nanterre .

De première part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives du personnel d’Orange Cyberdefense SAS :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par …, Délégué Syndical

• Le syndicat CFDT, représenté par … , Délégué Syndical

• Le syndicat CGT OBS, représenté par …, Délégué Syndical

De seconde part.

Préambule

Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, aux dates suivantes :

• Réunion 1 : 23 avril 2019

• Réunion 2 : 9 mai 2019

• Réunion 3 : 21 mai 2019

• Réunion 4 : 6 juin 2019.

Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. Le Champ d’application.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Orange Cyberdefense SAS non cadres, assimilés cadres et cadres présents du 2 janvier 2018 au 1er janvier 2019, en contrat à durée indéterminée ou déterminée et toujours présents à la date de paiement à l’exception des primes exceptionnelles énoncés à l’article 3.3.

2. Le Contexte économique et social.

Depuis plusieurs années, les filiales OBS s’attachent à assurer l’équilibre entre leur performance économique et leur performance sociale. OBS consolide les spécificités de son modèle social dans l’environnement des Entreprises du Secteur Numérique tout en poursuivant la déclinaison de la promesse d’Orange employeur digital et humain.

L’environnement économique et l’inflation modérée 2019 continuent de peser sur les budgets d’augmentation des sociétés. Néanmoins, Orange Cyberdefense SAS a souhaité continuer de faire un effort important sur ses mesures salariales pour l’année 2019 et ce compte-tenu du contexte de la société, et des enjeux forts attendus (résultats, développement en France et à l’International)

Au cours de la première réunion de NAO, la Direction a remis aux représentants des organisations syndicales désignées pour cette négociation et au-delà des documents légalement obligatoires, des documents axés plus particulièrement sur l’évolution des rémunérations sur l’année 2018 et un état de la situation permettant de comparer les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi que des éléments statistiques plus précis en réponse aux différentes demandes des organisations syndicales.

Lors des réunions, la Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives, des propositions élaborées à partir des demandes présentées par les organisations syndicales.

3. Le socle commun en termes de mesures salariales au titre de l’année 2019.

Dans le cadre des réunions qui se sont tenues au sein de l’UES OBS dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il n’a pas été possible de conclure un accord aves les organisations syndicales.

Par conséquent, la Direction d’OCD SAS respectera les mesures mises en place de façon unilatérale par l’UES OBS, et qui s’inscrivent dans le socle commun suivant :

Base de calcul

L’enveloppe d’augmentation individuelle consacrée à la mise en œuvre de la politique salariale de chaque société de l’UES OBS sera basée sur un pourcentage de la somme des salaires fixes annuels bruts constatée au 31/12/2018, des non cadres, assimilés cadres et cadres présents du 2 janvier 2018 au 31 décembre 2018, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Pour l’exercice 2019, la somme des salaires fixes annuels bruts constatée au 31/12/2018, des non cadres, assimilés cadres et cadres présents du 2 janvier 2018 au 31 décembre 2018, en CDI ou CDD sur les sociétés de l’UES OBS s’élève à 30 251 809,59 €.

Date d’application

Toutes les mesures d'augmentations individuelles (hors promotions) issues des accords conclus au niveau des établissements seront à effet rétroactif du 1er janvier 2019.

Les bénéficiaires

Les mesures d’augmentations individuelles issues des accords au niveau des établissements de l’UES OBS sont applicables à tous les salariés, des sociétés de l’UES OBS, non cadres, assimilés cadres et cadres, présents en contrat à durée déterminée ou indéterminée au 2 janvier 2018 et toujours présents à la date de paiement.

Les mesures de primes exceptionnelles, négociées dans le cadre des accords au niveau des établissements de l’UES OBS, sont applicables à tous les salariés, des sociétés de l’UES OBS, non cadres, assimilés cadres et cadres, présents en contrat à durée déterminée ou indéterminée à la date de paiement et ayant validé leur période d’essai.

Méthodologie

Chaque périmètre s’attachera à mettre en place un processus de décision d’augmentation individuelle qui tire tous les bénéfices des dispositifs de GPEC implémentés tels que la revue de personnel tout en assurant le respect des principes des accords.

Outre la délégation éventuelle d’enveloppes managériales au plus près des centres de décision opérationnels, certaines mesures devront bénéficier d’une consolidation transverse.

