Accord d'entreprise "Accord adaptation pour la Résidence Roger REMONDET" chez GERONVIE DOMICILE

ACCORD D’ADAPTATION

Résidence Roger Rémondet à St Claud (16450)

La Résidence Roger REMONDET à St Claud (16450) est intégrée à l’Association Groupe SOS Service Seniors CHEZ MOI (ex Géronvie Domicile) situé route de Réalmont à CADALEN (81600) , représentée par, agissant en qualité de Présidente, d’une part, dite ci-après «la Résidence ».

Et les salariés de la Résidence repris à la Résidence des Foyers de Province (AFP) , dits « les Salariés ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Suite à l’intégration de la Résidence Roger REMONDET de St Claud (16450) par fusion - absorption au 1^er Septembre 2021 par le Groupe SOS Service Seniors CHEZ MOI, les parties précisent par la présente les règles de gestion des personnels et du temps de travail .

Pour ce faire, il est fait application de l’article L.1224-1 du code du travail. Il est décidé d’appliquer la Convention collective nationale de travail des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 en intégrité ainsi que les accords du Groupe SOS Service Seniors CHEZ MOI (ex Géronvie Domicile) au constat que la stricte application de la CCN51 et des accords sont globalement plus avantageux pour les salariés de la Résidence que l’application partielle de la Convention Collective Nationale (CCN) de l’Hospitalisation Privée du 18/04/2002 et aux usages antérieurs qui seront dès lors dénoncés.

En conséquence, les parties ont convenu que les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 01/ 09/2021 à l’ensemble des salariés de la Résidence, se substituant ainsi intégralement aux dispositions jusqu’ici appliquées.

Il est précisé qu’un référendum à bulletin secret aura lieu fin juillet. Les salariés ont ainsi eu à s’exprimer sur trois questions :

• Je souhaite que l’accord d’adaptation s’applique aux salariés de la Résidence - OUI/ NON

• Je souhaite que l’Accord ATT s’applique aux salariés de la Résidence - OUI/NON

• Je souhaite que les activités sociales et culturelles de la Résidence soient gérées par le CSE du Groupe SOS Seniors - OUI/ NON.

Après diffusion et présentation – explication des différents documents (Dénonciation des usages et acquis, Accord d’Adaptation, Accord ATT, Gestion des Congés payés, Prévoyance), les salariés présents se sont prononcés à l’unanimité en faveur des 3 points énoncés.

L’objectif du présent accord d’adaptation est de préciser les règles spécifiques qui seront appliquées aux salariés de la Résidence, en lieu et place des usages qui leur étaient applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord. En conséquence, et à compter du 01/09/2021, les salariés de la Résidence bénéficieront exclusivement des dispositions du présent accord.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés de la Résidence résulteront :

• De la Convention collective nationale de travail des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951,

• Des accords de la branche UNIFED

• De l’accord ATT

• Du présent accord d’adaptation.

Par ailleurs, le présent accord entraine la mise en cause de l’ensemble des accords et usages en vigueur au sein de de la Résidence.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article I-1 : Cadre juridique

• La Convention collective nationale de travail des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (ci-après dénommée « CCN FEHAP»),

• Les accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, UNIFED

• Les accords d’entreprise sur L’aménagement du temps de travail, les congés payés et la Prévoyance applicables.

Article I-2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Résidence.

Article I-3 : Effets du présent accord

Le présent accord d’adaptation annule et se substitue pleinement aux accords d’entreprise et aux usages antérieurement en vigueur au sein de la Résidence et notamment :

• Les usages en matière de gestion du temps de travail (voir courrier de dénonciation des usages)

Dans les matières non régies spécifiquement par le présent accord d’adaptation, les salariés de la Résidence seront soumis à la CCN 51 FEHAP, comme indiqué dans le préambule du présent accord.

TITRE II : REMUNERATION ET PRIME DECENTRALISEE

Article II-1 : Principe

Il est convenu que les salariés de la Résidence repris par Groupe SOS Seniors se verront appliquer les dispositions de la CCN51,

Les grilles de classification de la CCN51 se substituent pleinement, en vertu du présent accord, aux grilles de classification et de rémunération antérieurement applicables à tous les salariés de la Résidence.

A cet effet, les salariés présents dans les effectifs à la date de la reprise recevront un avenant à leur contrat de travail pécisant l’ensemble des modifications apportées par application du présent accord d’adaptation, à compter de son entrée en vigueur.

