ACCORD D’ENTREPRISE USCPP

Du 10/12/2021

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME VARIABLE INTERNE ANNUELLE

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GCS - USCPP

Groupement de Coopération Sanitaire

Unité de Stérilisation Centrale Publique Privée

Entre les soussignés :

L’U.S.C.P.P. DIJON – GCS,

Groupement de Coopération Sanitaire à gestion privée au capital de 8 950€,

Ayant pour siège social 8 rue Paul Gaffarel – 21000 DIJON,

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés,

Sous le numéro 512 884 099 RCS DIJON,

Représenté par son Directeur d’Exploitation,

D’une part ;

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’USCPP ayant désigné un Délégué Syndical :

La CFDT, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

L’Unité de Stérilisation Centrale Publique Privée (USCPP) est un Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) régi par le code de la Santé Publique. Le groupement est sans but lucratif, relève du droit privé, assure une mission de service public et se trouve placé sous la tutelle de l’ARS.

L’activité de l’USCPP consiste à stériliser les Dispositifs Médicaux nécessaires à l’activité chirurgicale des blocs opératoires et des unités de soins de l’agglomération dijonnaise (A ce jour : le CHU de Dijon, l’Hôpital privé Valmy, le CGFL, la Clinique de Talant et la Chartreuse).

A partir d’avril 2015, l’USCPP a commencé à embaucher ses premiers salariés privés. L’augmentation de la population salariale privée a amené l’USCPP à mettre en place une Délégation Unique du Personnel (DUP) en 2017, date à partir de laquelle l’USCPP a pu également fonctionner avec un Délégué Syndical désigné par la CFDT.

De plus, à cette même date, l’USCPP, au regard de l’augmentation et de l’évolution de son activité, s’est inscrite dans un travail de réorganisation.

Dans ce contexte, le Groupement a ouvert des négociations à partir de la NAO 2018/2019 afin :

• d’adapter ou d’établir les règles de fonctionnement qui seraient les plus adéquates pour l’activité de l’USCPP,

• d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Le présent accord a pour objectif de mettre en place une rémunération variable interne propre à la structure afin de développer une politique de rémunération attractive pour les salariés de l’USCPP Dijon – GCS et de valoriser le travail réalisé.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE LA PRIME

L’instauration de la prime variable interne s’inscrit dans la volonté de la Direction de l’USCPP Dijon de développer une politique de rémunération attractive et valorisante pour ses salariés. La prime variable interne s’ajoute à la grille salariale propre à l’entreprise en vigueur et vient compléter le dispositif de rémunération déjà existant.

Les modalités de calcul ont été définies conformément aux thématiques essentielles et stratégiques identifiées au sein de l’USCPP Dijon à ce jour, en lien avec les souhaits formulés par les adhérents du Groupement de Coopération Sanitaire.

Dans ce cadre, les finalités sont multiples :

• Améliorer la compétitivité et l’attractivité de l’USCPP Dijon

• Stabiliser les effectifs et fidéliser le personnel en poste

• Reconnaitre et valoriser l’implication des salariés et le travail réalisé

• Améliorer le service rendu au client par des objectifs précis et connus

• Faire prendre conscience de l’impact des absences sur la bonne marche de l’entreprise

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les salariés perçoivent chaque année au premier trimestre une prime variable interne versée au titre de l’exercice précédent.

Le présent dispositif concerne tous les salariés liés à l’USCPP Dijon par un contrat de droit privé (CDD ou CDI), justifiant d’une ancienneté de 6 mois au 31/12 de l’année d’exercice appréciée, et présents dans les effectifs à la date de versement.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE LA PRIME VARIABLE INTERNE

Article 3.1 : Pour les personnels Non Cadres

La prime variable interne se module selon deux critères principaux :

• Une part évaluée individuellement (50%) (A)

• Une part évaluée selon des objectifs collectifs et partagés par service (50%) (B)

La prime variable interne s’apprécie sur l’exercice précédent, c’est-à-dire sur la période allant du 01/01/N-1 au 31/12/N-1.

