ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés .

La société GROUPE MACO PHARMA INTERNATIONAL (GMPI), SAS, SIREN 512.709.080, sise au 200 Chaussée Fernand Forest, 59200 TOURCOING, représentée par Monsieur , Président, d'une part, et

Les salariés, d 'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 : Champ d'application

Article 2 : Bénéficiaires

Article 3 : Alimentation du CET

Article 3.1 : Principes d'alimentation en temps

Article 3.2 : Modalités d'alimentation du CET

Article 3.3 : Modalités de décompte du CET

Article 4 : Utilisation du CET

Article 4.1 : Indemnisation des jours de repos ou de congés

Article 4.2 : Utilisation sous forme monétaire

Article 4.3 : Modalités d'utilisation du CET

Article 5 : Valorisation des jours épargnés

Article 6 : Abondement

Article 7 : Garantie des droits

Article 8 : Gestion du CET

Article 9 : Rupture du contrat de travail

Article 10 : Durée de l'accord et entrée en vigueur

Article 11 : Révision et dénonciation

Article 12 : Formalités

PREAMBULE

La Direction a souhaité proposer aux collaborateurs un dispositif qui leur permette d’améliorer la gestion de leur temps d'activité et de repos, et de leur départ à la retraite.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont élaboré un cadre défini et réglementé permettant aux collaborateurs de :

• Mieux concilier vie professionnelle et personnelle.

• Se constituer une épargne temps utilisable dans le cadre d'un projet de vie, privée ou professionnelle.

• Se constituer une épargne en vue de la retraite par l'alimentation d'un PERCO.

Dans cette optique, le présent accord met en place au sein de la société GMPI un compte épargne temps (CET). Il est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord ainsi que les modalités de la consultation ontété présentés aux salariés lors d’une réunion du 15 décembre 2020.

ARTICLE 1 : Champ d'application

Le présent accord est conclu au sein de la société GMPI.

ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant un an d'ancienneté a la possibilité, sur la base du volontariat, d'ouvrir un compte épargne temps sous la forme d'un compte individuel.

ARTICLE 3 : Alimentation du CET

• Article 3.1 : Principes d'alimentation du CET en temps

Les salariés peuvent affecter sur le CET, tout ou partie des droits à congés, dans la limite de 10 jours par an.

Afin de limiter les risques liés à l'évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder 60 jours en cumul.

Peuvent être affectés les droits suivants :

• La cinquième semaine de congé payés

• Les jours de congés d'ancienneté

• Les congés ou jours de repos supplémentaires accordés.

Pour les salariés à temps partiel le décompte des heures sera calculé au prorata temporis.

• Article 3.2 : Modalités d'alimentation du CET

Le temps porté au crédit du CET est exprimé en jours ou demi-jours.

La première alimentation du CET initie I 'ouverture d'un compte individuel au nom du salarié.

Les salariés pourront alimenter leur CET tous les mois au travers d’une demande exprimées au service RH.

• Article 3.3 : Modalités de décompte du CET

Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ou demi-jours. Il pourra être indiqué en heures pour des raisons techniques (et notamment pour les salariés dont la durée du travail est faite sur une base horaire).

ARTICLE 4 : Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé en temps ou en argent, selon les cas définis ci-dessous et sur la base de :

• 7 heures pour une journée

• Au prorata temporis pour le personnel à temps partiel.

• Article 4.1 : Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés.

Le CET peut avoir pour vocation de financer la rémunération de congés non rémunérés.

Les demandes d'utilisations seront à renseigner auprès du service RH.

Ces demandes devront être validées par le responsable hiérarchique, sous 10 jours.

Les droits affectés au CET doivent être utilisés, par jour entier.

Ces droits peuvent servir à indemniser même partiellement les congés suivants :

1. Les congés légaux et conventionnels actuellement prévus par le Code du travail. Il s'agit notamment des congés suivants :

• Le congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail. - le congé pour création d'entreprise prévu par les articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail.

• Le congé sabbatique prévu par l'article L. 3142-28 du Code du travail.

• Le congé de proche aidant tel que prévu aux articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail. - le congé de solidarité internationale prévu aux articles L. 3142-67 et suivants du Code du travail.

• Le congé de solidarité familiale tel que prévu aux articles L. 3142-6 du Code du travail.

  2. Les congés sans solde de courte durée, congé pour convenance personnelle, à planifier et valider auprès du manager.

  3. Temps partiel choisi : le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des jours non travaillés lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel avec l'accord de son manager.