Mesures salariales

Dans le cadre des principes fondamentaux énoncés ci-dessus, chaque entité de l’UES OBS déclinera localement les principes suivants :

• La sélectivité des augmentations managériales individuelles est basée sur l’appréciation de la performance individuelle fondée sur des outils prévus dans le cadre de notre accord GPEC tels que l’Entretien Individuel / la revue de personnel.

• Minimum en cas d’augmentation : Afin de récompenser de façon significative la performance individuelle, le présent accord prévoit que toute décision d’augmentation sera d’un minimum de :

• 450 euros bruts pour les salariés cadres ;

• 300 euros bruts pour les salariés non cadres et assimilés cadres;

• Mesure en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Chaque établissement s’engage à distribuer l’enveloppe des mesures sur le salaire fixe décidée localement pour l’exercice 2019 de façon à ce que le taux moyen d’augmentation des femmes soit supérieur d’au moins 0,10 points au taux d’augmentation annuel négocié.

Par exemple, si un établissement négocie une enveloppe de 1,7% pour les augmentations de salaires fixes alors les femmes éligibles devront bénéficier d’une augmentation au moins égale à 1,8% en moyenne sur l’ensemble de l’établissement.

Une analyse des propositions managériales sera conduite au niveau de la Direction de chaque établissement afin d’identifier les éventuels écarts tout en prenant en compte les particularités propres aux différentes équipes.

L’enjeu de cette mesure est de résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément à l’accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations 2018-2019-2020 de l’UES NRS signé le 1er février 2018.

• Une attention particulière sera portée aux salariés dont les salaires n’ont pas évolué depuis 2 ans et davantage.

Abondement au Plan d’Epargne Groupe ORANGE

Pour l’année 2019, la Direction met en œuvre un abondement au Plan d’Epargne Groupe Orange (PEG) réservé aux salariés de l’UES OBS répondants aux conditions suivantes :

• Ancienneté minimale de 3 mois dans le Groupe dans le mois de l’investissement donnant lieu à l’abondement,

• Lien contractuel avec les sociétés appartenant à l’UES OBS le 1^er jour du mois au cours duquel ils communiquent leur décision d’investir.

L’abondement brut sera versé dans les conditions suivantes :

• Abondement de 100% des 300 premiers euros, soit de 0 à 300 euros d’abondement annuel,

• Abondement de 50% de 301 à 600 euros, soit de 0 à 150 euros d’abondement annuel.

L’abondement annuel maximum sera donc de 450 euros pour un versement au moins égal à 600€.

La politique d’abondement est mise en œuvre pour tous les versements volontaires (mensuels, exceptionnels, intéressement) effectués sur le compartiment Orange Actions du fonds Cap’Orange du PEG.

Autorisations Spéciales d’Absences (ASA)

La Direction s’engage à proposer en 2019 un avenant à l’accord relatif aux autorisations spéciales d’absence au sein de l’UES OBS du 18 juin 2010 afin d’attribuer une ou plusieurs journées d’absences autorisées aux salariés pour l’hospitalisation d’un parent proche (enfant, conjoint, ascendant).

Les termes de cette nouvelle autorisation spéciale d’absence restent à préciser et s’appliqueront à compter de la date de signature de l’avenant l’accord relatif aux autorisations spéciales d’absence au sein de l’UES OBS du 18 juin 2010.

Responsabilité environnementale et sociale d’entreprise

La Direction rappelle que la responsabilité environnementale et sociale est un enjeu majeur pour l’entreprise. Aussi, ce sujet devra être abordé lors des négociations avec les établissements.

Communication des décisions

Chaque salarié sera informé par son manager de la décision relative au traitement de sa situation.

Communication relative à l’accord

Chaque établissement devra élaborer un plan de communication à destination de l'ensemble des personnels pour les informer des principes retenus dans les accords et des dates clés. Ce plan prévoira notamment un dialogue entre le salarié et son manager tant sur la décision individuelle d’augmentation que sur les dispositions prévues au présent accord.

Il sera demandé aux managers d’expliquer les raisons de leurs décisions à chaque salarié en faisant le lien entre l'appréciation du travail et le développement des compétences réalisé au cours de l'Entretien Individuel et la décision d'augmentation managériale.