A) Définition de la part individuelle (PI)

La part individuelle est liée au présentéisme, et donc au travail effectif, et appréciée individuellement pour chaque salarié. Son montant peut atteindre jusqu’à 50% du salaire de base mensuel brut du mois de décembre de l’exercice précédent (dit salaire de référence).

La PI est fonction du nombre de jours d’absence (jours ouvrés) calculé sur l’année, dit coeff J. Elle se trouve réduite au prorata de la durée de l’absence du salarié, comme suit :

Pour les salariés travaillant à temps partiel (quel qu’en soit l’origine), la formule est adaptée à la durée spécifique de leur temps de travail contractuel et du salaire de base attaché.

Pour les salariés embauchés en cours d’année, la formule est proratisée au temps de présence effective à la date d’ancienneté reprise sur le bulletin de salaire.

Le cas échéant, la formule pourra faire l’objet d’une double proratisation.

Sont décomptées toutes les absences qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif. Par exemple, seront notamment déduites les absences suivantes (cette liste pourra être amenée à évoluer automatique du fait de l’évolution des dispositions légales) :

• Les absences liées à un arrêt de travail pour maladie ordinaire,

• Les absences non autorisées et/ou non justifiées, non rémunérées,

• Les absences liées à un motif de grève,

• Les absences liées à un congé sans solde, ou pour convenance personnelle,

• Les absences liées à un congé parental

• Les absences liées à un congé pour enfant malade au-delà des dispositions légales ou conventionnelles,

Les absences seront décomptées au-delà de 5 jours ouvrés d’absence.

Tenant compte de la situation sanitaire actuelle, en lien avec l’épidémie COVID-19, une absence liée à une contamination par la COVID-19 sera neutralisée dans la limite d’une absence par salarié, sur la base de la durée d’isolement fixée par la sécurité sociale (décomptée en jours ouvrés) sous couvert de la fourniture des justificatifs demandés (attestation d’isolement éditée par la sécurité sociale et résultat du test positif correspondant).

B) Définition de la part collective (PC)

La part collective est fixée selon des objectifs collectifs définis sur décision de la Direction de l’entreprise et actualisés chaque année, et son montant peut atteindre jusqu’à 50% du salaire de base mensuel brut du mois de décembre de l’exercice précédent (dit salaire de référence).

La Direction s’engage à fixer des objectifs raisonnables, réalistes et réalisables. Les objectifs tels que décrits ci-après sont révisables chaque année, et peuvent se modifier suivant les évolutions internes à l’entreprise, la conjoncture extérieure, ou les orientations données à l’USCPP Dijon.

Pour le personnel de Production

Deux types d’objectifs stratégiques ont été identifiés :

• L’objectif Qualité : apprécié selon le taux d’erreurs et selon le matériel endommagé

• L’objectif Production : apprécié selon les délais de restitution

Les critères de répartition sont détaillés en annexe.

Pour le personnel des fonctions supports

Sont concernés les services suivants :

-La Pharmacie

-Le service Qualité

-Le service RH

-Le service Technique

Pour ces services, les objectifs sont individualisés par service et confidentiels. Ils sont fixés annuellement dans le cadre de l’exercice de son pouvoir par la Direction, puis notifiés à chaque Responsable de service, pour ensuite se décliner auprès des équipes visées.

Une feuille de route annuelle reprenant les principales orientations fixées par la Direction pour ces services pourra être établie et communiquée de manière confidentielle auprès du CSE par la Direction. Toutefois, la Direction se réserve la possibilité d’en apprécier l’opportunité.

Article 3.2 : Pour les personnels Cadres

La prime variable attribuée est fonction des objectifs annuels individualisés fixés dans le cadre de l’exercice de son pouvoir par la Direction lors de l’entretien annuel d’évaluation réalisé avec le Directeur d’exploitation. La typologie des objectifs est appréciée au cas par cas, de manière individuelle. Les objectifs sont notifiés et signés par écrit lors de l’entretien annuel d’évaluation et sont confidentiels.