  4. Congés de fin de carrière : le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d'anticiper son départ à la retraite. Il précède immédiatement le départ en retraite auquel s'est engagé le salarié après validation de ses droits au moment de la demande de congé. Les congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur au moment de la demande.

  5. Formation : le CET peut être utilisé pour financer une période de formation non rémunérée pendant le temps de travail.

Les jours de congés issus du CET sont considérés comme du temps de travail effectif.

• Article 4.2 : Utilisation du CET sous forme monétaire

Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET dans les formes suivantes :

l - En complément de rémunération.

2- Pour alimenter un plan d'épargne salariale (PEE ou PERCO).

• Article 4.3 : Modalités d'utilisation

Les demandes d'utilisation doivent être faites par écrit auprès du service RH, sous la forme et dans les délais suivants :

1- En temps :

• Pour les congés légaux, le temps partiel, les congés de fin de carrière et les congés de formation, dans les délais prévus par les textes et dispositions en vigueur dans l'entreprise et avec l'accord du manager.

• Pour les congés sans solde de courte durée et pour convenance personnelle, selon les dispositions en vigueur dans l'entreprise et avec l'accord du manager.

2- En argent :

• Les salariés auront la possibilité de monétiser tout ou partie des heures (ou jours) placées dans leur CET par le biais d'un formulaire mensuel qui sera à transmettre au service RH selon le calendrier des acomptes. Toutefois, la 5^ème semaine de congés payés n’est pas monétisable conformément aux dispositions légales.

• Les salariés auront la possibilité de transférer vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO), tout ou partie des heures (ou jours) placées dans leur CET. La fenêtre d'alimentation sera ouverte en novembre.

ARTICLE 5 : Valorisation des jours épargnés

Lors de leur utilisation en temps par le salarié, les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis en indemnité compensatrice calculée au taux horaire brut du mois de versement ou au taux journalier pour les salariés hors références horaires(dans les deux cas, est retenu le salaire de base plus prime d'ancienneté).

Lors de leur utilisation en argent, par placement sur le PEE ou le PERCO ou complément de rémunération, les droits seront calculés au taux horaire brut du mois de placement ou au taux journalier pour les salariés hors références horaires ( dans les deux cas, est retenu le salaire de base plus prime d'ancienneté)

.

ARTICLE 6 : Abondement

L'entreprise abondera à hauteur de 20 % les jours transférés du CET vers le PERCO, dans la limite de 10 jours transférés.

ARTICLE 7 : Garantie des droits

Les salariés peuvent stocker dans le compte un nombre de jours strictement limité à l'équivalent de 10 jours par an. Le cumul des droits capitalisés dans le compte épargne-temps est plafonné à 60 jours.

Les droits capitalisés dans le compte épargne-temps sont garantis par le mécanisme de garantie des créances salariales de I'A.G.S. Toutefois, pour limiter les risques liés à une épargne excessive, il est prévu qu'un salarié ne puisse pas épargner de droits dans un CET au-delà de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d'assurance chômage (soit 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale). Les droits acquis excédant 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d'assurance chômage (soit 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale) sont liquidés et versés au salarié sous forme d'indemnité.

ARTICLE 8 : Gestion du CET

La gestion du CET est confiée au service RH qui assurera le suivi des droits des salariés. L'information du compteur en heures apparaîtra sur la fiche de paye.

ARTICLE 9 : Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la valorisation monétaire des droits acquis dans le cadre du CET telle que définie à l'article 5 du présent accord. Cette indemnité sera versée avec le solde de tout compte du salarié.

ARTICLE 10 : Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

ARTICLE 11 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du code du Travail.

ARTICLE 12 : Formalités

Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Lille en version papier et électronique et du conseil des Prud'hommes de Tourcoing.

Fait à Tourcoing en 7 exemplaires, le ……..

Pour la société, Monsieur , Président de la société GMPI

Pour les salariés (société ayant moins de 11 salariés,  :

Résultat de la consultation organisée le  du 5 janvier 2021 auprès des salariés de l’entreprise en vue de la ratification du règlement du Compte Epargne Temps. 

 

Question posée : Êtes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place d’un Compte Epargne Temps ? (vote à bulletin secret)

 

Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise en date du 1^er janvier 2021

 

	Signature

 

Nombre de salariés : Nombre de ratifications (oui):  

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, l’adhésion au Compte Epargne Temps est ratifiée. 

 

L’Entreprise ayant mois de 11 salariés, elle ne dispose pas d’un CSE ou d’une organisation syndicale représentative