Article II-2 : Détermination de la rémunération brute

Rémunération brute pour les salariés embauchés avant le 01/09/2021.

L’ensemble des primes fixes de l’année sont intégrées au tableau de rémunération brute pour l’intégration à la convention collective FEHAP.

La rémunération fixe brute annuelle sera maintenue comme suit :

• Le comparatif entre la rémunération fixe brute annuelle et la rémunération fixe CCN 51 (coefficient d’emploi + ancienneté + primes +indemnités fixes CCN51 + prime décentralisée de 5%) devra à minima être équivalent.

Si l’opération du reclassement entraine une diminution de rémunération, une indemnité complémentaire fondante en euros sera attribuée au salarié afin de maintenir sa rémunération.

Si l’opération du reclassement entraine une augmentation de la rémunération du salarié, celle-ci restera alors supérieure à sa rémunération antèrieure

La prime conventionnelle de 5% dite « décentralisée » portera sur la rémunération annuelle brute du salarié et sera attribuée selon les conditions suivantes :

Montant de la prime décentralisée des salariés justifiant de plus d’un mois d’ancienneté.

Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 5 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).

La prime décentralisée de 5% sera versée annuellement au mois de Novembre .

La prime décentralisée se composera de deux fractions :

- 3% distribués à tous les salariés NON CADRES, sans conditions particulières.

- 2% distribués aux salariés NON CADRES, s’ils remplissent les conditions prévues des 2 critères sur la période du 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours:

• Avoir eu au maximum 2 interruptions de travail (hors Congés payés, jours conventionnels, maternité, ALD, AT, Hospitalisation, Mise à pied);

• Avoir eu au maximum 1 interruption de travail (hors Congés payés); pendant les congés scolaires, pendant ou accolés à un jour férié, accolés à une période de congés payés.

La prime décentralisée (3% ou 5% selon les critères précisés ci-avant) sera versée annuellement sur la paie de NOVEMBRE (calculée sur les salaires cumulés du 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).

Rémunération brute pour les salariés embauchés après le 01/09/2021.

La rémunération brute des salariés embauchés dans la Résidence après le 01 Septembre 2021, sera calculée conformément aux dispositions de la Convention Collective (CCN FEHAP).

La prime conventionnelle de 5% dite « décentralisée » portera sur la rémunération annuelle brute du salarié et sera attribuée selon les conditions suivantes :

Montant de la prime décentralisée des salariés justifiant de plus d’un mois d’ancienneté.

Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 5 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).

La prime décentralisée de 5% sera versée annuellement au mois de Novembre .

La prime décentralisée se composera de deux fractions :

- 3% distribués à tous les salariés NON CADRES, sans conditions particulières.

- 2% distribués aux salariés NON CADRES, s’ils remplissent les conditions prévues des 2 critères sur la période du 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours:

• Avoir eu au maximum 2 interruptions de travail (hors Congés payés, jours conventionnels, maternité, ALD, AT, Hospitalisation, Mise à pied);

• Avoir eu au maximum 1 interruption de travail (hors Congés payés); pendant les congés scolaires, pendant ou accolés à un jour férié, accolés à une période de congés payés.

La prime décentralisée (3% ou 5% selon les critères précisés ci-avant) sera versée annuellement sur la paie de NOVEMBRE (calculée sur les salaires cumulés du 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).

Montant de la prime décentralisée des salariés en CDD et CDI sortant ou entrant en cours d’année La prime décentralisée sera versée au terme du contrat de travail CDI pour les ruptures de contrat définitives selon les mêmes dispositions que précédemment et au terme des contrats CDD de plus d’un mois.

Article II- 3- Distribution du RELIQUAT de la prime décentralisée.

Le reliquat de la prime décentralisée des salariés est versé en Décembre, distinctement pour les salariés non cadres et les salariés cadres, selon les conditions suivantes :

Il est versé aux salariés CDI, inscrit à l’effectif toute l’année écoulée (donc pour 2021, il n’y aura pas de reliquat) et le mois de l’octroi, ayant bénéficié des 5% de la prime sur l’année en cours et n’ayant eu aucun jour d’absence sur l’année écoulée. (Toutes absences confondues excepté les congés payés et les jours pour évènements conventionnels de l’article 11.03 de la CCN51).

