Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT COMPLEMENTAIRE EN VERTU DE L’ORDONNANCE N°2020-385 DU 1IER AVRIL 2020" chez SOCIETE DE PIECES ET SERVICES AUTOMOBILE DE L'OUEST (Siège)

SPSAO

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT COMPLEMENTAIRE EN VERTU DE L’ORDONNANCE N°2020-385 du 1^ier avril 2020

« PEPA COMPLEMENTAIRE »

ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société de Pièces et Services Automobiles de l’Ouest, représentée par M., dûment mandaté, ci-après dénommée "la SPSAO",

d’une part,

et

l’Organisation Syndicale suivante, dûment mandatée

- représentée par M.

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’Organisation Syndicale et la Direction de la SPSAO ont conclu le 24 février dernier un accord ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. A cet effet, les salariés éligibles se sont vus verser fin mars une prime d’un montant allant jusqu’à 350 euros.

Dans le contexte de la crise sanitaire actuel liée au COVID 19, un plan de continuité d’activité de l’entreprise est mis en œuvre afin d’assurer la mise à disposition des pièces de rechanges pour les réparations et entretiens des véhicules nécessaires à la chaîne de mobilité, notamment des services d’urgences et sanitaires (Hôpitaux, Sapeurs-pompiers, sécurité civile, Croix-Rouge, médecins, infirmiers, …) ou nécessaires à la bonne continuité des services de l’état.

Ce dispositif adapté, et évolutif, est mis en place en appliquant un strict respect des gestes barrières, des règles sanitaires et de distanciation au travail ainsi que d’un protocole de reprise d’activité très précis.

Dans ce contexte et soucieuse de récompenser le travail des salariés volontaires, les parties se sont réunies afin de négocier un accord ayant pour objet le versement d’une prime PEPA complémentaire dans le respect des dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^ier avril 2020. Cette ordonnance ajoute un critère de modulation du montant de la prime tenant compte des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 » et relève le plafond à 2 000 euros pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement.

Article 1 - Bénéficiaires

La prime exceptionnelle est versée aux ouvriers, employés et maitrise de la SPSAO qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement soit au 31 mai 2020,

- avoir perçu une rémunération brute totale au cours des 12 mois précédant son versement d’un montant inférieur à 3 SMIC calculés sur la base de la durée légale du travail (soit inférieure à 54 982,32€),

- avoir travaillé en présentiel sur le site maintenu ouvert durant la période de confinement (Télétravailleurs non concernés).

La rémunération brute susvisée inclut l’ensemble des éléments de rémunération versé sur les feuilles de paie des 12 mois précédant le 31 mars 2020 et soumis à cotisations sociales au sens de l’article L.241-1 du Code de la sécurité sociale. Elle comprend notamment le salaire de base, les commissions, la part variable Retail, la rémunération variable collective (RVC), les heures complémentaires et les heures supplémentaires.

Pour les temps partiels, le salaire pris en compte est la rémunération brute théorique reconstituée pour un temps plein.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « PEPA complémentaire » est de 150 euros par semaine complète (30 euros par journée travaillée) sur une période allant du 17 mars au 30 avril 2020 soit un montant maximal de 960 euros pour un salarié ayant travaillé chaque semaine sur cette période.

Le montant sera calculé pour chacun des salariés concernés en fonction des semaines ou jours travaillés sur la période.

Pour les salariés à temps partiel le montant sera proportionnel à la durée contractuelle de travail.

Article 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera payée à l’échéance de paie du mois de mai 2020.

Article 5 - Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Pour apprécier le plafond d’exonération, il sera tenu du montant total versé (Prime initiale + prime complémentaire)

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur dès le 17 mars 2020, il cessera de produire ses effets à l’échéance de son versement soit le 31 mai 2020.

Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt

La SPSAO procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Orvault le 10 avril 2020

Pour la Direction de la Société SPSAO

Directeur

Pour l’Organisation Syndicale