Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RATIFIE POUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ACS - ACCOMPAGNEMENT CONSEIL ET STRATEGIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RATIFIÉ POUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales,

La XXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXX (SIRET : XXXXXXXXXX) va instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Article 1 : Objet de l'engagement

Cette prime sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l'entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l'un quelconque des éléments de rémunération versés par l'Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 2 : Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée à tous les salariés de l’entreprise répondant aux critères cumulatifs suivants :

- tout salarié lié avec Accompagnement Conseil et Stratégie par un contrat de travail à la date de versement de la prime, et

- ayant perçu sur l'année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944,80 euros).

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1000 € par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2018.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent au SMIC calculé pour les allègements généraux de cotisations. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2018 et à ceux dont l'absence n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.

Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 31 Mars 2019.

Article 5 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Le présent accord, signé à la majorité des deux tiers du personnel, sera communiqué à la DIRECCTE.

A XXXXXX, le 13 Mars 2019

Gérant de l’entreprise