Les présentes modalités d’octroi de la prime décentralisée seront reconduites par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation et demande de renégociation du présent point, avec un délai de 6 mois avant la fin d’année.

TITRE III : TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’accord sur l’Amènagement du Temps de Travail du Groupe SOS Service Seniors CHEZ MOI (ex Géronvie Domicile) pour les salariés de la Résidence repris à compter du 01/09/2021. L’accord ATT joint en annexe au présent accord d’adaptation se substitue à l’intégralité des dispositions en la matière jusqu’ici applicables à la Résidence.

TITRE IV : CONGES

1. Règles de gestion des congés payés

1a. Acquisition du droit à congés payés

A compter du 1^er Septembre 2021, l’année de référence pour acquérir les droits à congés payés est l’année civile, soit du 1^er JANVIER au 31 DECEMBRE de l’année en cours.

1b. Calcul des Congés payés en jours ouvrés

Par dérogation au principe légal et ainsi que le prévoit la convention collective de 1951, le décompte des droits à congés payés est exprimé en jours ouvrés (jours de semaine hors samedi et dimanche).

Le droit à congés payés est de 2,08 jours ouvrés par mois complet de travail effectif, sans que la durée totale des congés payés ne puisse excéder 25 jours ouvrés par an.

Les salariés à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Le nombre de congés payés annuel ne pourra dépasser 5 semaines.

2. MODALITES DE PRISE DE CONGES PAYES

Les congés payés sont pris sur l’année civile. Les congés payés ne pourront pas être reportés en tout ou en partie après le 31 JANVIER, ni donner lieu, s’ils n’ont pas été pris avant cette date, à l’attribution d’une indemnité compensatrice.

Seuls les congés payés qui n’auront pu être pris du fait d’AT, Maladie professionnelle ou non professionnelle et congés maternité seront reportés sur l’année suivante. Dans l’hypothèse où l’absence se prolongerait au-delà de deux années, pour les raisons évoquées ci-avant, les congés payés donneraient lieu au versement d’une indemnité compensatrice plafonnée à 25 jours, conformément à la législation.

Les congés payés peuvent être posés par anticipation sous condition de justifier de 4 mois de présence effective au sein de la Résidence.

Les congés payés sont posés par semaine, soit 7 jours consécutifs. Pour 7 jours posés, 5 jours de congés seront décomptés, car deux jours de repos hebdomadaires seront identifiés sur le planning.

Le décompte des congés payés se fait selon les dispositions légales. Ainsi, au sein de la période de congés payés retenue, le décompte s’effectue du premier jour où le salarié aurait dû venir travailler, compte tenu de son planning, s’il n’avait pas été en congés payés, jusqu’à la veille du jour de sa reprise. Ces jours de congés payés seront décomptés à hauteur de 7heures au prorata du temps de travail contractuel, quel que soit le temps de travail planifié du salarié.

2a- Fixation des congés payés

La planification prévisionnelle des congés payés se fait par semestre.

Pour le 30 OCTOBRE de chaque année, l’employeur ou son représentant, établit, affiche et communique aux salariés l’état des congés annuels (ordre et dates des départs en congés payés), après avis des délégués du personnel pour le 1^er semestre de la nouvelle période de référence (soit du 1^er JANVIER au 30 JUIN).

Pour le 31 MARS de chaque année, l’employeur ou son représentant, établit, affiche et communique aux salariés l’état des congés annuels (ordre et dates des départs en congés payés), après avis des délégués du personnel pour le 2ième semestre de la nouvelle période de référence (soit du 1^er JUILLET au 31 DECEMBRE).

L’ordre des départs est arrêté conformément aux dispositions légales et règlementaires, en tenant compte notamment :

• des nécessités du service,

• du roulement des années précédentes,

• des charges de famille (conjoint dont l’entreprise ferme ou conjoint dans la Résidence),

• de l’ancienneté au sein de la Résidence.

• de l’activité chez un autre employeur pour les salariés à temps partiel.

Pour chaque unité, la direction précisera préalablement le nombre de salariés pouvant être en congés simultanément, afin d’assurer la continuité du service.

Les salariés en congés seront mis en repos le WE avant et après la ou les semaines de congés payés, sous réserve que le planning prévisionnel prévoit que ces WE soient couverts par un nombre suffisant de salariés CDI, ou par exception CDD, sauf accord du salarié pour travailler.