Son montant peut atteindre jusqu’à un mois du salaire de base mensuel brut du mois de décembre de l’exercice précédent (dit salaire de référence), sans dépasser un montant de 4000€, proratisé selon la durée contractuelle du contrat de travail le cas échéant.

ARTICLE 4 : DEFINITION D’UN BONUS APPLICABLE AUX SALARIES AFFECTES A L’EQUIPE DE NUIT

Un bonus est défini pour les salariés reconnus travailleurs de nuit et affectés à l’équipe de nuit à la date de versement de la prime variable annuelle.

Ce bonus d’un montant de 200€ s’ajoute à la prime variable interne telle que décrite à l’article 3.

Le bonus est modulé selon la durée de présence effective, appréciée sur les 12 mois de la période de référence. La présence effective se décompte selon les mêmes motifs d’absence posés en l’article 3.1, dès le premier jour d’absence.

Le calcul du bonus est le suivant :

Bonus individuel = 200 x

ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime est versée le premier mois de l’année, pour l’exercice précédent. L’exercice précédent s’entend du 01/01/N-1 au 31/12/N-1. Il s’agit d’une prime à échéance annuelle.

Le salaire de référence sur lequel se base le calcul de prime est le salaire de base mensuel brut du mois de décembre de l’exercice précédent.

Pour recevoir le bénéfice de la prime, le salarié doit être présent à la date de versement de la prime variable interne. Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement tel que défini ci-avant, soit celui de janvier N.

L’information individuelle de chaque salarié sur le montant de la prime variable interne attribué sera faite par une fiche distincte du bulletin de salaire reprenant les éléments du calcul réalisé.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MISE EN PLACE

Le contenu du présent accord a été validé par les adhérents du GCS USCPP Dijon en Assemblée Générale le 06 janvier 2022.

Information et consultation des représentants du personnel, et/ou délégués syndicaux s’ils existent

Le présent accord sera abordé avec le délégué syndical lors d’une première réunion de négociation fixée le 10 décembre 2021 puis signé après validation de son contenu par les adhérents du GCS USCPP Dijon.

A la suite de cette concertation, et avant la mise en place définitive du présent accord, le comité social et économique sera à son tour informé et consulté sur le sujet.

Information individuelle de chaque salarié

Chaque salarié se verra ensuite informé individuellement par écrit de la mise en place du présent accord et de la prime variable interne, et du détail des objectifs fixés le concernant, en début d’exercice.

Actualisation annuelle de l’accord

Les actualisations éventuelles réalisées chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires feront l’objet d’une information collective par affichage en début d’exercice.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRESENT ACCORD

Article 7.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Son contenu, et particulièrement les dispositions relatives aux rémunérations, seront néanmoins abordés chaque année lors des négociations annuelles obligatoires sans que cela n’entraîne obligatoirement une révision du présent accord.

Il entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2022 pour un premier versement en janvier 2023.

Article 7.2 : Révision et dénonciation

Révision

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.

Les négociations sur la demande de modification devront s’engager dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord. A défaut de signature, les dispositions du présent accord resteront en vigueur.

Dénonciation

Chaque partie signataire dispose de la faculté de dénoncer le présent accord. En cas de dénonciation, un préavis de 3 mois commence à courir à compter de la date de notification de la dénonciation.

La dénonciation doit également être notifiée aux instances diligentes.

Article 7.3 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un, sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE de Dijon, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Chaque organisation syndicale ayant participé aux négociations recevra un exemplaire original du présent accord.

A Dijon, le 29 avril 2022,

SIGNATAIRES

Pour la Direction :

Pour la CFDT :

ANNEXE 1 – DEFINITION DE LA PART COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DE PRODUCTION (art.3.1)