Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS AU CSE" chez LOUNGE SERVICES SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNE

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Le présent protocole set conclu entre la Société LOUNGE Services SAS, située au 91, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentées par :

- L’Union des syndicats CGT de la Restauration et hôtellerie ferroviaire représentée par Monsieur xxx,

- L’Union des syndicats CFDT Cheminots et activités complémentaires représentée par Monsieur xxxx.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique en application de l’article L.2114-4 du Code du Travail.

PREAMBULE

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE de la Société LOUNGE Services SAS.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’Inspection du Travail du siège de l’entreprise. Il sera consultable par l’ensemble des salariés de l’entreprise sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.

ARTICLE 1 – DATE, HORAIRE et LIEU des ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le 1^er tour de scrutin le vendredi 28 décembre 2018. Le second tour est fixé au vendredi 11 janvier 2019.

Le lieu du vote sera effectué dans une salle du Terminal Eurostar pour les deux tours. Le bureau de vote sera ouvert de 10h à 17h. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 2 – EFFECTIFS DE REFERENCE

Il a été appliqué le mode de calcul légal pour le décompte des effectifs dans le cadre des élections de la délégation du personnel au CSE.

Les parties constatent que l’effectif global est réparti de la façon suivante entre les catégories professionnelles :

CDI Temps Plein	Nbre Individus	EPT
Employés	8	8
Agents maitrise	0	0
Cadres	1	1
CDI Temps partiel	Nbre Individus	EPT
Employés	9	7,01
Agents maitrise	0	0
Cadres	0	0
Intérim	Nbre Heures	EPT
Employés	510,1	0,34
Agents maitrise	0	0
Cadres	0	0
CDD accroissement	Nbre Heures	EPT
Employés	0	0
Agents maitrise	0	0
Cadres	0	0
Prestataires ext.	Nbre Heures	EPT
Employés	0	0
Agents maitrise	0	0
Cadres	0	0
TOTAL	Nbre Heures	EPT
Employés	17	15,35
Agents maitrise	0	0
Cadres	1	1

Soit 10 femmes et 8 hommes.

ARTICLE 3 – NOMBRE DE SIEGE A POURVOIR ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Conformément aux dispositions légales, il est institué un collège électoral unique. En conséquence, la répartition des sièges est la suivante :

Effectifs globaux (EPT)	16.35
Nombre de siège Titulaire	1
Nombre de siège Suppléant	1

Le membre titulaire de la délégation du personnel au CSE disposera de 10 heures de délégation par mois. Le membre titulaire du comité social et économique peut chaque mois répartir avec le suppléant le crédit d’heures dont ils disposent (article L. 2315-9).

ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à 3 ans dont le début est fixé à la date de proclamation des résultats.

ARTICLE 5 – ELECTEURS ET ELIGIBLES

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du Travail.

La liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée le mardi 27 novembre 2018. Ne figureront sur cette liste que les noms, prénoms, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « ELIGIBLE ».

ARTICLE 6 – LISTE DES CANDIDATS

Les organisations syndicales sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour. La date limite de dépôt des listes de candidatures est fixée pour le 1^er tour au vendredi 30 novembre 2018 à midi.

Les listes de candidats seront établies en distinguant le titulaire et le suppléant, et seront déposées en double exemplaire auprès de Madame Sylvie COEYMANS, Manager du Lounge SAS, ou Madame Corinne BIGEON, Responsable des Ressources Humaines, l’un de ces exemplaires émargé vaudra récépissé de dépôt.

Chaque liste de candidats doit respecter une obligation de proportionnalité entre hommes et femmes correspondant à la part d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale.

La Direction affichera les listes déposées sur le panneau prévu à cet effet le vendredi 30 novembre 2018 après-midi.

Dans l’hypothèse de la tenue d’un deuxième tour, les candidatures sont libres, sous réserve des critères d’éligibilité.

Les candidatures présentées par les organisations syndicales au 1^er tour seront automatiquement reconduites au 2^ème tour, sauf modifications présentées par les organisations syndicales avant la date limite de dépôt des candidatures pour le 2^ème tour.

La date de limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le 1^er tour, est fixée au lundi 31 décembre 2018.

ARTICLE 7 – TRACTS ET COMMUNICATION ELECTORALE

Au 1^er tour, les organisations syndicales pourront remettre à Madame COEYMANS leurs tracts électoraux, consistant chacun en une feuille au format, jusqu’au mercredi 5 décembre 2018 à midi afin qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

ARTICLE 8 – MODALITES PRATIQUE DES ELECTIONS

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes…) incombent à l’employeur.

• A. bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement le nom de l’organisation syndicale qui présente le candidat, l’instance concernée et le tour de scrutin.

Les bulletins de vote seront sur fond blanc.

Les enveloppes devant contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour le titulaire et pour le suppléant.

Les candidats titulaires et les candidats suppléants seront indiqués sur des bulletins de vote distincts.

• B. Vote par correspondance

Chaque électeur recevra les informations suivantes lui permettant de voter par correspondance :

• Une notice explicative,

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes,

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins,

• Une grande enveloppe timbrée et adressée à une boîte postale. Cette enveloppe, mentionnant au dos les noms, prénoms des votants, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

• Les tracts syndicaux.

La boîte sera fermée le 28 décembre 2018 à 15 heures (à vérifier auprès de la poste), et pour le 2^ème tour le vendredi 11 janvier 2019 à 15 heures. Aucun bulletin reçu après la date et l’heure de fermeture ne sera pris en compte.

• Soit le postier livrera les enveloppes reçues en gare du Nord,

• Soit un représentant désigné de chaque organisation syndicale ayant déposé une liste accompagnera un représentant de la Direction pour sécuriser l’opération.

Il sera procédé à l’envoi de ces documents à l’ensemble des électeurs le jeudi 6 décembre 2018 pour le 1^er tour, et le mercredi 2 janvier 2019 pour le 2^ème tour.

• C. Bureau de vote

Le lieu du vote sera effectué dans une salle du Terminal Eurostar pour les deux tours. Le bureau de vote sera ouvert de 10h à 17h.

Il y aura un bureau de vote et deux urnes pour le même collège unique afin de procéder aux élections de la délégation du personnel du CSE :

• Une urne pour le titulaire,

• Une urne pour le suppléant

Le bureau de vote sera composé d’un président non candidat. En outre, chacune des organisations syndicales désignera son assesseur parmi les électeurs, désignés avant le lundi 24 décembre 2018 par les organisations syndicales et, en cas de second tour, avant la date du scrutin par les candidats libres.

Les organisations syndicales ayant présentées leurs candidats et 1 membre de la Direction pourront assister aux opérations. Le temps passé au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

Les assesseurs pointeront sur les listes, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.

Les votes par correspondance seront ouverts en fin de scrutin. En cas de double vote (physique et par correspondance), seul le vote physique sera pris en compte.

En matière de validité du bulletin, le droit commun s’appliquera. Ainsi, seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• L’interversion des bulletins de vote « titulaires » et « suppléants »,

• Les enveloppes vides,

• Les bulletins déchirés, signés, tachés, ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procèdera au dépouillement et proclamera les résultats puis signera en triple exemplaires le procès-verbal.

Les dispositions prévues ci-dessus pour le 1^er tour s’appliqueront également pour le second tour.

ARTICLE 7 – DUREE

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections dont le 1^er tour se déroulera le 28 décembre 2018 et le second tour le 11 janvier 2019.

Fait à Paris, le 19 novembre 2018.

En ………….exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la Direction

Pour l’Union Syndicale CGT

Pour l’Union Syndicale CFDT