2b- Congés payés et rupture du contrat de travail

Le départ du salarié de la Résidence peu importe la cause, que la rupture soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, donnera lieu à un décompte précis des congés payés acquis et pris.

Si le nombre de jours de congés pris est inférieur au nombre de jours acquis à la date de rupture effective du contrat, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice calculée conformément aux dispositions légales.

Si le nombre de jours de congés pris est supérieur au nombre de jours acquis à la date de rupture effective du contrat, une retenue de salaire est réalisée sur le solde de tout compte afin de compenser la prise de congés par anticipation.

3. Dispositions spécifiques concernant les droits à CP acquis au 31/08/2021

Les jours de congés payés acquis et non pris au 31/08/2021 par les salariés de la Résidence seront placés dans un compte fermé « CP 2021 » .

La création de ce compte fermé « CP 2021 » des congés payés acquis en 2020-2021 et non pris avant le 31/08/2021, permettra de passer en acquisition et prise des Congés payés en année civile à compter du 1^er Septembre 2021 sans perte pour les salariés. Les salariés devront conserver par conséquent un droit à 25 jours de CP pour un salarié présent toute l’année 2021.

Les congés payés acquis avant le 31 Aout 2021 et non pris seront conservés dans un compte dit « congés payés 2021 ».

Ce compte « congés payés 2021 » sera fermé et exclusivement constitué des jours de congés payés acquis et non pris au 31/08/2021. Il pourra être utilisé, par exemple, par les salariés sur la période de septembre 2021 à décembre 2021, si les 11 jours de CP acquis de septembre à décembre 2021 (5 X 2.08) ne sont pas suffisants pour combler leur demande de CP.

Les jours de congés payés mis dans le compte « congés payés 2021 » seront posés ou à défaut, et avec l’accord de l’employeur, indemnisés avec le solde de tout compte en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit la cause. Les salariés qui ne bénéficieront pas de la totalité de leur droit à congés payés du fait d’absence, pourront utiliser ce compte « congés payés 2021 » pour compenser.

TITRE V: PREVOYANCE

Les parties conviennent de faire évoluer la couverture Prévoyance Protection sociale complémentaire comme suit, au 01/09/2021 :

Adhésion obligatoire au régime

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels réparti en deux catégories objectives 

• Les NON-CADRES, selon la stricte application des dispositions de la Convention Collective de 1951 dite de la FEHAP.

L'adhésion des salariés est obligatoire pour tous les salariés de la Résidence. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Le contrat collectif d’assurance PREVOYANCE est souscrit auprès d’un organisme Assureur (MALAKOFF MEDERIC) par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Cas particuliers

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur auront la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013, et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une information des salariés lors de leur départ de l’entreprise.

Cotisations/ Taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises conformément aux dispositions de la Convention Collective du 31 octobre 1951 dans les proportions suivantes :

• Incapacité : 100% Part patronale 

• Invalidité – Décès : 50% Part patronale, 50% Part salariale 

Evolution ultérieure de la cotisation

La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du contrat d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « Incapacité – Invalidité – Décès » ou en cas de changement législatif ou réglementaire. En tout état de cause, en fonction des résultats du régime.

En cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistre à primes, l'obligation de la Résidence sera limitée au paiement de la cotisation sur la base de la répartition des taux tels que définis ci-dessus.

Prestations

Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la Résidence, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.

Remise de la notice d’information

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.

La Résidence ne fera pas de subrogation pour toute autre situation.

TITRE VI: COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Les parties décident de verser une subvention des activités sociales et culturelles conformément aux dispositions conventionnelles pour les salariés visés par le présent accord. Suite à une convention entre l’Association Groupe SOS Service Seniors CHEZ MOI (ex Géronvie Domicile) avec le Comité Social et Economique du Groupe SOS Seniors, la gestion des œuvres économiques et sociales est gérée par le CSE du Groupe SOS Seniors.

Ceci vise à harmoniser les avantages alloués par le CSE à tous les salariés (intégrés ou filialisés) du Groupe SOS Seniors.

TITRE VII: DISPOSITIONS FINALES

Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par Groupe SOS Service Seniors CHEZ MOI (ex Géronvie Domicile), à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Résidence.

Fait à St Claud, en 5 exemplaires, le 30 Juillet 2021

Pour la Résidence Roger Rémondet