4. Les mesures salariales spécifiques Orange Cyberdefense SAS au titre de l’année 2019.

En-dehors du cadre fixé par l’UES OBS, la Direction d’Orange Cyberdefense et les Délégués Syndicaux Orange Cyberdefense SAS se sont mis d’accord sur les points suivants :

• Un budget à hauteur de 3%. Ce budget est décomposé de la façon suivante :

1. Un budget de 2,75% consacré aux augmentations individuelles des salaires fixes, rétroactives au 1er janvier 2019

Les enveloppes seront mises à disposition au plus près des centres de décisions opérationnelles. Les décisions seront actées par les Directeurs Métiers et la Direction des Ressources Humaines.

Un arbitrage global sera effectué au Comité de Direction de la société.

Ce budget sera équitablement distribué entre les différentes directions de la société tout en respectant les principes d’éligibilité énoncés à l’article 1 du présent accord et les principes d’augmentation minimums énoncés à l’article 3.

Ces enveloppes seront attribuées en prenant en compte les critères suivants :

• performance des collaborateurs,

• positionnement /équité interne,

• et historique des augmentations individuelles

• L’Entreprise rappelle que chaque salarié doit avoir un entretien avec son responsable hiérarchique afin de lui garantir un échange et un partage sur la décision et ce, avant envoi du bulletin de paie de juillet 2019.

• Chaque salarié sera informé par écrit par son manager de la décision relative au traitement de sa situation.

2. Un budget maximum de 0,15% consacré aux augmentations des parts variables rétroactives au 1er janvier 2019 :

Les principes qui président à la distribution des augmentations des parts variables sont les mêmes que ceux appliqués aux augmentations des rémunérations fixes.

La Direction étudiera la possibilité d’une sortie des révisions de part variable dans le cadre des futures négociations. 

L’Entreprise rappelle que chaque salarié doit avoir un entretien avec son responsable hiérarchique afin de lui garantir un échange et un partage sur la décision et ce, avant envoi du bulletin de paie de juillet 2019.

Chaque salarié sera informé par écrit par son manager de la décision relative au traitement de sa situation.

3. Un budget Exceptionnel à hauteur de 0,10% est également accordé afin de permettre le versement de primes exceptionnelles aux salariés non cadres, assimilés cadres et cadres, présents en CDD ou CDI au 1^er janvier 2019 et toujours présents à la date de paiement, et ayant validé leur période d’essai.

Cette mesure s’appliquera uniquement aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle, étant précisé que ce budget sera attribué en prenant en compte la performance des collaborateurs.

Pour l’ensemble de ces mesures, les parties rappellent que chaque salarié doit avoir un échange avec son responsable hiérarchique afin de lui expliquer les mesures prises, avant versement du salaire sur le bulletin de paie du mois de juillet. Les décisions quelles qu’elles soient, feront l’objet d’un courrier qui sera remis par le manager à chaque salarié au plus tard fin juillet.

4. Responsabilité environnementale et sociale d’entreprise :

La Direction rappelle que la responsabilité environnementale et sociale est un enjeu majeur pour l’entreprise. Aussi, ce sujet fera l’objet d’une action de sensibilisation auprès des salariés à la Green IT et d’une promotion de l’éco-responsabilité au sein de la Direction d’Orange Cyberdefense.

5. Calendrier et modalités de communication.

Calendrier de mise en œuvre des mesures salariales

• Call managers pour présenter l’accord : semaine 25

• Envoi de l’accord à l’ensemble du personnel de la société : semaine 25

• Saisie des mesures salariales par les managers: semaines 25 à 26

• Arbitrage avec les Directions Métiers : semaine 27

• Communication aux salariés par les managers des mesures prises : semaines 28 et 29

Les mesures salariales individuelles seront enregistrées sur la paie du mois de juillet avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Communication des décisions auprès des salariés

Il sera demandé aux managers d’expliquer les raisons de leurs décisions à chaque salarié en faisant le lien entre l'appréciation du travail, le développement des compétences réalisé au cours de l'Entretien Individuel et la décision d'augmentation managériale.

6. La durée d’application des mesures prises.

Cet accord est valable uniquement pour l’année 2019.

7. Les formalités de dépôt.

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion en deux exemplaires dont un sous format électronique.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.

Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans le présent accord.

Fait à la Défense , le 24/06/2019

Pour Orange Cyberdefense SAS

…

Président

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

… – Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT :

… – Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CGT OBS :

… – Délégué Syndical